International

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu'il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

Les périodes d'éducation d'enfants accomplies dans d'autres États membres doivent être prises en compte pour le calcul de la pension de vieillesse : un arrêt rendu le 7 juillet 2022 donne l'opportunité à la Cour de justice de confirmer sa jurisprudence selon laquelle l'État membre débiteur de la pension dans lequel la bénéficiaire a exclusivement travaillé et cotisé, tant antérieurement que postérieurement au...

Via un podcast, le ministère de la Justice entend « faciliter l'application des instruments de coopération judiciaire en matière civile et commerciale dans un dossier transfrontière ». Objectif : apporter une « information pratique » tant au magistrat, à l'avocat, au notaire, à l'huissier de justice qu'au...

Le Conseil de l'UE et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire en ce qui concerne la proposition sur les marchés de crypto‑actifs (MiCA), qui couvre notamment les émetteurs de crypto-actifs non adossés, et de soi-disant "stablecoins", ainsi que les plateformes de négociation et les portefeuilles où des crypto-actifs sont détenus. Ce cadre réglementaire vise à protéger les investisseurs et à...

Le Conseil de l'UE et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire concernant la proposition de mise à jour des règles relatives aux informations accompagnant les transferts de fonds en étendant le champ d'application de ces règles aux transferts de crypto‑actifs. L'objectif de cette refonte est d'imposer aux prestataires de services sur crypto‑actifs l'obligation de recueillir et de rendre accessibles...

Le règlement délégué (UE) 2022/1159 de la Commission du 11 mars 2022 complète le règlement du 27 novembre 2019 (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2019/2033, 27 nov. 2019 ; V. Union des marchés des capitaux : publication des 2 textes sur les nouvelles exigences et mesures de surveillance prudentielles pour les entreprises d'investissement) en ce qui concerne les normes techniques de réglementation pour la publication...

Un accord, publié au JOUE du 6 juillet 2022, facilite temporairement le transport routier de marchandises entre et à travers les territoires de l'Union européenne et de l'Ukraine en accordant des droits supplémentaires de transit et de transport de marchandises entre les parties aux transporteurs établis dans l'une des parties, compte tenu des répercussions de la guerre d'agression menée par la Russie contre...

La décision (UE) 2022/1108 de la Commission du 1er juillet 2022 prévoit l'octroi d'une franchise des droits à l'importation et d'une exonération de la TVA à l'importation pour les marchandises destinées à être distribuées aux personnes fuyant la guerre en Ukraine et aux personnes dans le besoin dans ce pays ou à être mises à leur disposition...

Le règlement délégué (UE) 2022/1036 de la Commission du 29 juin 2022 modifie le règlement (UE) 2020/1429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la prolongation de la période de référence pour l'application de mesures temporaires concernant la tarification de l'infrastructure ferroviaire(PE et Cons. UE, règl. (UE) 2020/1429, 7 oct. 2020 ; V. Coronavirus : règles temporaires concernant la tarification...