Le décret n° 2025-278 du 25 mars 2025 est relatif à l'aide en faveur des TPE pour 2024. Il prévoit un décalage de la date limite de demande de l'aide en faveur des très petites entreprises (TPE) pour 2024, la mise en cohérence avec le décret du 20 juin 2024 ( D. n° 2024-565, 20 juin 2024 ), et la correction d'erreurs de...
Un arrêté du 21 février 2025, pris en application du décret n° 2024-1249 du 30 décembre 2024 relatif aux aides pour l'électrification rurale, détaille la répartition des dotations pour subventions entre les départements, les conditions de notification et de transfert des dotations, ainsi que les procédures de demande et d'attribution des...
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a publié sa délibération relative à la définition des modalités d'application du dispositif d'amortisseurs électricité 2024. Elle y précise notamment le cadre d'application de la contrainte (3) de couverture des coûts d'approvisionnement des fournisseurs d'électricité....
Pris en application du dernier alinéa du I de l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités territoriales, un décret du 30 décembre 2024 vise à améliorer la performance du dispositif de financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (Facé). Il est entré en vigueur le 1er janvier 2025. Le décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale est...