Médias et Communication

Un arrêté du 5 juillet 2024 autorise le transfert au secteur privé de la société La Poste Telecom SAS à la société Bouygues Telecom SA de 84 660 000 actions ordinaires de la société La Poste Telecom SAS, soit 51 % du capital de cette...

S’appuyant sur plusieurs normes européennes et arguant de l’évolution convergente, mais postérieure aux événements du cas d’espèce, de la loi interne sur la protection des lanceurs d’alerte, la Cour aligne son standard sur ces dernières et consacre, en même temps qu’elle encadre, le principe selon lequel le régime de protection de ces acteurs ne cesse pas automatiquement de s’appliquer lorsque le signalement d’une...

Dans son arrêt du 29 août 2024, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a statué dans une affaire où un conseiller municipal et président d’un groupe d’opposition au maire de la commune se plaignait d’avoir été civilement condamné pour diffamation en raison des propos publiés sur le mur de son compte Facebook. Sur la base d’un examen in concreto des circonstances de l'affaire et eu égard à la marge...

Le plafond du montant unitaire mensuel de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) qui s'ajoute au tarif récurrent mensuel de l'accès total à la boucle locale et à la sous-boucle locale cuivre, pour les mois de juillet à décembre 2024 et de janvier à juin 2025, est fixé à 1,92 € par paire et par...

Première affaire classée par la Commission au titre du DSA et première fois que celle-ci accepte des engagements de la part d'une plateforme en ligne désignée à l'encontre de laquelle elle avait ouvert une procédure formelle en vertu du DSA : le 5 août, la Commission a rendu contraignants les engagements pris par TikTok de retirer définitivement son programme TikTok Lite Rewards dans l'UE. TikTok a présenté ces...

Un arrêté du 25 juillet 2024 porte agrément de l'Agence nationale de gestion des œuvres audiovisuelles (ANGOA) en qualité d'organisme de gestion collective du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national d'une œuvre télédiffusée à partir du territoire national ou du territoire d'un autre État membre de l'Union...

Un arrêté du 25 juillet 2024 porte renouvellement pour cinq ans de l’agrément de la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) en vue de la gestion du droit d’autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, d’une œuvre télédiffusée à partir d’un État membre de l’Union...

Un arrêté du 10 juillet 2024 porte homologation de la décision n° 2024-1220 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 4 juin 2024 modifiant la décision n° 2016-1678 modifiée relative aux contenus et aux modalités de mise à disposition du public d'informations relatives à la couverture des services mobiles et aux méthodes de vérification de...