Dans un contexte économique et géopolitique sous haute tension, l’Autorité des marchés financiers (AMF) demande aux sociétés cotées de renforcer la transparence de leur clôture, en 2026, autour de trois axes prioritaires : la gestion des risques, les restructurations et le format ESEF....

Le médiateur de l’AMF a reçu 3 010 dossiers en 2025, soit 37 % de plus qu’en 2024, et en a clôturé 2 772, en hausse de 41 %. Cette progression se poursuit au premier semestre 2026. Parmi les 888 propositions de solution formulées en 2025, 92 % ont été acceptées par les deux...

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, tandis que les grandes entreprises et les ETI doivent également en émettre. Cette obligation d’émission sera étendue à l’ensemble des entreprises le 1er septembre 2027. Les factures et certaines données de transaction ou de paiement transitent désormais par une plateforme agréée choisie par...

Les droits de timbre, applicables notamment aux formules de chèques et à la délivrance de certains documents officiels, ainsi que la taxe sur les conventions d'assurance (TCA), due à l'occasion de la conclusion d'un contrat d'assurance, peuvent faire l'objet d'une restitution. Par une mise à jour de ses commentaires, l'Administration apporte plusieurs précisions sur la procédure contentieuse applicable à ces...

Lorsqu'un client exprime clairement qu'une vente de parts n'a pour finalité que de financer un réinvestissement précis, ces ordres successifs constituent une opération globale et interdépendante. Dans ce cas, l'impossibilité d'exécuter l'un des volets rend l'ensemble caduc, et le professionnel doit en tirer toutes les conséquences. C'est l'enseignement à tirer du dossier du mois d'avril du Médiateur de l'AMF dans...

Par arrêté du 20 avril 2026, est homologuée la norme d'exercice professionnel (NEP 9510) révisée qui traite des diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes, adoptée par la Haute autorité de...

Dans un rapport publié le 16 avril 2026, la Défenseure des droits alerte sur les difficultés rencontrées par les justiciables pour exercer pleinement leur droit au juge, et formule plusieurs recommandations pour en garantir l’effectivité. Ce droit fondamental, au cœur de l’État de droit, suppose non seulement l’accès à un tribunal, mais aussi une justice équitable, accessible et dont les décisions sont effectivement...

Un dossier qu’a eu à traiter le Médiateur de l’AMF met en lumière une réalité souvent méconnue de l’épargne salariale : une décision qui paraît simple et purement pratique – regrouper plusieurs plans d’épargne entreprise (PEE) auprès d’un même teneur de compte – peut produire des effets juridiques importants et parfois...

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a rendu son avis sur la proposition de la Commission européenne de modifier le règlement (UE) n° 904/2010 du 7 octobre 2010, visant à renforcer la lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) intracommunautaire en accordant au Parquet européen (EPPO) et à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) un accès direct et centralisé spécifique...

Lorsque l'information fournie par le teneur de compte peut prêter à confusion, c'est l'interprétation la plus favorable au client qui doit prévaloir....

Depuis le 1er décembre 2025, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a un nouveau médiateur. Président de section honoraire au Conseil d'État et ancien président de la Commission des sanctions de l'ACPR, Rémi Bouchez vient d'être nommé à cette fonction par la présidente de l'institution pour un mandat de 3 ans, renouvelable. Il succède ainsi à Marielle Cohen-Branche, qui a occupé ce poste pendant 14...

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a ouvert une consultation publique sur plusieurs projets de fiches et de référentiels destinés à guider les organismes du secteur du logement social dans la mise en conformité de leurs traitements de données personnelles. Cette consultation est ouverte jusqu'au 15 février 2026....

Le 14 octobre, l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a dévoilé ses nouvelles priorités de supervision communes en matière de reporting, à destination des sociétés cotées dans l'Espace économique européen. Ces recommandations concernent les différentes composantes du rapport financier annuel : reporting financier, reporting de durabilité et format...

Le 13 octobre, la Défenseure des droits a été auditionnée par la Commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les dysfonctionnements entravant l'accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables...

Les recommandations de l'Autorité des marchés financiers (AMF) s'appuient sur ses revues des états financiers finalisées entre octobre 2024 et septembre 2025 (53 émetteurs, dont 42 documents d'enregistrement universels et 11 rapports financiers annuels). Cette année, le régulateur insiste sur les tensions croissantes dues à la détérioration du contexte économique et géopolitique, l'information sectorielle, ainsi que...

Dans le cadre de la révision de la directive européenne sur le reporting de durabilité des entreprises (CSRD), l'AMF a salué les efforts de l'EFRAG visant à simplifier les normes ESRS, tout en maintenant les informations essentielles pour les parties prenantes. En réponse à la consultation publique lancée le 31 juillet 2025 sur un projet de normes allégées - réduisant de plus de moitié les points de données...

Destinée aux commissaires aux comptes, aux auditeurs de durabilité, aux enseignants, aux acteurs économiques, comités d'audit ou organes d'administration, cette synthèse publiée le 22 septembre 2025 par la Haute autorité de l'audit (H2A) dresse les principaux enseignements du programme de contrôle 2024 de la certification des comptes et décrit les résultats des premiers contrôles portant sur la mission de...

Un avis publié le 19 septembre est relatif à la désignation des douze membres qui composent la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF...

Le médiateur de l'AMF a examiné un dossier relatif à un litige opposant un investisseur à une banque concernant l'éligibilité d'actions non cotées dans un PEA-PME. La solution proposée apporte des éclaircissements significatifs concernant la date de transfert de propriété de ces...

Cette année encore, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a diffusé son recueil « Marchés financiers - Principes directeurs issus de la jurisprudence 2003-2023 - Commission des sanctions et juridictions de recours » qui vise à informer le marché et les professionnels en précisant la portée de la réglementation financière et qui rassemble les décisions rendues par la Commission des sanctions de l'AMF et les arrêts...

Un arrêté du 28 juillet 2025 porte homologation de plusieurs règlements de l'Autorité des normes comptables (ANC). Il s'agit des ...