Au Conseil des ministres qui s'est tenu aujourd'hui, 13 novembre, a été présentée une ordonnance qui vise à étendre et adapter en outre-mer les dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 - connue sous le nom de loi SREN, qui signifie sécuriser et réguler l'espace numérique - et du règlement européen...
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[13.11.2024]
[12.11.2024]
Le règlement délégué (UE) 2024/2867 de la Commission du 2 septembre 2024 modifie le règlement (UE) 2018/848 du 30 mai 2018 en ce qui concerne la présentation du logo de production biologique de l’Union européenne. Il modifie notamment une partie de l'annexe afin d'améliorer les modalité de présentation dudit...
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