Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
Médias et Communication
887 résultats trouvés
Offert
[13.11.2023]
Le décret n° 2023-1033 du 10 novembre 2023 modifie les conditions dans lesquelles les titulaires d'autorisation d'utilisation de fréquence en bande 3,5 GHz doivent s'acquitter de la part fixe des redevances fixées dans le cadre des procédures d'attribution qui ont conduit à leur attribuer ladite autorisation ( D. n° 2007-1532, 24 oct. 2007 ...
Offert
Offert
Offert