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[20.02.2025]
Dans la mesure où le juge de l'expropriation a dû attendre une décision de la Cour de cassation, elle-même suspendue à une décision de la juridiction administrative, le Tribunal des conflits est compétent pour se prononcer sur la responsabilité de l'Etat pour durée excessive d'intervention de l'ordonnance d'expropriation (L. 24 mai 1872, art. 16)....
[20.02.2025]
En cas de décès du demandeur reconnu prioritaire et devant être logé d'urgence (CCH, art. L. 441-2-3), le conjoint, s'il est lui-même demandeur d'un logement social et si la situation qui a justifié la décision de la commission de médiation perdure, bénéficie du même droit à indemnisation que le défunt....
[18.02.2025]
Le 6 février 2025, la République d’El Salvador a déposé son instrument d’adhésion à la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments de 2007). La Convention entrera en vigueur à son égard le 7 février...
[13.01.2025]
Le 12 janvier 2025, la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments de 2007) est entrée en vigueur pour la République du Cabo Verde à la suite du dépôt de son instrument d'adhésion le 9 janvier...