Le décret n° 2026-931 du 6 octobre 2026 fixe à 0,3954 € la valeur de service du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles pour l'année 2026 (contre 0,3919 € pour 2025...

Un arrêté du 29 septembre 2026 définit le taux annuel minimum de contrôle 2026 de l'écorégime, des indemnités compensatoires de handicaps naturels et des aides en faveur de l'agriculture biologique en application de l'article D. 614-17 du code rural et de la pêche...

Un arrêté du 16 septembre 2026 fixe la valeur unitaire des droits au paiement pour le groupe Corse, la valeur unitaire des nouveaux droits au paiement pour chaque groupe de territoire et du taux de réduction de la valeur des droits au paiement existants pour la campagne...

Un arrêté du 11 septembre 2026 fixe le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel au titre de la campagne...

Le décret n° 2026-898 du 26 septembre 2026 crée une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche et prévoit les modalités de mise en œuvre de l'aide. Il est pris en application du régime d'aides d'Etat qui porte autorisation de la Commission européenne concernant le dispositif d'aide visant à accompagner les entreprises de pêche affectées par la hausse du carburant sur la période allant du 1er juin au 31 août...

Le décret n° 2026-889 du 24 septembre 2026 fixe les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation ouvrant la possibilité aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, pour les années 2027 et 2028, d'opter pour que leurs cotisations et contributions sociales soient calculées sur la base d'une estimation de leurs revenus professionnels de l'année en cours sous réserve d'une régularisation fondée sur les revenus...

Le décret n° 2026-865 du 17 septembre 2026 procède, en application de l'article 27 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, à l'abrogation des dispositions réglementaires relatives au dépassement du seuil de quarante hectares pondérés dans le cadre de la diversification de la production d'activités agricoles ou de la mise en valeur de terres incultes, laissées à...

Un arrêté du 31 août 2026 est relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité et de la conditionnalité sociale en métropole à compter de la campagne...

Un arrêté du 30 juillet 2026 fixe les montants des cotisations sociales applicables en 2026 aux travailleurs indépendants agricoles de Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et...

Un arrêté du 17 juillet 2026 modifie la délimitation des zones agricoles défavorisées en complétant la liste des communes et parties de communes classées en zones soumises à des contraintes naturelles (ZSCN) ou à des contraintes spécifiques (ZSCS). Cette actualisation, qui fait suite à plusieurs décisions des juridictions administratives ayant partiellement annulé le classement de 2019, permet aux exploitants des...

Le décret n° 2026-673 du 27 juillet 2026 prévoit des dispositions relatives à l’assouplissement et la simplification des conditions à l'attribution des aides allouées en vue de faciliter le redressement des exploitations...

Le règlement (UE) 2026/1768 du Parlement européen et du Conseil du 14 juillet 2026 introduit des mesures ciblées pour aider les agriculteurs européens à faire face à la forte augmentation des coûts des engrais et autres intrants provoquée par la récente crise au...

Le décret n° 2026-608 du 9 juillet 2026 a pour objet de supprimer la définition d'une largeur minimale en ce qui concerne les fossés de drainage et d'irrigation pour la BCAE 4 (bonnes conditions agricoles et environnementales...

Un arrêté du 3 juillet 2026 met en place une participation financière de l'Etat, payée directement aux vétérinaires sanitaires, couvrant une partie des coûts induits par la mobilisation continue des vétérinaires sanitaires qui se traduit par une mise à disposition des éleveurs, des filières et de l'Etat d'un ensemble de moyens matériels et humains afin d'assurer les missions de veille, prévention et surveillance...

Le présent décret modifie des dispositions issues du décret n° 2023-246 du 3 avril 2023 s’agissant de la durée de l’engagement pris par le bénéficiaire concernant les mesures agroenvironnementales et climatiques et les aides en faveur de l'agriculture biologique mises en place par l’article 70 du règlement (UE) 2021/2115 du 2 décembre 2021 (plans stratégiques relevant de la PAC) et mentionnées à l’article D. 341-6-2...

Par un arrêté du 8 juin 2026, le ministère de l’Agriculture reconnaît officiellement le référentiel « Label Haie », élaboré par l’association AFAC-Agroforesteries (Réseau Haies France), comme conforme aux exigences du bonus haies de l’écorégime de la politique agricole commune (PAC). Cette reconnaissance permet aux exploitants agricoles certifiés selon ce référentiel de justifier du respect des conditions ouvrant...

Le décret n° 2026-348 du 7 mai 2026 a pour objet de modifier le ratio de prairie permanente au titre du respect de la norme en matière de bonne condition agricole et environnementale (BCAE) 1, d'introduire le fait que, dans le cadre des contrôles relatifs à la conditionnalité, les agriculteurs dont la totalité de l'exploitation est certifiée en agriculture biologique sont réputés répondre aux normes BCAE 1, 3, 4,...