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« New deal » pour les consommateurs : les députés adoptent définitivement la directive sur les actions de groupe

Travaux préparatoires PE, communiqué, 24 nov. 2020
[27.11.2020]

Le Parlement européen a approuvé le projet de directive sur les actions représentatives pour les protections des intérêts collectifs des consommateurs au sein de l'UE. Le Conseil de l'UE avait adopté sa position le 4 novembre dernier (V. « News deal » pour les consommateurs : un pas de plus vers un mécanisme de class action européen), après que les négociateurs sont parvenus à un accord en juin dernier (V. « New...

Transposition de la directive SMA : la Commission UE s'impatiente

Comm. UE, communiqué, 23 nov. 2020
[27.11.2020]

La Commission UE a engagé des procédures d'infraction à l'encontre de 24 États dont la France pour non-transposition de la nouvelle directive SMA (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2018/1808, 14 nov. 2018 ; V. Réforme européenne de l'audiovisuel : modification de la directive SMA). Les États membres avaient en principe jusqu'au 19 septembre pour le faire mais seuls le Danemark, la Hongrie, les Pays-Bas et la Suède ont...

Le CEPD publie son avis préliminaire sur l'espace européen des données de santé

CEPD, actualités, 17 nov. 2020
[27.11.2020]

Le Contrôleur européen des données (CEPD) a publié son avis préliminaire sur la communication de la Commission UE sur « Une stratégie européenne pour les données » et la création d'un espace commun dans le domaine de la santé (l'espace européen des données de santé) (V. Données et IA : la Commission européenne présente sa stratégie et publie un livre blanc...

Exequatur d’une sentence arbitrale étrangère et arrêt des poursuites individuelles

Jurisprudence Cass. com., 12 nov. 2020, n° 19-18.849, P+B
[26.11.2020]

Dans deux arrêts rendus le 12 novembre 2020, la Cour de cassation juge que l’exequatur ne saurait, sans méconnaître le principe de l’arrêt des poursuites individuelles des créanciers, principe qui est à la fois d’ordre public interne et international, rendre exécutoire une condamnation du débiteur à paiement de sommes...

BEPS : l'OCDE sollicite les commentaires des parties prenantes sur le réexamen 2020 de l'Action 14

OCDE, communiqué, 18 nov. 2020
[26.11.2020]

Le 20 octobre 2016, l'OCDE a publié des documents-clés qui constituent la base de l'examen global des procédures amiables et du suivi de cet examen ainsi qu'il est prévu par l'Action 14 du plan d'action BEPS (Dr. fisc. 2016, n° 42-43, étude 553, n° 13). Conformément à la méthodologie d'évaluation, les examens sont menés en séries selon un calendrier...

Liquidation judiciaire d’une banque de droit luxembourgeois et suspension des poursuites individuelles

Jurisprudence Droits étrangers Cass. com., 12 nov. 2020, n° 19-10.579, P+B : JurisData n° 2020-018272
[26.11.2020]

L’action de la société emprunteuse contre la banque de droit luxembourgeois, en liquidation judiciaire, se heurte à la règle de la suspension des poursuites individuelles dont bénéfice la banque, en application de l’article 452 du Code de commerce du Grand Duché du...