Séléction de la rédaction Numérique Médias et Communication Données +4 Affaires Concurrence Consommation Droit européen Régulation des plateformes numériques : focus sur les nouvelles compétences de la DGCCRF DGCCRF, actualités, 29 mai 2024 (SREN) [29.05.2024] La loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (SREN) a récemment été publiée. Pour rappel, elle adapte le droit français pour permettre l'application du règlement sur les services numériques (Digital Services Act, DSA) et du règlement sur les marchés numériques (Digital Markets Act, DMA), 2 textes européens qui imposent de nouvelles obligations aux géants du... Lu
Numérique Propriété littéraire et artistique Consommation +1 Concurrence Le CSPLA lance une mission relative à l'interopérabilité CSPLA, actualités, 15 mai 2024 [28.05.2024] Par lettre de mission du 14 mai 2024, le Président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) a confié à Mme Fayrouze Masmi-Dazi, avocate et personnalité qualifiée du Conseil supérieur, une mission chargée de réfléchir aux enjeux que soulève l’exigence de l’interopérabilité dans les différents secteurs de la création (livre, presse, cinéma et audiovisuel, musique, jeux vidéos... Lu
Offert Concurrence Médias et Communication Numérique +1 Propriété littéraire et artistique Google écope d’une amende substantielle pour non-respect des droits voisins AAI Aut. conc., communiqué, 20 mars 2024 (Google) [20.03.2024] L’Autorité de la concurrence a infligé une amende de 250 millions d’euros à Google pour non-respect de certains engagements pris en juin 2022.... Lu
Médias et Communication Numérique Données +2 RSE et Compliance Régimes particuliers et taxes diverses Le CESE recommande de mieux encadrer l’information en ligne et d’accroître la protection des journalistes CESE, actualités, 14 mars 2024 (Infos) [15.03.2024] Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a adopté un avis visant à promouvoir une information fiable, indépendante et pluraliste, considérée comme une condition et un fondement de la... Lu
Numérique Consommation Concurrence +2 Contrats Droit européen Apple frappé d’une amende de 1,8 Md€ par la Commission européenne pour des pratiques abusives liées à son App Store Comm. UE, actualités, 4 mars 2024 (Apple) [05.03.2024] La Commission européenne a infligé à Apple une amende de plus de 1,8 Md€ pour abus de position dominante. L’abus concerne le marché de la distribution d’applications de diffusion de musique en continu auprès des utilisateurs d’iPhone et d’iPad (les « utilisateurs d’iOS ») par l’intermédiaire de son App Store. Apple imposait aux développeurs d’applications des restrictions les empêchant d’informer les utilisateurs... Lu
Concurrence Affaires Données +1 Numérique IA générative : l’Autorité de la concurrence s’autosaisit pour avis et lance une consultation publique jusqu’au 22 mars AAI Aut. conc., actualités, 8 févr. 2024 (AI) [09.02.2024] L’Autorité de la concurrence a décidé de s’autosaisir pour avis afin d’analyser le fonctionnement concurrentiel du secteur de l’intelligence artificielle (IA) générative, qui, faut-il le rappeler, est en plein essor - il devrait représenter 42 milliards d’euros en 2023 (soit le double de 2022) et pourrait même attendre un chiffre d’affaires annuel de plus 200 milliards d’euros à l'horizon... Lu
Consommation Pollutions, Risques et Nuisances Numérique Chargeur universel obligatoire à compter du 28 décembre 2024 pour tous les appareils électroniques de petite et moyenne taille Législation D. n° 2023-1271, 27 déc. 2023 : JO 28 déc. 2023 [08.01.2024] Un décret et son arrêté d’application transposent en droit français la réglementation européenne imposant un chargeur universel afin d’« éviter des milliers de tonnes de déchets... Lu
Affaires Concurrence Abus de position dominante : Sony écope d’une amende de 13,5 M€ AAI Aut. conc., communiqué, 20 déc. 2023 (Manettes) [20.12.2023] L’Autorité de la concurrence annonce ce jour, 20 décembre, avoir infligé à Sony une sanction de 13,5 M€ pour « avoir abusé, pendant plus de 4 ans, de sa position dominante sur le marché de la fourniture de manettes de jeux vidéo pour consoles Playstation 4 ».... Lu
Concurrence Numérique Droit international +1 Droit européen G7 sur la concurrence numérique : une édition 2023 marquée par différentes initiatives AAI Aut. conc., communiqué, 8 nov. 2023 (G7) [08.11.2023] L’édition 2023 du G7 sur la concurrence numérique a été présidée par la Japan Fair Trade Commission (Japon) et a réuni les autorités de concurrence et les responsables politiques des pays du G7 (États-Unis, Royaume-Uni, Allemagne, Canada, Italie, Japon, France), ainsi que la Commission... Lu
Numérique Pollutions, Risques et Nuisances Prolongation de la consultation sur le référentiel général de l’écoconception des services numériques AAI Arcep, actualités, 6 nov. 2023 (Consultation) [08.11.2023] L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) annonce sur son site internet la prolongation de la consultation publique sur le référentiel général de l’écoconception des services numériques, initialement ouverte jusqu’au 9 novembre 23h59, heure de Paris, jusqu’au 17 novembre... Lu
Médias et Communication Numérique Concurrence Régulation des marchés du haut et très haut débit fixes : l’Autorité de la concurrence rend son avis à l’Arcep AAI Aut. conc., communiqué, 26 oct. 2023 (Débit) [02.11.2023] Dans le cadre du 7e cycle d'analyse des marchés de gros du haut-débit et du très haut débit fixes pour la période 2024/2028, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) a sollicité l'avis de l'Autorité de la concurrence sur 3 projets de décisions. Sa demande d'avis portait, d'une part, sur la délimitation des marchés de produits et de services pour... Lu
