BCAE : aides du plan stratégique national de la PAC

Le décret n° 2026-348 du 7 mai 2026 a pour objet de modifier le ratio de prairie permanente au titre du respect de la norme en matière de bonne condition agricole et environnementale (BCAE) 1, d'introduire le fait que, dans le cadre des contrôles relatifs à la conditionnalité, les agriculteurs dont la totalité de l'exploitation est certifiée en agriculture biologique sont réputés répondre aux normes BCAE 1, 3, 4, 5, 6 et 7, de modifier la liste des cultures éligibles à l'aide couplée au maraîchage, de modifier les modalités d'attestation du débouché industriel des fruits dans le cadre des demandes d'aides couplées relatives à la production de certains fruits, de préciser le critère de couverture de l'inter-rang sur les cultures...