Médias et Communication

La recommandation (UE) 2022/758 du 27 avril 2022 est relative à la protection des journalistes et des défenseurs des droits de l'homme qui participent au débat public contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives. Elle complète la recommandation (UE) 2021/1534 en formulant des recommandations spécifiques sur les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives altérant le débat...

Dans un arrêt du 16 mai 2022, le Conseil d'État qualifie de biens de retour des droits d'administration de pages de réseaux sociaux portant sur la promotion des monuments historiques faisant l'objet d'une concession de service public...

La Cour de cassation s'est prononcée, le 11 mai 2022, sur deux affaires emblématiques du mouvement #Metoo et #Balancetonporc dans lesquelles deux femmes accusaient respectivement l'ancien patron de la chaîne Equidia et un ancien ministre de harcèlement et d'agression sexuelle. La première chambre civile a jugé que les propos étaient diffamatoires mais qu'ils s'inscrivaient « dans un débat général consécutif à la...

Au cours d'une première campagne et d'une campagne complémentaire, les pertes de revenus de pige entre 2019 et 2020 ont pu être...

Par décret du président de la République du 6 mai 2022, Mme Caroline Laurent est nommée présidente du conseil d’administration de l'Agence nationale des...

L'Union européenne, les États-Unis et plusieurs partenaires internationaux ont proposé une déclaration pour l'avenir de l'internet, qui expose une vision et des principes pour un internet digne de confiance. L'objectif est de mettre en place un internet ouvert, libre, mondial, interopérable, fiable et sûr. Les signataires se déclarent déterminés à assurer la protection et le respect des droits de l'homme en ligne et...

Le règlement (UE) 2022/612 du Parlement européen et du Conseil du 6 avril 2022 concerne l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union. Il prolonge jusqu'en 2035 la possibilité pour les citoyens de continuer à passer des appels, envoyer des SMS et surfer sur le web lorsqu'ils sont en voyage dans d'autres pays de l'UE sans...

Pris pour l'application de l'article 36 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique, un décret du 21 avril 2022 désigne le pôle d'expertise de la régulation numérique (PEReN) comme le service de l'État pouvant mettre son expertise à disposition des autorités indépendantes et présente en annexe la liste des autorités pouvant...