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Logement social
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[20.02.2025]
En cas de décès du demandeur reconnu prioritaire et devant être logé d'urgence (CCH, art. L. 441-2-3), le conjoint, s'il est lui-même demandeur d'un logement social et si la situation qui a justifié la décision de la commission de médiation perdure, bénéficie du même droit à indemnisation que le défunt....