L'absence de mention sur le mandat de l'agent immobilier du lieu de délivrance de la carte professionnelle affecte-t-elle, à elle seule, la validité du mandat ? Non, répond la Cour de cassation à la condition que le mandataire justifie avoir été titulaire, à la date de celui-ci, d'une carte professionnelle régulièrement délivrée....

Par arrêté du 3 juin 2025, le titre professionnel d'assistant immobilier est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 7 septembre 2025. Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 324p (code NSF...

Sans se départir d'une certaine rigueur, la Cour de cassation semble ouvrir davantage la « passerelle » et, ce faisant, elle contribue à l'élaboration d'une définition riche et dynamique du droit, en général, et des fonctions des juristes en entreprise, plus particulièrement....

Le droit de l'Union ne s'oppose pas au plafonnement de la commission de l'agence immobilière à 4 % du prix de vente ou de location, dès lors que cette mesure est proportionnée par rapport aux objectifs légitimes qu'elle vise à atteindre....

Par arrêté du 13 décembre 2024, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la filière ingénierie de l'immobilier, de l'aménagement et de la construction (FIIAC), tel que défini par l'accord du 7 mai 2019 étendu, les stipulations de l'accord du 10 janvier 2024 relatif à la mise en place d'un titre à finalité professionnelle « chargé d'affaires...

Les partenaires de la branche ont constaté de fortes mutations dans le secteur des métiers du géomètre, du topographe, du photogrammètre et de l’expert-foncier. C’est pourquoi les parties signataires entendent favoriser la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou promotion par alternance pour permettre aux entreprises de la branche et à leurs salariés d’intégrer ces nouveaux défis en facilitant le maintien...

Par lettre du 17 octobre 2024, Le CSPLA a confié aux professeurs Tristan Azzi et Pierre Sirinelli, membres du CSPLA, une mission relative au droit d’auteur et à l’architecture. Cette mission sera assistée d’une rapporteure, Pauline Léger, maître de conférences à l’Université Paris-Saclay. Elle s’attachera à analyser les principales problématiques juridiques rencontrées par la protection des architectes et des œuvres...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières du 9 septembre 1988, devenue convention collective nationale de l'immobilier (n° 1527) par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, les stipulations de l'avenant n° 103 du 13 mars 2024 modifiant l'annexe II «...