International

Dans le cadre des enquêtes de la Commission européenne, il est obligatoire d’enregistrer tous les entretiens, même ceux se tenant avant l’ouverture formelle d’une enquête, afin de collecter des indices d’une infraction, ou après, en vue de collecter des preuves d’une infraction....

Dans un arrêt du 9 mars 2023, la Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur l’absence d’exonération des opérations consistant, pour une entreprise d’assurance, à vendre à des tiers des épaves de véhicules automobiles, accidentés à l’occasion de sinistres qu’elle a couverts, qu’elle a acquises auprès de ses...

La Commission européenne a présenté une proposition de directive fixant des critères communs pour lutter contre l'écoblanchiment et les allégations environnementales trompeuses. L'objectif de ce texte est de permettre aux consommateurs de bénéficier de plus de clarté, d'une plus grande assurance qu'un produit vendu comme étant écologique l'est réellement et d'une information de meilleure qualité pour choisir des...

La Commission européenne a présenté une nouvelle proposition relative à des règles communes visant à promouvoir la réparation des biens, qui permettra aux consommateurs de réaliser des économies et soutiendra les objectifs du pacte vert pour l'Europe en réduisant les déchets, entre autres. Ce texte doit permettre que davantage de produits soient réparés dans le cadre de la garantie légale et que les consommateurs...

Dans un arrêt du 23 mars 2023, la Cour de Justice de l'UE juge, en matière de sécurité contre les risques d'incendie, que les États membres ne peuvent imposer des exigences supplémentaires pour des équipements sous pression disposant du marquage CE, aux fins de leur mise à disposition sur le marché national....

À la mi-mars, le Commissaire européen à la Justice, Didier Reynders, a rencontré le Président du Conseil des Notariats de l’Union européenne (CNUE), Peter Stelmaszczyk, afin d’échanger sur des sujets d’intérêt commun. En particulier, deux propositions législatives à venir ont été au cœur de l’échange : l’une sur le droit des sociétés numérique prévue le 29 mars, l’autre sur la protection des adultes vulnérables...

​L'Autorité bancaire européenne (ABE) a lancé une consultation publique sur son projet de normes techniques d'exécution (ITS) modifiant les ITS relatives aux exigences spécifiques de déclaration sur les risques de marché (déclaration FRTB), visant à fournir aux autorités de contrôle les outils nécessaires pour surveiller ces risques. Les personnes intéressées peuvent apporter leurs contributions jusqu'au 21 juin...

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu'il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...