Médias et Communication

La pratique imposée par l'éditeur de services de télévision dans la clause dite de « paywall », ayant pour effet d'empêcher que le distributeur ne diffuse gratuitement par internet les chaînes en clair de la TNT, ne peut être assimilée à l'imposition d'un prix minimal ou d'une marge commerciale minimale prohibée par l'article L. 442-5 du Code de commerce (devenu C. com., art. L. 442-6 depuis l'ordonnance n° 2019-359...

À la demande de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, la division de la législation comparée du Sénat a réalisé une étude sur les conditions d'accès des personnes mineures à la pornographie, dont les contenus en ligne, en Allemagne, en Australie et au Royaume-Uni. Dans ces trois pays, l'accès à la pornographie est réservé aux adultes. Cependant, la diffusion...

Pour la deuxième année consécutive, l'ARPP s'associe aux marques, agences et plateformes du secteur du marketing d'influence et reconduit son Observatoire de l'influence responsable. Elle annonce, en parallèle, une nouvelle version de son certificat de l'influence responsable avec un module enrichi : « Influence & dérèglement...

Un mécanisme, couramment appelé « péréquation », consiste à répartir entre toutes les entreprises de presse adhérant aux sociétés coopératives de groupage de presse utilisant les services des sociétés agréées de distribution de la presse, les coûts spécifiques et ne pouvant être évités induits par la distribution des...

La Commission européenne a présenté un nouvel ensemble de règles visant à protéger le pluralisme et l'indépendance des médias dans l'UE. La proposition de règlement prévoit, entre autres, des garde-fous contre les ingérences politiques dans les décisions éditoriales et contre les pratiques de surveillance. Il met l'accent sur l'indépendance et le financement stable des médias de service public, ainsi que sur la...

Un arrêté du 6 juillet 2022 précise, pour l'année 2022, les valeurs des termes C et I2 utilisés dans les assiettes de calcul hors taxes des redevances mentionnées au II de l'article R. 554-10 du Code de l'environnement pour financer le guichet unique « génie civil » qui rassemble les éléments nécessaires à l'identification des maîtres d'ouvrage d'une opération de travaux d'installation ou de renforcement...

Le régulateur irlandais de la protection de données (DPC) vient de publier sa décision finale clôturant l'enquête, ouverte en septembre 2020 à l'encontre de Meta Platforms Ireland Limited, relative à certains traitements de données personnelles des enfants utilisateurs du service de réseau social Instagram. Et l'amende est salée : 405 M€ pour manquements dans le traitement des données personnelles de mineurs ainsi...

Le Tribunal a confirmé le 14 septembre 2022, « dans une large mesure », la décision de la Commission européenne selon laquelle Google a imposé des restrictions illégales aux fabricants d'appareils mobiles Android et aux opérateurs de réseaux mobiles, afin de consolider la position dominante de son moteur de recherche. « Afin de mieux tenir compte de la gravité et de la durée de l'infraction », il a estimé toutefois...

Pour être éligibles à l'aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d'activité à raison de la crise de la Covid-19, les journalistes pigistes doivent remplir certaines conditions, parmi lesquelles avoir, au titre des revenus de l'année au titre de laquelle l'aide est versée, un revenu fiscal de référence ne dépassant pas un certain montant. Par arrêté du 7 septembre 2022, le...