Numérique Pollutions, Risques et Nuisances Écoconception des services numériques : l’Arcep et l’Arcom consultent sur un projet de référentiel général AAI Arcom , communiqué, 9 oct. 2023 (Référentiel) [10.10.2023] La loi relative à la réduction de l’empreinte environnementale du numérique (loi « REEN) a confié à l’Arcep et l’Arcom la définition, en lien avec l’ADEME, du contenu d’un référentiel général de l’écoconception des services numériques. Les deux autorités annoncent, dans un communiqué du 9 octobre, le lancement d’une consultation publique sur un projet de référentiel réalisé en collaboration avec l’ADEME, ainsi que... Lu
Contrats Concurrence Application d'une hausse significative du prix après renouvellement tacite d’un contrat d’achat de licence : avis de la CEPC CEPC, avis n° 23-9, 4 oct. 2023 [06.10.2023] La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) était interrogée par une entreprise sur la conformité de la pratique consistant à appliquer, après le renouvellement par tacite reconduction d’un « contrat d’achat de licence » conclu annuellement avec un « intégrateur », et portant sur un logiciel entreprise fourni par un « éditeur », un tarif « public » représentant une augmentation significative du prix (48... Lu
Concurrence Droit européen Numérique Jeux vidéo en ligne : rejet par le Tribunal du recours en annulation de la condamnation de Valve par la Commission Jurisprudence Trib. UE, 27 sept. 2023, aff. T-172/21, Valve Corporation/Commission [27.09.2023] Le Tribunal de l’Union européenne a rejeté le recours introduit par Valve, propriétaire de la plateforme de jeux sur PC en ligne « Steam », afin de faire annuler la décision de la Commission la condamnant, ainsi que cinq éditeurs de jeux, pour avoir enfreint les règles de l'Union européenne en matière de pratiques anticoncurrentielles.... Lu
Droit européen Concurrence Pratiques anticoncurrentielles sur le marché des puces informatiques : l'amende infligée à Intel finalement abaissée à 376 M€ Comm. UE, communiqué, 22 sept. 2023 (Intel) [26.09.2023] La Commission européenne a infligé à Intel une nouvelle amende, d'un montant de 376,36 M€, en raison d'un abus de position dominante, établi précédemment, sur le marché des puces informatiques appelées processeurs x86. Le géant de l'informatique s'est livré à une série de pratiques anticoncurrentielles visant à exclure des concurrents du marché en cause, enfreignant en cela les règles de concurrence de l'UE.... Lu
Consommation Pollutions, Risques et Nuisances Médias et Communication +1 Numérique Publication d’informations visant à informer les utilisateurs sur l’impact environnemental lié à la consommation de contenus audiovisuels Arcom, actualités, 13 sept. 2023 (Empreinte) [13.09.2023] En lien avec l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) et l'Agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie (ADEME), et dans le cadre de l’article 26 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ... Lu
Offert Concurrence Numérique Médias et Communication +2 Données Affaires Publicité sur applications mobiles iOS : Apple dans le collimateur de l’Autorité de la concurrence Aut. conc., communiqué, 25 juill. 2023 (Apple) [25.07.2023] Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence indique dans un communiqué daté du 25 juillet qu’« un grief a été notifié au groupe Apple, concernant des pratiques dans le secteur de la distribution d’applications sur les terminaux mobiles, qui sont susceptibles d’avoir des effets sur plusieurs marchés connexes de services publicitaires et de services aux... Lu
Données Pollutions, Risques et Nuisances Numérique +1 Libertés Données, empreinte et libertés : la CNIL présente son nouveau cahier Innovation & Prospective AAI CNIL, communiqué, 4 juill. 2023 [07.07.2023] La CNIL a publié son 9e cahier IP, Données, empreinte et libertés. À l’heure où l’empreinte carbone du secteur numérique représente déjà près de 4 % des émissions globales, dont 2,5 % en France, le Laboratoire d’innovation numérique de la CNIL (LINC) y explore les intersections entre la protection des données et la protection de... Lu
Transition énergétique Numérique Pollutions, Risques et Nuisances +2 Consommation Médias et Communication Réduction de l'empreinte environnementale numérique : le Gouvernement annonce de nouvelles mesures Minefi, communiqué n° 1002 , 4 juill. 2023 (HCNE) [05.07.2023] Les ministres de la Transition écologique, de la Transition énergétique et de la transition numérique et des télécommunications ont réuni le 4 juillet l’ensemble des membres du Haut Comité pour le Numérique Responsable (entreprises, fédérations professionnelles, ONG, représentants des collectivités territoriales, chercheurs…). À cette occasion, ils ont annoncé plusieurs mesures pour réduire l’empreinte... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Données Numérique +3 Médias et Communication Concurrence RSE et Compliance Une autorité de la concurrence nationale peut constater, dans le cadre de l’examen d’un abus de position dominante, une violation du RGPD Jurisprudence CJUE, 4 juill. 2023, aff. C-252/21, Meta Platforms e.a. [04.07.2023] Les autorités nationales de la concurrence sont-elles compétentes pour constater une violation du RGPD dans le cadre de l’examen d’un abus de position dominante ? À cette question, la Cour de justice de l’Union européenne a répondu par la positive dans un arrêt rendu le 4 juillet où il est question de Meta Platforms Ireland, qui gère l’offre du réseau social en ligne Facebook dans l’Union.... Lu