Médias et Communication

Dans un arrêt du 25 février 2025 promis à une large diffusion, la Cour de cassation se prononce sur l'obligation des juges d'examiner la proportionnalité des mesures de retrait des contenus diffamatoires au regard de la liberté d'expression, même en l'absence d'identification des auteurs résultant du manquement par Google à son obligation de conserver les données d'identification des utilisateurs....

Pour la Cour de cassation, même si la désignation d'une personne par son origine ne présente pas, à elle seule, un caractère injurieux, il appartient toutefois aux juges d'apprécier le sens et la portée des propos dans leur contexte....

Un arrêté du 25 février 2025 porte agrément de la société civile des auteurs multimédia (SCAM) en vue de la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national d'une œuvre télédiffusée à partir d'un Etat membre de l'Union...

La loi SREN du 21 mai 2024, visant à sécuriser et réguler l'espace numérique en France, confère à l'Arcom des pouvoirs de sanction financière, de blocage et de déréférencement des sites pornographiques accessibles aux mineurs, en infraction avec le droit pénal français. Ces mesures s'appliquent aux sites établis en France, en dehors de l'Union européenne, et à ceux situés dans l'Union européenne figurant sur un...

Un arrêté du 26 février 2025 liste les services de communication au public en ligne et les services de plateforme de partage de vidéos donnant accès à des contenus pornographiques établis dans d'autres Etats membres de l'Union européenne auxquels les articles 10 et 10-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique s'appliquent, au terme de la procédure prévue au b du paragraphe 4...

Les États membres peuvent autoriser des actions publicitaires pour l'achat de médicaments soumis à prescription médicale sous forme de réductions de prix ou de paiements d'un montant exact. En revanche, ils peuvent interdire les actions publicitaires qui offrent des bons pour l'achat ultérieur de médicaments non soumis à prescription médicale et d'autres produits de santé, afin de protéger la santé publique et...

La DGCCRF a lancé une enquête pour identifier les pratiques susceptibles de créer des déséquilibres dans les relations commerciales entre les fournisseurs d'accès et leurs sous-traitants, qui pourraient causer des difficultés aux consommateurs dans l'utilisation de leur connexion internet....

Le Fonds international pour les médias d'intérêt public (IFPIM), dont le siège est à Paris, est une initiative conçue pour diagnostiquer et résoudre les problèmes rencontrés par les médias d’intérêt public dans les pays à revenu faible ou intermédiaire, et pour permettre d’identifier des pistes menant à une viabilité à long terme. Conformément à l'accord conclu avec le Gouvernement français, le Fond international...

Le Conseil d'État a jugé que l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) n'a pas commis d'illégalité en écartant les chaînes C8 et NRJ12 de son analyse. Cependant, le juge administratif a également noté que le groupe Canal + avait retiré sa candidature pour 4 chaînes payantes 6 jours avant la décision du régulateur. En conséquence, il a ordonné à ce dernier de lancer une nouvelle...

En 2023, la répression des fraudes a de nouveau mené une enquête qui a révélé des manquements importants dans le secteur des communications électroniques concernant l'information et la protection des consommateurs. Près de la moitié des professionnels contrôlés ne respectait pas leurs obligations, ce qui se traduit par des plaintes récurrentes de la part des...