Réforme des aides pour l'électrification rurale
[06.01.2025]
Pris en application du dernier alinéa du I de l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités territoriales, un décret du 30 décembre 2024 vise à améliorer la performance du dispositif de financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (Facé). Il est entré en vigueur le 1er janvier 2025. Le décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale est...
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