Finances et fiscalités Responsabilité Commande publique +2 Collectivités territoriales Fonctions publiques Contrôles des juridictions financières : la Cour des comptes dresse un bilan globalement positif du suivi de ses recommandations C. comptes, actualités, 20 sept. 2024 (Juridictions) [20.09.2024] La Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) sont chargées de vérifier l'utilisation correcte des fonds publics et d'en informer les citoyens. Elles examinent les comptes et la gestion de l'État, des organismes publics et parfois des organismes privés recevant des fonds publics. Chaque année, elles émettent des centaines de recommandations aux responsables des administrations et... Lu
Procédure civile Procédure civile d'exécution Validité de la signification à l’adresse du siège social situé dans une pépinière d’entreprises Jurisprudence Cass. 2e civ., 12 sept. 2024, n° 22-13.949, F-B [19.09.2024] Est régulière la signification faite à une personne morale à l’adresse non contestée de son siège social, bien que situé dans une pépinière d’entreprises et ne correspondant pas au lieu d’exploitation de l’activité. Le commissaire de justice n’a donc d’autre obligation que de tenter la signification au lieu du siège social, sans avoir à s’enquérir du véritable lieu d'exploitation de l’activité.... Lu
Offert Patrimoine Sociétés Entreprise en difficulté +1 Affaires Publication au BODACC de la dissolution d'une société avec transmission universelle du patrimoine : nouvelles obligations à partir du 1er octobre Entreprendre.Service-Public.fr, actualités, 2 sept. 2024 (BODACC) [17.09.2024] À compter du 1er octobre 2024, il deviendra obligatoire de publier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) la dissolution d'une société entraînant une procédure de transmission universelle du patrimoine (TUP). Cette nouvelle exigence, introduite par le décret du 7 juillet 2024, vise à mettre fin à de nombreuses pratiques frauduleuses et s'accompagne de nouvelles obligations en matière de... Lu
Notaire Procédure civile Patrimoine Le respect du principe de la contradiction, garantie du secret professionnel du notaire Jurisprudence Cass. 2e civ., 12 sept. 2024, n° 22-14.609, F-B [16.09.2024] Le notaire ne peut délivrer des actes qu'il a établis sans que le demandeur et lui-même aient toujours été entendus ou appelés, conformément au principe de la contradiction, nécessaire pour garantir le secret professionnel auquel l'officier ministériel est tenu.... Lu
Offert Séléction de la rédaction Entreprise en difficulté Procédure civile d'exécution Procédure collective : maintien des obligations antérieures du débiteur et distinction entre obligations de faire et de payer Jurisprudence Cass. com., 11 sept. 2024, n° 23-15.441, FS-B [16.09.2024] Une procédure collective n'éteint pas les obligations contractées par le débiteur avant son ouverture. Les créanciers conservent ainsi leurs droits, y compris d'obtenir la liquidation d'astreintes prononcées antérieurement. Cependant, une distinction essentielle s'opère entre l'obligation de payer une somme d'argent, que la procédure interrompt généralement, et l'obligation de faire, qui peut toujours être exigée... Lu
Sûretés immobilières Vente immobilière Immobilier +3 Contrats et obligations Sûretés Procédure civile d'exécution Primauté de la volonté des parties sur l'ordre d'inscription au livre foncier Jurisprudence Cass. 3e civ., 5 sept. 2024, n° 21-15.829, FS-B [11.09.2024] Si, pour l'établissement de l'état de collocation, les créances sont en principe admises d'après leur rang, les créanciers peuvent convenir d'un autre ordre que celui résultant du livre foncier. Une telle convention, qui peut intervenir avant l'inscription des droits concernés au livre foncier, a force obligatoire entre les parties, sans pouvoir préjudicier aux droits des créanciers qui y sont demeurés étrangers.... Lu
Collectivités territoriales Services publics Données +1 Numérique L'ANSSI renforce la cybersécurité et la conformité RGPD des services publics numériques AAI CNIL, actualités, 10 sept. 2024 (Cyber) [11.09.2024] Afin d'aider l'État et les collectivités, l'ANSSI met à disposition un outil pour piloter en équipe la sécurité de leurs services publics en ligne et les homologuer rapidement.... Lu
Finances et fiscalités Collectivités territoriales Régimes particuliers et taxes diverses +1 Fiscalité immobilière Évolution des taux de fiscalité directe locale 2023/2024 DGFiP, étude, août 2024 (Taux de fiscalité directe locale votés en 2024) [09.09.2024] La DGFiP a publié une étude comparative des taux de fiscalité directe locale votés en 2024 par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre avec ceux votés en... Lu
Fiscalité des particuliers Patrimoine L. ERSTEIN Les plus-values sur titres à l'épreuve du PEPS Jurisprudence TA Orléans, 12 juill. 2024, n° 2104210, M. et Mme F. [09.09.2024] Si une cession à titre onéreux de titres fait suite à des cessions à titre gratuit d'autres titres de même nature, la règle du premier entré / premier sorti (PEPS) n'est retenue pour le calcul de la durée de détention des titres que dans l'hypothèse où le contribuable ne peut justifier de la date d'acquisition des titres cédés gratuitement.... Lu
Finances et fiscalités Collectivités territoriales Recommandations du CPO pour limiter les affectations d'impôts et de taxes CPO, note n° 8, mai 2024 (publiée le 6 septembre 2024) (Impôts) [09.09.2024] L'affectation des impôts et taxes, c'est-à-dire leur utilisation pour des fins spécifiques, déroge aux principes budgétaires classiques d'unité et d'universalité. Bien que cela puisse parfois renforcer l'acceptation de l'impôt, cette pratique présente plusieurs inconvénients majeurs ... Lu