Indicateurs Construction Construction de logements : résultats à fin janvier 2023 Statinfo n° 553, 1er mars 2023 [03.03.2023] L’année 2022 a connu une évolution très heurtée des autorisations de logements. Un nombre exceptionnel d’autorisations a été enregistré en février et mars 2022, conséquence de la forte hausse des demandes de permis déposées en décembre 2021 juste avant l’entrée en vigueur de la réglementation environnementale 2020 au 1ᵉʳ janvier 2022, puis en août 2022 du fait d'un nombre record d’autorisations de logements... Lu
Séléction de la rédaction Assurances Urbanisme et environnement Responsabilité civile et assurance Risque RGA : faute de prévention la soutenabilité du régime assurantiel est en péril, alerte un rapport d'information du Sénat Sénat, communiqué, 17 févr. 2023 [24.02.2023] La sénatrice Christine Lavarde, rapporteure spéciale de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », a remis, le 15 février, son rapport sur le financement du risque « retrait gonflement des argiles » (RGA) et de ses conséquences sur le... Lu
Indicateurs Immobilier L'indice des prix des logements anciens augmente de 0.2 % au 4e trimestre 2022 INSEE, Inf. rap. n° 49, 23 févr. 2023 [24.02.2023] Au quatrième trimestre 2022, les prix des logements anciens en France (hors Mayotte) ralentissent nettement : ils augmentent de 0,2 % par rapport au troisième trimestre 2022 (données provisoires corrigées des variations saisonnières), après +1,5 % et +1,4 % aux trimestres... Lu
Urbanisme et environnement Procédure administrative Urbanisme L. ERSTEIN Un intérêt à agir contre un permis modificatif Jurisprudence CE, 17 févr. 2023, n° 454284 : Lebon T. [21.02.2023] C'est toujours au regard de la portée des modifications que s'apprécie l'intérêt à agir contre un permis de construire modificatif, même après recours contre l'autorisation initiale devenue... Lu
Urbanisme Urbanisme et environnement Top départ du dispositif « Entrées de ville » du programme ACV 2 Min. Transition écologique, dossier de presse, 20 févr. 2023 [21.02.2023] Dominique Faure, ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité, a lancé hier le dispositif « Entrées de ville » du programme Action cœur de ville 2 (ACV 2). Pour l'acte 2 Action cœur de ville, le programme s'articulera autour de quatre nouvelles priorités : - accompagner les villes pour relever le défi de la transition écologique ; - conforter le socle de services, le vivier d'emploi et... Lu
Construction Collectivités territoriales Urbanisme +1 Urbanisme et environnement Production de logements sociaux : définition des notions permettant à certaines communes d'être exemptées de l'obligation Législation D. n° 2023-107, 17 févr. 2023 : JO 18 févr. 2023 [20.02.2023] En application du Code de la construction et de l'habitation, « les communes qui ne sont pas situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants et dont l'isolement ou les difficultés d'accès aux bassins de vie et d'emplois environnants les rendent faiblement attractives » peuvent être exemptées de leurs obligations de production de logement social issues de l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement... Lu
Indicateurs Vente immobilière Chiffres de la commercialisation des logements neufs au 4e trimestre 2022 Statinfo n° 524, 17 févr. 2023 [17.02.2023] Au quatrième trimestre 2022, 22 600 logements neufs ont été réservés par des particuliers, en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables (CVS-CJO). Ce niveau de réservations baisse fortement par rapport au trimestre précédent (- 15,1 % en données CVS-CJO), pour le quatrième trimestre consécutif. Ce repli concerne à la fois les appartements et les maisons. Le nombre de logements nouvellement... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Banque et finance Consommation La CJUE précise le droit du consommateur à la réduction du coût total du crédit immobilier en cas de remboursement anticipé Jurisprudence CJUE, 9 févr. 2023, aff. C-555/21, UniCredit Bank Austria [14.02.2023] Le droit du consommateur à bénéficier, en cas de remboursement anticipé de son crédit immobilier, d'une réduction du coût total du crédit n'inclut pas les frais indépendants de la durée du contrat. Le consommateur ne peut donc réclamer qu'une réduction des intérêts ainsi que des frais dépendants de la durée du... Lu
Offert Construction Banque et finance Immobilier +1 Transition énergétique Soutien à la construction et la rénovation des logements : mise en place d'un « bouclier financier » exceptionnel aux bailleurs sociaux Minefi, communiqué n° 588, 14 févr. 2023 [14.02.2023] Le Gouvernement prend des mesures supplémentaires afin de renforcer la capacité d'investissement du secteur HLM tant dans la production que dans la... Lu
Construction Assurance Contrats +1 Responsabilité civile et assurance Vices cachés : action récursoire Jurisprudence Cass. 3e civ. 8 févr. 2023, n° 21-20.271, FS-B [13.02.2023] Dans une décision du 8 février 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation se prononce en matière de garantie des vices cachés et précise sa jurisprudence en matière d'action... Lu