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Justice civile

6 résultats trouvés

Apostille et légalisation : conditions de transmission des statistiques par le Conseil supérieur du notariat au ministre de la Justice

Législation A. n° JUSC2510414A, 7 avr. 2025 : JO 17 avr. 2025
[17.04.2025]

Un arrêté du 7 avril 2025 liste les données statistiques relatives au traitement des demandes de légalisation et d'apostille par les autorités désignées en vertu de l'arrêté du 7 avril 2023 modifié portant désignation des présidents des conseils régionaux ou interrégionaux de notaires, des établissements d'utilité publique faisant fonction de conseil régional et de leurs délégués pour accomplir les formalités de la...
L. ERSTEIN

Qui juge la délibération d'une association foncière de remembrement disposant de son domaine privé ?

Jurisprudence T. confl., 7 avr. 2025, n° C4331, assoc. Protection des territoires gâtinais : …
[16.04.2025]

C'est le juge administratif qui traite de la légalité de la délibération d'une association foncière de remembrement autorisant son président à signer une convention d'utilisation de chemins ruraux ou de chemins d'exploitation ou autres terrains....

Modification de dispositions concernant la présentation des demandes d'inscription et de réinscription aux tableaux des experts

Législation A. n° JUSE2511463A, 10 avr. 2025 : JO 16 avr. 2025
[16.04.2025]

Un arrêté du 10 avril 2025 modifie l'arrêté du 19 novembre 2013 relatif à la présentation des demandes d'inscription et de réinscription aux tableaux des experts prévues à l'article R. 221-13 du code de justice administrative ( A. n° JUSE1328515A, 19 nov. 2013 ). Est notamment modifié, le point 5 de l'annexe III concernant les justifications de la candidature à la...

Perte de la nationalité française par désuétude : le Conseil constitutionnel valide les dispositions du Code civil

Jurisprudence Cons. const., 11 avr. 2025, n° 2025-1130/1131/1132/1133 QPC
[11.04.2025]

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions de l'article 30-3 du Code civil prévoyant la perte automatique de la nationalité française pour les personnes n'ayant pas la possession d'état de Français et n'ayant jamais résidé habituellement en France, après un délai de cinquante ans....

La Convention Apostille de 1961 est entrée en vigueur pour le Bangladesh

HCCH, communiqué, 1er avr. 2025 (Bangladesh)
[03.04.2025]

Depuis le 30 mars 2025, la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Convention Apostille de 1961) est entrée en vigueur pour la République populaire du Bangladesh suite au dépôt de son instrument d'adhésion le 29 juillet...