Transports Nominations SNCF : Jean-Pierre Farandou reste en poste jusqu'à la fin des JOP 2024, après quoi un nouveau PDG sera nommé Minefi, communiqué n° 1841, 7 mai 2024 (SNCF) [13.05.2024] Le mandat actuel de Jean-Pierre Farandou, qui a été nommé en 2019 président-directeur général (PDG) de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), se termine aujourd'hui, le... Lu
Nominations Françoise Dumas est nommée présidente de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis D. n° PRMG2410340D, 10 mai 2024 : JO 12 mai 2024 [13.05.2024] Par décret du président de la République en date du 10 mai 2024, Mme Françoise Dumas est nommée présidente de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles, en remplacement de M. Jean-Marie... Lu
Concurrence Nominations Vivien Terrien, nouveau vice-président de l’Autorité de la concurrence D. n° ECOC2407999D, 7 mai 2024 : J0 8 mai 2024 [13.05.2024] Vivien Terrien a été nommé vice-président de l’Autorité de la concurrence, en remplacement d’Henri Piffaut, par décret du président de la République publié le 8... Lu
Séléction de la rédaction Proprieté industrielle Justice civile Concurrence Action en contrefaçon du propriétaire de brevets dont le titre n'a pas été publié Jurisprudence Cass. com., 24 avr. 2024, n° 22-22.999, FS-B [06.05.2024] Tant que le transfert n'a pas été inscrit au registre, l'ayant cause ne peut se prévaloir des droits découlant de l'acte lui ayant transmis la propriété du brevet. Il n'est donc pas recevable à agir en contrefaçon. Néanmoins le défaut de publicité est susceptible d'être régularisé, la demande en réparation du préjudice subi couvrant les dommages postérieurs au transfert du droit même antérieurs à la publication.... Lu
Offert Avocat Juriste d’entreprise Affaires Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise : proposition de loi adoptée à l'Assemblée Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 293, 30 avr. 2024 (Consultation) [06.05.2024] Le 30 avril, l'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, une proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes... Lu
Public Commande publique Nominations DAJ des ministères économiques et financiers : nomination de Clémence Olsina au poste de directrice D. n° ECOP2411543D, 3 mai 2024 : JO 4 mai 2024 [06.05.2024] Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directrice des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, exercées par Mme Laure BÉDIER, conseillère d'Etat, à l'administration centrale des ministères économiques et financiers, à compter d'aujourd'hui,... Lu
Pénal Nominations Laureline Peyrefitte nommée directrice des affaires criminelles et des grâces D. n° JUSA2410797D, 3 mai 2024 : JO 4 mai 2024 [06.05.2024] Par décret publié le 4 mai, Laureline Peyrefitte, magistrate, est nommée directrice des affaires criminelles et des... Lu
Nominations Fiscalité des particuliers Elise Valetoux est nommée sous-directrice par intérim de la fiscalité des personnes à la DGFiP A. n° ECOP2411422A, 22 avr. 2024 : JO 3 mai 2024 [03.05.2024] Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 22 avril 2024, Mme Elise Valetoux, administratrice de l'Assemblée nationale, cheffe du bureau de la coordination et de la synthèse à la direction de la législation fiscale de la direction générale des finances publiques, est chargée d'exercer par intérim les fonctions de sous-directrice de la fiscalité des... Lu
Fonctions publiques Le droit au bénéfice du « forfait mobilités durables » est ouvert aux agents qui disposent de la gratuité du transport collectif entre leur domicile et leur lieu de travail Législation D. n° 2024-406, 2 mai 2024 : JO 3 mai 2024 [03.05.2024] Le décret n° 2024-406 du 2 mai 2024 a pour objet d'ouvrir le bénéfice du versement du « forfait mobilités durables » aux agents publics disposant d'un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail, afin d'inciter à l'utilisation des mobilités... Lu
Fonctions publiques Retraite Famille M. TOUZEIL-DIVINA Majoration de pension pour retraité ayant élevé au moins trois enfants Jurisprudence CE, 24 avr. 2024, n° 474695 [02.05.2024] Aux termes de l'article 24 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraites des agents affiliés notamment à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACT), une majoration des pensions est offerte aux titulaires ayant élevé au moins trois enfants. La présente décision éclaire la façon dont doivent être pris en compte les enfants d'un conjoint issus d'un mariage... Lu