Urbanisme et environnement Rural Environnement +1 Nominations Nomination de Jean-Michel Servant en tant que délégué interministériel à la forêt, au bois et à ses usages D. n° AGRS2407567D, 10 avr. 2024 : JO 11 avr. 2024 [11.04.2024] Par décret publié ce jour, Jean-Michel SERVANT, agent contractuel, est nommé délégué interministériel à la forêt, au bois et à ses usages, à compter du 15 avril... Lu
Urbanisme et environnement Rural Procédure administrative L. ERSTEIN Le PLU face à l'AOP Jurisprudence CE, 29 janv. 2024, n° 470379, min. Transition éco. c/ cne Thyez : Lebon T. [01.02.2024] La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers doit être saisie pour avis conforme si le projet de PLU réduit substantiellement des surfaces effectivement exploitées pour des productions d'appellation d'origine protégée.... Lu
Séléction de la rédaction Libertés Services publics Médias et Communication L. ERSTEIN Blocage d'un compte Twitter par un établissement public : une mesure disproportionnée Jurisprudence CAA Paris, 27 mars 2023, n° 21PA00815, C + [29.03.2023] Un établissement public, utilisateur actif de twitter pour informer et débattre, ne peut interdire ou limiter l'accès des tiers à son propre compte si cette mesure méconnaît la liberté d'expression et d'accès à l'information, comme le principe d'égalité devant le service public.... Lu
Numérique Données Libertés +4 Sécurité et Police Banque et finance Santé Médias et Communication Les thématiques prioritaires de contrôle de la CNIL en 2023 AAI CNIL, actualités, 15 mars 2023 (priorités) [15.03.2023] La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) effectue des contrôles sur la base de plaintes reçues, de l’actualité, mais également de thématiques prioritaires annuelles. En 2023, elle se concentrera sur ... Lu
Intervention économique Financement des entreprises Entreprise en difficulté Création d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche Législation D. n° 2023-116, 20 févr. 2023 : JO 22 févr. 2023 [22.02.2023] Le décret n° 2023-116 du 20 février 2023 instaure une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche, qui font face à une augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie dans le contexte de l'agression de la Russie contre... Lu
Rural Intervention économique Convention type de mise à disposition des services de l'État chargés de la gestion du FEADER au titre de la programmation débutant en 2023 Législation D. n° 2022-1636, 22 déc. 2022 : JO 24 déc. 2022 [03.01.2023] Un décret publié le 24 décembre 2022 arrête le format des conventions de mise à disposition des services de l'État ou parties de service concernés par le transfert des aides non surfaciques du second pilier de la politique agricole commune (PAC) de l'État vers les collectivités territoriales, tel que prévu par le VI de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique... Lu
Urbanisme et environnement Rural Urbanisme +1 Vente immobilière Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine : précisions réglementaires Législation D. n° 2022-1223, 10 sept. 2022 : JO 11 sept. 2022 [12.09.2022] Un décret du 10 septembre 2022 fixe les modalités selon lesquelles l'autorité administrative peut instituer un droit de préemption des surfaces agricoles, dans les aires d'alimentation de captages utilisées pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine, au bénéfice des personnes publiques disposant de la compétence « eau potable ». Il : - précise les aliénations qui sont soumises à ce droit de... Lu
Conseil des ministres Protection sociale Rural +1 Fonctions publiques Compte-rendu du Conseil des ministres du 9 mars 2022 Cons. min., compte-rendu, 9 mars 2022 [09.03.2022] Lors du Conseil des ministres du mercredi 9 mars, ont été présentés les textes suivants ... Lu
Sécurité et Police Pénal Médias et Communication Nouveau schéma national de maintien de l'ordre Circ. n° INTK2137104J, 15 déc. 2021 [11.01.2022] Une circulaire du ministre de l'Intérieur récemment mise en ligne porte publication d'une nouvelle version du schéma national du maintien de l'ordre (SNMO) qui constitue désormais la nouvelle référence pour l'exercice du maintien de l'ordre. Le ministre attire particulièrement l'attention des préfets et des directeurs de la police nationale et de la gendarmerie sur les évolutions concernant les journalistes pour... Lu
Offert Droit pénal Procédure pénale Sécurité et Police +1 Médias et Communication Loi confortant le respect des principes de la République : publication d'une circulaire de présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale Législation Circ. n° JUSD2131513C, 22 oct. 2021 : BOMJ 5 nov. 2021 [08.11.2021] Une circulaire du 22 octobre adressée à l'ensemble des parquets vient d'être publiée par le ministère de la Justice. Elle présente les dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (V. Respect des principes de la République : la loi est publiée) et en détaille les nouveautés : - création d'un délit de menaces... Lu