La loi suisse applicable au bail rural est compatible avec l'ordre public du for. Tant la loi suisse que la loi française reconnaissent au preneur un droit de préemption, dont les conditions différentes d'application répondent néanmoins à des régimes proches qui ne sont pas...

L'Autorité de la concurrence a donné son feu vert au rachat du groupe Routhiau par le groupe LDC, 2 acteurs de l'industrie agroalimentaire. Le régulateur a autorisé l'opération sans conditions, écartant tout risque d'atteinte à la concurrence sur les marchés...

Le point de départ de la prescription de l'action en résiliation d'un bail rural pour apport illicite du droit au bail à une société est le jour où cette infraction a cessé....

Le règlement (UE) 2024/3118 de la Commission du 10 décembre 2024 modifie le règlement (UE) no 1408/2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de...

La Commission européenne a adopté hier une modification du règlement de minimis pour le secteur agricole ( Comm. UE, règl. (UE) n ° 1408/2013, 18 déc. 2013 ). Le règlement exempte les petits montants de soutien dans le secteur agricole du contrôle des aides d'État, étant donné qu'ils sont réputés n'avoir aucune incidence sur la concurrence et les échanges dans le Marché unique. Le règlement révisé entrera en vigueur...

Alors que l'accord signé par Ursula Von der Leyen avec le Mercosur sucite un vif débat au sein du monde agricole, la Commission européenne a présenté hier des modifications ciblées du cadre juridique actuel établi par le règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles (OCM) et un nouveau règlement relatif à la répression transfrontière des pratiques commerciales déloyales....

Le vendeur d'un bien soumis au droit de préemption de la SAFER peut retirer le bien de la vente à tout moment de la procédure de révision judiciaire du prix, sans être obligé de passer par le notaire chargé d'instrumenter....

Le preneur d'un bail rural peut demander la répétition des sommes indûment versées au titre des arrières-fumures (améliorations apportées au fonds), même si le bailleur n'était pas le précédent exploitant des terres. Cette action n'est pas soumise à la prescription quinquennale....