Baux d’habitation Urbanisme Urbanisme et environnement +1 Collectivités territoriales A. LEBATTEUX Location touristique meublée : la loi Le Meur définissant de nouveaux critères pour le changement d'usage ne s'applique pas de façon rétroactive Jurisprudence Cass. 3e civ., avis, 10 avr. 2025, n° 25-70.002, P+B [25.04.2025] La mise en location touristique meublée d'une résidence secondaire doit, sous peine d'amende, faire l'objet d'une demande de changement d'usage préalable par application de l'article L. 631-7-1 du CCH, s'il est prouvé que le local était à usage d'habitation au 1er janvier 1970. Les modalités de preuve de cette affectation à usage d'habitation ont été changées par la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 dite Le Meur... Lu
Santé Protection sociale Modification de dispositions portant recommandations de bonnes pratiques en matière de prénatalité Législation A. n° TSSP2507206A, 10 mars 2025 : JO 24 avr. 2025 [24.04.2025] Un arrêté du 10 mars 2025 modifie l'arrêté du 1er juin 2015 déterminant les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités d'accès, de prise en charge des femmes enceintes et des couples, d'organisation et de fonctionnement des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal en matière de diagnostic prénatal et de diagnostic préimplantatoire ( A. n° AFSP1512973A, 1er juin 2015 ). Est remplacée... Lu
Protection sociale Optimisation du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs Législation D. n° 2025-355, 18 avr. 2025 : JO 19 avr. 2025 [22.04.2025] Le décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 vise à optimiser les ressources médicales et à les redéployer sur le suivi des salariés affectés à des postes présentant un risque particulier ainsi que sur les actions de prévention primaire vers lesquelles les missions des services de prévention et de santé au travail ont été orientées par la réforme de ces services introduite par la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour... Lu
Protection sociale Extension du périmètre des assurés de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes à ceux domiciliés dans certaines collectivités d'outre-mer Législation D. n° 2025-354, 18 avr. 2025 : JO 19 avr. 2025 [22.04.2025] Le décret n° 2025-354 du 18 avril 2025 élargit le périmètre des assurés de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes à ceux domiciliés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à... Lu
Justice civile Notaire Apostille : caractéristiques de la signature et du sceau de la légalisation apposés sur les actes publics Législation A. n° JUSC2509796A, 14 avr. 2025 : JO 19 avr. 2025 [22.04.2025] Un arrêté du 14 avril 2025, pris en application de l'article 3 du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises, fixe les caractéristiques de la signature et du sceau de la légalisation apposés par les instances notariales et leurs délégués et par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères sur les actes publics... Lu
Civil Justice civile Veille biblio en droit civil et procédure civile : ce qui s’est dit cette semaine (du 10 au 16 avril 2025) Bibliographie [18.04.2025] La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs... Lu
Justice civile Personnes Professions judiciaires Préconisations sur le renouvellement des listes des assesseurs des tribunaux pour enfants en 2026 Circ. n° JUSF2502026C, 21 mars 2025 : BOMJ 15 avr. 2025 [17.04.2025] La première liste des assesseurs des tribunaux pour enfants du territoire hexagonal et la deuxième liste des assesseurs des tribunaux pour enfants des départements et collectivités d'outre-mer doivent être renouvelées au 1er janvier 2026. Une circulaire met l'accent sur le processus de recrutement, la diversité des candidatures, et la formation des nouveaux assesseurs.... Lu
Séléction de la rédaction MARD Justice civile Affaires Gérald Darmanin annonce la création d'un Code de l'arbitrage à l'automne 2026 Min. Justice, actualités, 11 avr. 2025 [17.04.2025] Le 8 avril, lors de la Paris Arbitration Week, le garde des Sceaux Gérald Darmanin a annoncé une réforme du droit français de l'arbitrage. Cette réforme vise à établir un « bloc de consensus » pour les praticiens à l'automne 2025, dans une matière dont la dernière réforme remontait à 2011.... Lu
Justice civile Notaire Données Apostille et légalisation : conditions de transmission des statistiques par le Conseil supérieur du notariat au ministre de la Justice Législation A. n° JUSC2510414A, 7 avr. 2025 : JO 17 avr. 2025 [17.04.2025] Un arrêté du 7 avril 2025 liste les données statistiques relatives au traitement des demandes de légalisation et d'apostille par les autorités désignées en vertu de l'arrêté du 7 avril 2023 modifié portant désignation des présidents des conseils régionaux ou interrégionaux de notaires, des établissements d'utilité publique faisant fonction de conseil régional et de leurs délégués pour accomplir les formalités de la... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Construction +1 Propriété publique L. ERSTEIN Une OAP dans un espace boisé du PLU Jurisprudence CE, 9 avr. 2025, n° 492224, Société IP : Lebon T. [16.04.2025] Un projet d'aménagement sur la partie d'un espace boisé ouvert à l'urbanisation ne contrarie pas l'objectif d'une OAP qui prévoit la cession de la partie restante à la commune pour la préserver.... Lu