Médias et Communication

Par arrêté de la ministre de la culture en date du 3 septembre 2020, modifiant l'arrêté du 11 juillet 2019 fixant la composition de la commission paritaire des publications et agences de presse (A. n° MICE1919665A, 11 juill. 2019 ; V. Nouvelle composition paritaire des publications et agences de presse), sont nommés membres de la commission paritaire des publications et agences de presse, en qualité de représentants des entreprises de presse et des entreprises éditrices de services de presse en ligne dans la formation de la commission consacrée à l'examen des demandes présentées par les journaux et écrits périodiques et services de presse en ligne...

La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 septembre 2020, juge que la divulgation, sans le consentement de la victime, d’informations relatives aux circonstances dans lesquelles les infractions ont été commises peut être sanctionnée sur le fondement de l’article 9 du Code civil et non seulement sur le fondement de la loi sur la liberté de la presse. La victime dispose donc de 5 ans pour agir et non uniquement de 3...

La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 septembre 2020, a renvoyé une QPC visant les articles 55 alinéa 1er et 54 alinéa 2 de la loi sur la liberté de la presse (Aff. n° 2020-863 QPC)....

La Commission européenne a lancé une consultation publique, invitant les États membres et les autres parties prenantes à faire part de leurs avis et de leurs observations sur les règles existantes de l'UE en matière d'aides d'État qui sont applicables au soutien public au déploiement des réseaux de communication à haut débit. La consultation publique s'inscrit dans le cadre d'une évaluation globale, par la...

La chambre criminelle, dans un arrêt du 1er septembre 2020, juge que le distributeur d’un journal contenant un article diffamant ne pouvait voir sa propre responsabilité engagée alors que la responsabilité du directeur de la publication était engagée en qualité d’auteur....

Seule la personne qui a sollicité en vain un droit de réponse dans une revue peut se constituer partie civile afin de demander l’insertion forcée de cette réponse....

Alors que le procès des attentats de Charlie Hebdo et de l’Hyper-cacher s’est ouvert cette semaine, la CEDH a communiqué par écrit, le 3 septembre 2020, sa décision dans l'affaire concernant un enseignant belge qui avait été sanctionné après avoir indiqué, dans une lettre ouverte adressée à la presse quelques semaines après les attentats de janvier 2015, que le journal Charlie Hebdo avait "abusé" de sa...

Dans un arrêt du 3 septembre 2020, la CJUE juge que la disposition italienne empêchant Vivendi d’acquérir 28 % du capital de Mediaset est contraire au droit de l’Union. Cette disposition constitue une entrave interdite à la liberté d’établissement, étant donné qu’elle n’est pas de nature à atteindre l’objectif de protection du pluralisme de...