La déclaration de créance dans le cadre d'une succession vacante ne suspend pas la prescription ; Le fait que le curateur à la succession vacante ne puisse payer, avant l'établissement du projet de règlement de la succession, que certains frais et dettes successorales dont le règlement est urgent, n'empêche pas un créancier, malgré la déclaration de sa créance au curateur, d'émettre un titre exécutoire pour...

Le 6 mai 2025, le Sénat a adopté en deuxième lecture, avec modifications et à l'unanimité, une proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982, année de dépénalisation définitive de l'homosexualité. Dans une version très proche de celle adoptée en première lecture par la Haute chambre et très éloignée de celle votée par les députés, ce texte mémoriel ouvre donc...

Par un arrêt du 30 avril 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation affirme que la prescription de l'indemnisation due au titre de l'aide et l'assistance apportées au parent par l'enfant commence à courir au jour où celles-ci ont été opérées....

Par arrêté du ministre d'État, ministre de l'intérieur, en date du 5 mai 2025, M. Frédéric Péchenard, préfet honoraire, est nommé président des jurys de scolarité et d'aptitude de l'Ecole nationale supérieure de la police, en remplacement de Mme Chantal...

Le décret n° 2025-405 du 6 mai 2025 modifie les modalités de fonctionnement du titre emploi simplifié agricole (TESA-S) afin d'assurer sa conformité aux exigences de la DSN. Il précise, par renvoi à un arrêté, la liste des données déclarées par un employeur ayant adhéré au TESA-S pour un salarié. Il précise également les échéances déclaratives. Il prévoit le paiement dématérialisé de cotisations et contributions...

Au Conseil des ministres qui s'est tenu aujourd'hui, 7 mai, a été présenté le projet de loi portant transposition de ces deux accords nationaux interprofessionnels (ANI) pour les mesures qui relèvent du niveau...

Dans les contrats d'assurance, une clause portant sur l'objet principal du contrat, telle que la garantie d'invalidité permanente totale, doit être rédigée de manière claire et compréhensible pour permettre au consommateur de comprendre les critères déterminant l'octroi de la garantie. L'absence de définition précise des incapacités fonctionnelle et professionnelle, ainsi que du calcul du taux d'invalidité, peut...

Dès lors qu'elle a pour contrepartie l'obligation légale du bailleur de payer au locataire des intérêts à un taux fixé par la loi, une stipulation d'un bail commercial qui met à la charge du locataire une obligation de payer en avance des sommes excédant celle correspondant au prix du loyer de plus de deux termes ne constitue pas en soi un facteur de diminution de la valeur locative....

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...