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Justice civile

9 résultats trouvés
Séléction de la rédaction

Report de la réforme de la saisie conservatoire des comptes bancaires, de l’extension de l’assignation à date, de la réforme de la procédure applicable aux divorces contentieux et adaptation des conditions de l’élection des bâtonniers : décret publié !

Législation D. n° 2020-950, 30 juill 2020 : JO 1er août 2020
[17.08.2020]

Le décret n° 2020-950 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions de l’élection des bâtonniers du conseil de l’Ordre des avocats et au report de la réforme de la saisie conservatoire des comptes bancaires, de l’extension de l’assignation à date et de la réforme de la procédure applicable aux divorces contentieux a été publié au Journal officiel du 1er août...

Inspecteurs du travail et pouvoirs de police judiciaire : circulaire de présentation des dispositions de la loi Belloubet

Circ. n° MTRT2016357J, 23 juin 2020 : BOMJ compl. 1er juill. 2020
[02.07.2020]

Le ministère du Travail et le ministère de la Justice ont adressé aux magistrats et aux agents de l’inspection du travail une circulaire qui précise les modalités de mise en œuvre de la loi de programmation et de réforme de la justice et leurs articulations avec les conventions spécifiques à l’inspection du...

TIG dans les entreprises de l'ESS : modalités de mise en œuvre de l'expérimentation #Brève

D. n° 2019-1462, 26 déc. 2019 : JO 28 déc. 2019
[03.01.2020]

La loi de programmation et de réforme pour la justice a élargi la liste des acteurs autorisés à proposer des travaux d'intérêt général (TIG) (L. n° 2019-422, 23 mars 2019, art. 71). Elle prévoit l'extension, à titre expérimental et dans des conditions précisées par décret en Conseil d'État, de cette liste aux coopératives, mutuelles, unions, sociétés d'assurance mutuelles, fondations ou associations relevant du...

Conditions de délivrance de l’agrément des associations d’aide aux victimes d’infractions pénales #Brève

D. n° 2019-1263, 29 nov. 2019 ; A. n° JUST1924936A, 29 nov. 2019 : JO 1er déc. …
[02.12.2019]

La loi de programmation et de réforme pour la justice prévoit que le procureur de la République peut recourir à une association d'aide aux victimes d'infractions pénales afin de leur assurer une aide et un accompagnement (CPP, art. 41 mod. par L. n° 2019-222, 23 mars 2019, art. 42). Ces associations doivent être agréées par le ministre de la...

Réforme de la justice : le projet de loi et le projet de loi organique ont été adoptés par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture

AN, projet de loi, TA n° 216, 23 janv. 2019
[19.02.2019]

Le projet de loi de programmation 2018-2022 de réforme pour la justice a été adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, après échec de la commission mixte paritaire. Le vote solennel de la loi a eu lieu ce mercredi 23 janvier 2019 (325 pour et 213 contre). Les députés ont apporté plusieurs modifications à la version issue de leur première lecture, notamment concernant la procédure pénale. Ils ne sont...