International

Dans une décision du 22 septembre 2020, rendue en grande chambre, la CJUE a tranché la partie juridique d’un litige entre les États membres favorables à l’énergie nucléaire et ceux qui y sont opposés. Selon les mots de l'Avocat général Gerard Hogan, dans ses conclusions du 7 mai 2020, la Cour « n’a que rarement eu l’occasion de se prononcer sur l’application correcte [des aides destinées à faciliter le développement...

Un arrêté du 3 septembre 2020 abaisse la limite de migration de l’aluminium et instaure des limites de migration et de teneur en formaldéhyde pour les jouets destinés aux enfants de moins de 36 mois ou destinés à être mis en...

Le 2 septembre 2020, l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ESMA en anglais) a publié son deuxième rapport relatif aux « tendances, risques et vulnérabilités » de l’année 2020. Celui-ci revient sur l’impact du Covid-19 sur les marchés financiers, plus particulièrement au cours du premier semestre 2020 ; et met en évidence le risque d’un éventuel découplage des performances des marchés financiers et de...

Le décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020 procède à plusieurs adaptations du cadre réglementaire de la gestion...

La Cour européenne des droits de l’homme a publié 4 nouvelles fiches thématiques sur sa jurisprudence. Elles portent sur : - l’indépendance de la justice ; - les restrictions au droit à la liberté et à la sûreté pour des raisons autres que celles prévues par la Convention EDH ; - le droit au respect de la vie familiale des personnes détenues dans des établissements pénitentiaires éloignés ; - l’usage de la force...

L’Autorité européenne des marchés financiers a publié sur son site sa décision de renouveler l’abaissement du seuil de déclaration des positions courtes nettes....

Le CNB, lors de son assemblée générale du 11 septembre, a adopté une motion concernant la ratification de l’accord relatif à la juridiction unifiée des brevets. Il invite le Gouvernement à reprendre une place prépondérante au sein du comité préparatoire de la nouvelle juridiction et à rouvrir la question de la centralisation de l’ensemble des sections du tribunal de la juridiction à Paris. Le CNB estime que la...

Victimes de violences lors d’une opération policière menée dans un quartier habité par une communauté rom, les requérants font valoir que leur origine ethnique rom est un facteur déterminant des mauvais traitements subis et de l’absence d’enquête adéquate sur ceux-ci (violation de l’article 3 de la Convention EDH dans ses volets matériel et procédural). Après le rappel que les autorités nationales « doivent utiliser...