Médias et Communication

Une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) s'est soldée par le paiement d'une amende transactionnelle de 20 000 € par une influenceuse à qui il était reproché des pratiques commerciales trompeuses sur un réseau...

La Commission européenne a annoncé l'ouverture d'une procédure d'infraction contre 23 pays de l'UE, dont la France, pour avoir insuffisamment transposé dans leur droit national la réforme européenne sur le droit...

Facebook rejoint le dispositif de protection des œuvres sur les plateformes communautaires mis en place par l'Association de Lutte contre la Piraterie Audiovisuelle (ALPA), sous l'égide du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC...

La Convention citoyenne pour le climat avait souligné que la production des équipements neufs des terminaux était une phase fortement émettrice de gaz à effet de serre (GES), et que certaines pratiques commerciales de distribution encourageaient à la surconsommation numérique, via notamment le renouvellement des terminaux mobiles, ce qui accentue les impacts environnementaux du numérique (V. Les 149 propositions de...

Du rapport annuel 2020 de l'Autorité de la concurrence, il ressort qu'avec près de 1,8 Mds d'€ de sanctions prononcées à l'encontre de pratiques anticoncurrentielles, 2020 est une année record. Au-delà des sanctions prononcées, l'action de l'Autorité a fait économiser près de 17,6 Mds d'€ à l'économie...

Par une délibération n° 2021/CA/21 du 1er juillet 2021 le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) a modifié son règlement général des aides financières. Les modifications concernent des dispositions relatives à l'expérimentation d'une réforme de la commission des aides sélectives à la...

La chambre criminelle a renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC visant le nouvel article 51-1 de la loi sur la liberté de la presse introduit par la loi de programmation et de réforme pour la Justice qui allège le formalisme de la mise en examen dans le cadre d'une procédure en diffamation (aff. n° 2021-929 QPC...