Le décret n° 2026-289 met en place des aides financières exceptionnelles pour les entreprises de transport routier, en raison de la hausse des prix des carburants liée au contexte international. Il prévoit une aide plafonnée à 60 000 euros par entreprise, calculée en fonction du nombre et du type de véhicules exploités. Pour en bénéficier, les entreprises doivent notamment remplir des conditions liées à leur...

Une étude de la Direction générale du Trésor met en lumière une difficulté majeure : il n’existe pas aujourd’hui de définition claire et partagée des aides publiques aux entreprises. Cette absence de cadre commun explique pourquoi les estimations du montant total de ces aides varient fortement selon les sources, allant de 88 à 211 milliards d’euros par an. Ces écarts tiennent moins à des différences de réalité qu’à...

Les cours administratives d'appel sont compétentes, en premier et dernier ressort, pour connaître des litiges relatifs aux permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale dès lors qu'un avis favorable a été émis par la commission départementale d'aménagement commercial ou par la Commission nationale d'aménagement commercial. Le Conseil d'État juge qu'elles demeurent compétentes dans...

Le Gouvernement a présenté, le 10 avril 2026, une nouvelle étape de sa stratégie énergétique visant à accélérer l’électrification des usages en France. L’objectif est de réduire la dépendance au gaz et au pétrole en privilégiant une énergie produite sur le territoire national : l’électricité, notamment issue du nucléaire et des énergies renouvelables. Pour atteindre cet objectif, le soutien public sera fortement...

Un arrêté du 3 avril 2026 fixe la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les chocs mécaniques des vagues, les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrain, les séismes, les vents cycloniques et les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des...

L’activité partielle est un outil de prévention des licenciements économiques qui permet de maintenir les salariés en emploi afin de conserver des compétences, voire de les renforcer lorsque leur entreprise fait face à des difficultés économiques conjoncturelles et...

Dans un contexte de forte hausse des prix des carburants, notamment en raison des tensions géopolitiques au Moyen-Orient et du blocage du détroit d’Ormuz, le Gouvernement a mis en place, en partenariat avec Bpifrance, un dispositif exceptionnel appelé « Prêt Flash Carburant ». Ce mécanisme vise à soutenir rapidement la trésorerie des petites entreprises particulièrement affectées par l'augmentation des coûts...

Dans un contexte international marqué par de fortes tensions géopolitiques, les prix des énergies fossiles, des produits raffinés et de certains intrants agricoles ont fortement augmenté. Cette hausse s’explique notamment par des perturbations affectant l’approvisionnement mondial, ce qui fragilise directement plusieurs secteurs clés de l’économie...

Face à la hausse des coûts énergétiques liée au contexte géopolitique international, le Gouvernement a annoncé un ensemble de mesures destinées à soutenir les entreprises du secteur des transports, particulièrement fragilisées par l’augmentation du prix des carburants. Ces dispositifs visent en priorité à soulager rapidement la trésorerie des professionnels, notamment des TPE et PME du transport routier, pour...

La crise au Moyen-Orient, notamment le blocage du détroit d’Ormuz – point de passage stratégique par lequel transite environ 20 % du pétrole mondial – a provoqué, depuis fin février 2026, une forte hausse et une grande volatilité des prix des carburants. Cette situation pèse particulièrement sur la filière de la pêche, dont l’activité repose largement sur l’utilisation de carburants fossiles. L’augmentation du coût...

Depuis le 1er mars 2026, l’aide au raccordement à la fibre optique, initialement expérimentale, est désormais étendue à l’ensemble du territoire. Ce dispositif vise à accompagner les particuliers et les très petites entreprises (TPE) confrontés à des raccordements complexes, notamment dans le contexte de la fermeture progressive du réseau cuivre. Il permet de financer une partie des travaux nécessaires lorsque...

Un arrêté du 13 mars 2026 fixe la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les chocs mécaniques des vagues, les inondations et coulées de boue, les mouvements de terrain, les séismes, les vents cycloniques et les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des...

Le décret n° 2026-181 du 12 mars 2026 vise, d'une part, à préciser l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation compétente pour suspendre, à titre conservatoire, l'agrément délivré aux opérateurs dans le cadre de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat définie à l'article L. 232-3 du Code de l'énergie, ou les labels et signes de qualité...

Le décret n° 2026-177 du 11 mars 2026 constate que la Commission européenne a validé la réforme du mécanisme de capacité au regard des règles relatives aux aides d'État, ce qui permet son entrée en vigueur en droit interne. Il fixe donc les dates d'application des différentes dispositions législatives et réglementaires relatives à ce mécanisme, principalement dès le lendemain de sa publication, avec certaines...

Une circulaire du 4 mars 2026 émanant du Premier ministre vise à accroître la sécurité juridique des aides octroyées au titre de la règlementation européenne relative aux aides de minimis par les autorités publiques et leurs opérateurs....