Lors de l'examen périodique de la France par le Comité des droits de l'Homme des Nations unies, le Conseil national des barreaux (CNB) a soumis un rapport alternatif qui met en lumière plusieurs préoccupations concernant les droits humains en France. Voici les principaux points soulevés par le CNB ...

Le décret n° 2024-974 du 5 novembre 2024 porte publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo prorogeant l'effet d'une clause de l'accord du 25 octobre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signées à Brazzaville le 28 septembre...

Dans une instruction datée du 28 octobre 2024, mais non encore publiée, le ministre de l'Intérieur, Bruno Retailleau, rappelle aux préfets les axes structurants le « pilotage des actions à entreprendre concernant les étrangers qui menacent l'ordre public » et exige de leur part une « complète mobilisation » et « des résultats » dans la « reprise du contrôle de l'immigration ». Ces orientations visent tant les...

Le Conseil d’État, dans un avis rendu le 28 octobre 2024 estime qu’un ressortissant étranger peut utilement invoquer le risque de torture ou de traitements inhumains et dégradants devant le juge de l’excès de pouvoir au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi mais non contre l’OQTF qui est une décision distincte de celle fixant le pays de renvoi. Il apporte également des...

Le décret n° 2024-964 du 29 octobre 2024 modifie la compétence matérielle de la chambre de proximité de Saint-Laurent-du-Maroni, ordinairement compétente pour connaître notamment des « affaires civiles de la compétence du tribunal judiciaire », afin de maintenir un bloc unique de compétences au tribunal judiciaire de Cayenne, suite au transfert de compétences civiles du juge des libertés et de la détention à « un...

La Cour condamne les autorités pour violation du volet procédural de l'article 3 de la Convention EDH en raison du renvoi au Liban de deux demandeurs d'asile ayant fui la Syrie, sans que celles-ci aient concrètement examiné s'ils auraient accès au Liban à une procédure d'asile adéquate présentant des garanties suffisantes contre leur refoulement en Syrie....

Le 5 septembre dernier, lors de son assemblée générale, le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté un rapport sur la mise en œuvre de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 visant à contrôler l'immigration et améliorer l'intégration. Une résolution concernant les audiences délocalisées et le recours à la vidéo-audience en contentieux des étrangers a également été adoptée. Le CNB y exprime son opposition à la...

Les demandes de titre de séjour qui ont été présentées suivant des modalités irrégulières ou qui sont incomplètes ne sont pas de nature à donner lieu à des décisions implicites de refus et, dès lors, l'étranger n'est pas recevable à saisir le juge pour rompre le silence de l'administration....

En 2023, les services de police et de gendarmerie ont enregistré 2 100 victimes de traite ou d'exploitation des êtres humains, soit une augmentation de 6 % par rapport à 2022. Parmi ces victimes, 19 % sont mineures et 64 % sont des femmes. Le nombre de personnes mises en cause est resté stable avec 1 900...