Offert Séléction de la rédaction Procédures fiscales Mesures de simplification en matière de remises et transactions et de rescrits fiscaux Législation D. n° 2025-366, 22 avr. 2025 : JO 24 avr. 2025 [24.04.2025] Le décret n° 2025-366 du 22 avril 2025 simplifie les procédures applicables, d'une part, aux demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, remise ou transaction à titre gracieux et, d'autre part, aux demandes de... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE Banque et finance Échange automatique d’informations : clarification sur l’auto-certification des comptes détenus par des mineurs rattachés au foyer fiscal Doctrine administrative Rép. min. n° 2304 : JOAN 25 mars 2025, p. 2067, Rousselot [23.04.2025] En application de l'article 1649 AC du CGI, les institutions financières sont tenues de transmettre à l'administration fiscale française les informations relatives aux comptes financiers détenus en France, directement ou indirectement, par des personnes physiques. À cette fin, les titulaires de comptes doivent remettre aux institutions financières les informations nécessaires à l'identification de leur résidence... Lu
Droit européen Fiscalité internationale et droit de l’UE Procédures fiscales D. BERLIN Les conditions pour démontrer l'abus de droit fiscal, dans les relations entre sociétés mères et filiales Jurisprudence CJUE, 3 avr. 2025, aff. C-228/24, « Nordcurrent group » UAB [10.04.2025] La démonstration d'un abus de droit, en droit fiscal, passe par la démonstration d'éléments matériels et d'éléments subjectifs.... Lu
Droit international Famille Justice civile La Convention Recouvrement des aliments de 2007 est entrée en vigueur pour la République dominicaine HCCH, communiqué, 24 mars 2025 (République dominicaine) [03.04.2025] La Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments des 2007) est désormais en vigueur pour la République dominicaine depuis le 23 mars dernier.... Lu
Collectivités territoriales Médias et Communication Organisation judiciaire +2 Services publics Elus V. BEAUJARD Le juge administratif ne s’immisce pas dans le contrôle des comptes des élus (locaux) sur les réseaux sociaux Jurisprudence CE, 26 mars 2025, M. A, n° 499924 : Lebon [31.03.2025] À la différence des comptes institutionnels ouverts sur les réseaux sociaux par une collectivité territoriale, qui participent du service public de l'information, la contestation des décisions relatives à la gestion du compte personnel d'un élu local ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, et ce quelle que soit la nature du contenu des publications.... Lu
Professions Droit douanier Inclusion des services régionaux d'enquête dans les procédures spéciales d'enquête douanière Législation A. n° ECOD2506268A, 17 mars 2025 : JO 23 mars 2025 [24.03.2025] Un arrêté publié le 23 mars 2025 ajoute les services régionaux d'enquête à la liste des services et unités d'affectation des agents des douanes habilités aux procédures spéciales d'enquête douanière visées à la section VII du chapitre IV du titre II du code des... Lu
Nominations Etrangers Frédéric Joram est nommé directeur de l'immigration Législation D. n° INTA2508272D, 19 mars 2025 : JO 20 mars 2025 [20.03.2025] M. Frédéric Joram, administrateur de l'Etat du grade transitoire, est nommé directeur de l'immigration à la direction générale des étrangers en France à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, à compter du 7 avril... Lu
Procédures fiscales L. ERSTEIN L'aviseur fiscal ne sera pas arrosé Jurisprudence CE, 18 févr. 2025, n° 493183, Mme G. Lebon T. [14.03.2025] Le pouvoir réglementaire a régulièrement limité la possibilité d'indemniser les « aviseurs fiscaux » aux informations fournies à l'administration fiscale après le 1er janvier 2017.... Lu
Finances et fiscalités Fiscal Budget 2026 : l'égalité entre les femmes et les hommes au cœur des nouvelles règles budgétaires Minefi, communiqué n° 235, 7 mars 2025 (Femmes) [14.03.2025] À l'occasion de la Journée internationale des droits des femmes, l'exécutif réaffirme son engagement à faire de l'égalité entre les femmes et les hommes un principe central des politiques publiques. Un engagement qui doit également se refléter dans la manière dont est élaboré et exécuté le budget de l'État. Ainsi, le budget 2026 sera construit autour de nouvelles règles, où l'égalité entre les femmes et les hommes... Lu
Famille Personnes Justice civile +1 Enseignant et étudiant en droit Justice des mineurs : lancement par la DPJJ de plusieurs appels à projets de recherche Min. Justice, actualités, 6 mars 2025 [14.03.2025] Dans le cadre de sa programmation scientifique 2025, la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) lance 4 appels à projets de recherche ... Lu