Séléction de la rédaction Public Financement des entreprises Banque et finance +2 Sociétés MARD La loi visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France est publiée Législation L. n° 2024-537, 13 juin 2024 : JO 14 juin 2024 [14.06.2024] La loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 a pour objectif de favoriser la croissance des petites, moyennes et grandes entreprises françaises. Elle prévoit en particulier de faciliter leur introduction en Bourse pour répondre à leurs besoins de financement. Une autre mesure limite les indemnités de licenciement des traders.... Lu
Transports Rural Production, transport et distribution d’énergie +4 Marchés et Régulation Intervention économique Consommation Financement des entreprises Réforme du GNR-agricole : ouverture de la plateforme permettant aux exploitants d’obtenir l’attestation à transmettre à leur distributeur Douanes, actualités, 12 juin 2024 (GNR) [13.06.2024] Le Gouvernement s'est engagé à alléger les charges administratives et financières des agriculteurs, notamment en ce qui concerne le gazole non routier (GNR). À partir du 1er juillet 2024, un tarif réduit d'accise (anciennement TICPE) sera appliqué dès la facturation pour les agriculteurs, les exploitants forestiers, les viticulteurs et les... Lu
Contrat de travail Adaptation de la loi pour le plein emploi en outre-mer Législation Ord. n° 2024-534, 12 juin 2024 : JO 13 juin 2024 [13.06.2024] L'ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 porte adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à... Lu
Séléction de la rédaction Rémunération Contrôle et contentieux social Sociétés +1 Justice civile T. RUCKEBUSCH Réserve spéciale de participation : contestation de l’attestation du bénéfice et intégration des résultats des sociétés en participation Jurisprudence Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-14.147, FS-B [12.06.2024] L'attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes sur le montant du bénéfice net et des capitaux propres utilisés pour calculer la réserve de participation des salariés ne peut être remise en cause que dans un seul cas : lorsque les montants figurant sur cette attestation sont différents de ceux déclarés à l'administration fiscale pour l'établissement de... Lu
Offert Droit pénal Procédure pénale Médias et Communication H. ABITBOL Diffamation sur Internet : le point de départ de la prescription est la date de la première mise en ligne Jurisprudence Cass. crim., 11 juin 2024, n° 23-86.920, F-B [12.06.2024] Lorsque des poursuites pour diffamation publique sont engagées à raison de la diffusion sur Internet d'un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l'action publique et de l'action civile prévu par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse doit être fixé à la date du premier acte de publication, qui est celle à laquelle le message a été mis pour la... Lu
Contrat de travail CDD « multi-remplacements » : trois nouveaux secteurs d'activité intégrés dans le champ de l'expérimentation Législation D. n° 2024-533, 10 juin 2024 : JO 12 juin 2024 [12.06.2024] Le décret n° 2024-533 du 10 juin 2024 ajoute la branche ferroviaire, la branche des réseaux de transports publics urbains et le statut de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) aux secteurs pour lesquels il est possible, à titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter du 13 avril 2023, de conclure un contrat de travail à durée déterminée ou un contrat de travail temporaire pour assurer le... Lu
Rémunération Contrôle et contentieux social Contrats et obligations +1 Organisation judiciaire Compétence du conseil de prud’hommes pour les demandes de rappel de salaire liées à des erreurs de précompte Jurisprudence Cass. soc., 29 mai 2024, n° 22-20.359, F-D [11.06.2024] Le conseil des prud'hommes est compétent pour statuer sur une demande de rappel de salaire, fût-elle justifiée par une erreur de précompte des cotisations salariales.... Lu
Transports Transition énergétique Pollutions, Risques et Nuisances +4 Urbanisme et environnement Affaires Concurrence Consommation Bornes de recharge pour véhicules électriques : avis de l'Autorité de la concurrence AAI Aut. conc., communiqué, 11 juin 2024 (Bornes) [11.06.2024] L'Autorité de la concurrence a rendu son avis sur le fonctionnement concurrentiel des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE... Lu
Nominations Public Médias et Communication Bérangère Roget n'est plus conseillère communication et médias au cabinet du garde des Sceaux A. n° JUSA2415486A, 7 juin 2024 : JO 11 juin 2024 [11.06.2024] Par un arrêté du 7 juin, il est mis fin aux fonctions de Mme Bérangère Roget, conseillère communication et médias au cabinet du garde des Sceaux, à compter du 10 juin... Lu
Protection sociale Dirigeant Contrôle et contentieux social +1 Rémunération Le forfait social peut-il être appliqué à un dirigeant de société affilié à la sécurité sociale d'un autre État membre de l'UE ? Jurisprudence Cass. 2e civ., 6 juin 2024, n° 21-23.396, F-B [07.06.2024] L'assujettissement au forfait social de la rémunération du président du conseil d'administration n'engendrant aucune double cotisation à la charge de la société qui n'était pas redevable du paiement de cotisations en Belgique sur la rémunération versée et étant sans incidence sur le montant de la rémunération de celui-ci, le forfait social est dû même si le dirigeant est assuré social hors de France.... Lu