La salariée, qui n'est pas tenue de demander sa réintégration, a droit aux salaires qu'elle aurait perçus pendant la période couverte par la nullité....

Les jours fériés normalement chômés ne relevant pas de l'activité partielle, l'employeur doit assurer le paiement du salaire habituel aux salariés totalisant au moins 3 mois d'ancienneté....

Faut-il inclure les sommes issues du rachat de droits sur un compte épargne-temps dans l'assiette de calcul de l'indemnité conventionnelle de 13e mois ? La réponse est négative et la Cour de cassation justifie cette décision en soulignant le caractère non périodique de ces sommes....

Par décret du président de la République en date du 4 novembre 2024, M. Pierre-Marie Abadie est nommé président de l'Autorité de sûreté nucléaire, à compter du 13 novembre...

Par décret du président de la République en date du 31 octobre 2024, Mme Catherine Paugam-Burtz est nommée directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), à compter du 4 novembre...

M. Louis Laugier, préfet de l'Isère, est nommé directeur général de la police nationale à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, à compter du 4 novembre...