Médias et Communication

Une sénatrice attire l'attention du ministre chargé des Comptes publics sur la mise en place du crédit d'impôt sur les premiers abonnements à un journal d'information politique et générale (CGI, art. 200 sexdecies ; L. n° 2020-935, 30 juill. 2020, art. 2). La mise en œuvre de ce crédit d'impôt dépend d'une validation de la Commission européenne ainsi que de modalités pratiques définies par une instruction fiscale....

« Le paysage audiovisuel et numérique français traverse une période de profondes mutations liée à la transition numérique et aux nouveaux usages, ainsi qu'à l'arrivée de nouveaux acteurs systémiques de l'internet. Le [CSA] est au cœur de ces transformations. Il adapte en conséquence son organisation et ses outils de communication à l'égard du...

Lors d'un débat avec la secrétaire d'État aux affaires européennes et la vice-présidente de la Commission, la plupart des députés européens ont critiqué le « vaste pouvoir des plateformes de médias sociaux et leur impact inquiétant sur la politique et la liberté...

Après 4 ans de débats, les États membres ont approuvé un mandat de négociation en vue de la révision des règles en matière de protection de la vie privée et de la confidentialité dans l'utilisation des services de communications électroniques (notamment WhatsApp, Zoom, Messenger). Ces règles actualisées définiront les situations dans lesquelles les fournisseurs de services peuvent traiter des données de...

L'ARCEP avait été saisie par France Messagerie le 1er décembre dernier sur les nouvelles conditions tarifaires, techniques et contractuelles qu'elle propose pour 2021. Dans son avis, l'Autorité fait valoir que les modifications substantielles apportées par France Messagerie à ces barèmes vont globalement dans le sens de ses orientations du 22 octobre 2020 (ARCEP, avis n° 2020-1159, 22 oct. 2020). France Messagerie...

La CEDH, dans un arrêt du 9 février 2021, condamne la Turquie pour avoir empêché un détenu avocat d'accéder à des sites Internet juridiques lors de sa détention. Elle estime que cela constitue une violation de l'article 10 (droit de recevoir des informations ou des idées...

Par décret du président de la République en date du 9 février 2021, sont nommés membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) :
- Mme Juliette Thery-Schultz, sur désignation du président du Sénat, en remplacement de M. Nicolas Curien ;
- M. Benoît Loutrel, sur désignation du président de l’Assemblée nationale, en remplacement de Mme Nathalie Sonnac....

La Commission européenne a engagé des procédures d'infraction contre 24 États membres, dont la France, pour non-transposition du nouveau code des communications électroniques...

Le Conseil constitutionnel, par une décision de ce vendredi 5 février 2021, valide l'intégralité des dispositions de la loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (dite loi « anti-Huawei ») (L. n° 2019-810, 1er août 2019 ; V. Publication de la loi de préservation de la sécurité nationale dans le cadre...