Modification de dispositions concernant la présentation des demandes d'inscription et de réinscription aux tableaux des experts
[16.04.2025]
Un arrêté du 10 avril 2025 modifie l'arrêté du 19 novembre 2013 relatif à la présentation des demandes d'inscription et de réinscription aux tableaux des experts prévues à l'article R. 221-13 du code de justice administrative ( A. n° JUSE1328515A, 19 nov. 2013 ). Est notamment modifié, le point 5 de l'annexe III concernant les justifications de la candidature à la...
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