International

Le Comité européen pour la protection des données a adopté des lignes directrices sur l'article 37 de la directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016 relative à l'application des lois (LED). Ces lignes directrices visent à fournir des orientations pratiques sur l’application de l’art. 37 LED concernant les transferts de données personnelles par les autorités compétentes des pays de l'UE vers des autorités de pays tiers...

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu'il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

La Commission européenne a publié le premier rapport sur l'état d'avancement de la décennie numérique. Ce rapport offre une vue complète des progrès accomplis sur la voie de la transformation numérique. Il comprend une évaluation des performances de l'UE par rapport aux objectifs et cibles de l'Europe à l'horizon 2030, en mettant l'accent sur quatre piliers principaux: compétences numériques, infrastructures...

En marge du Sommet organisé par l'Agence internationale de l’énergie (AIE, en anglais International Energy Agency, IEA) sur les minéraux critiques et l'énergie propre, la ministre française de la Transition énergétique a signé deux accords de coopération en matière de minéraux critiques avec ses homologues australien et...

L'Autorité bancaire européenne (ABE) a publié le 26 septembre son deuxième rapport de suivi obligatoire de Bâle III, qui évalue l'impact qu'aura la mise en œuvre complète de Bâle III sur les banques de l'UE en 2028. Selon cette évaluation - qui utilise pour cela un échantillon de 157 banques - analyse dans le temps : en termes de fonds propres minimum de catégorie 1, l'impact a considérablement diminué par rapport à...

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a mis à jour sa position DOC-2018-04 pour intégrer les orientations révisées de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF - ESMA) sur les exigences en matière de gouvernance des produits au titre de la directive MIF...

Par une décision adoptée le 23 mars 2022 mais rendue publique seulement le 26 septembre 2022, le Comité européen des droits sociaux (CEDS), après avoir été saisi de plusieurs requêtes d’organisations syndicales françaises, a conclu que le plafonnement des indemnités prud'homales en cas de licenciement injustifié (« barème Macron ») viole l'article 24.b de la Charte sociale européenne, qui prévoit « le droit des...