Séléction de la rédaction Droit européen Social Libertés Politique de neutralité de l'entreprise : peut-on distinguer selon la taille des signes religieux portés sur le lieu de travail ? Jurisprudence CJUE, concl. 25 févr. 2021, aff. jtes C-804/18 t C-341/19 [26.02.2021] Selon l'avocat général Rantos, un employeur peut interdire, dans le cadre de sa politique de neutralité, le port, par ses employés, de signes philosophiques, politiques ou religieux de grande dimension, tels que le foulard... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Social Famille Le droit à congé parental ne peut être lié à l'occupation d'un emploi au moment de la naissance ou de l'adoption de l'enfant Jurisprudence CJUE, 25 févr. 2021, aff. C-129/20, XI/Caisse pour l'avenir des enfants [26.02.2021] Le congé parental ne peut être lié à l'existence d'un emploi au moment de la naissance ou de l'adoption de l'enfant, même si la naissance ou l'accueil a eu lieu avant la période de 12 mois d'activité précédant le début du congé parental exigée en première condition par la loi... Lu
Public Droit international Saint-Pierre-et-Miquelon : coordonnées géographiques des limites extérieures Législation D. n° 2021-214, 24 févr. 2021 : JO 26 févr. 2021 [26.02.2021] Le décret n° 2021-214 du 24 février 2021 détermine et rend publiques, au large de Saint-Pierre-et-Miquelon, les coordonnées géographiques précises des limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive conformément aux dispositions pertinentes de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre... Lu
International Veille biblio Europe - International : ce qui s'est dit cette semaine (18 au 24 février 2021) Bibliographie [25.02.2021] La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs... Lu
Droit européen Données Droit pénal Amende forfaitaire + astreinte : l'Espagne condamnée pour non-transposition d'une directive européenne Jurisprudence CJUE, 25 févr. 2021, aff. C-658/19, Commission/Espagne [25.02.2021] Dans un arrêt du 25 février 2021, la CJUE a accueilli le recours en manquement intenté par la Commission européenne et a condamné l'Espagne à payer une somme forfaitaire de 15 M€ et une astreinte journalière de 89 000 € pour non-respect de l'obligation de transposition de la directive relative à la protection des données à caractère personnel dans le cadre de la prévention et de la détection des infractions pénales ... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Santé Affaires Offert La CJUE valide les règles françaises relatives à l'accès partiel à certaines professions de santé Jurisprudence CJUE, 25 févr. 2021, aff. C-940/19, Les Chirurgiens-Dentistes de France e.a./Mi… [25.02.2021] Dans un arrêt du 25 février 2021, la CJUE juge que les États membres peuvent autoriser l'accès partiel à l'une des professions relevant du mécanisme de la reconnaissance automatique des qualifications professionnelles, au nombre desquelles figurent certaines professions de santé. Elle précise à ce titre que la distinction doit être faite entre les « professionnels » bénéficiant de la reconnaissance automatique et... Lu
Droit européen Fiscalité internationale et droit de l’UE Banque et finance +1 Fiscalité des entreprises Liberté d'établissement et liberté de circulation des capitaux : compatibilité partielle des déductions opérées en fonction de critères territoriaux sur un impôt grevant les dépôts effectués par les clients d'établissements de crédit Jurisprudence CJUE, 7e ch., 25 févr. 2021, aff. C-712/19, Novo Banco SA [25.02.2021] Saisie d'une question préjudicielle par le Tribunal Supremo (Cour suprême, Espagne), la CJUE juge que la liberté d'établissement (article 49 TFUE) doit être interprétée en ce sens que, s'agissant de déductions appliquées sur le montant brut d'un impôt grevant les dépôts effectués par les clients d'établissements de crédit ayant leur siège central ou des agences situés sur le territoire d'une région d'un État... Lu
Droit européen Fiscalité internationale et droit de l’UE Banque et finance +1 Fiscalité des entreprises Précisions sur le champ de l’interdiction de percevoir d’autres impôts nationaux ayant le caractère de taxes sur le chiffre d’affaires Jurisprudence CJUE, 7e ch., 25 févr. 2021, aff. C-712/19, Novo Banco SA [25.02.2021] Saisie d’une question préjudicielle par le Tribunal Supremo (Cour suprême, Espagne), la CJUE décide que l’article 401 de la directive TVA (Cons. UE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006), doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une législation nationale instituant un impôt dû par les établissements de crédit en raison de la détention de dépôts de clients, dont la base imposable correspond à la moyenne... Lu
Droit européen Fiscalité internationale et droit de l’UE TVA +1 Finances et fiscalités Assujettissement de la conversion du droit d'usufruit perpétuel sur un bien immeuble en droit de pleine propriété moyennant le paiement d'une redevance à la commune propriétaire du bien Jurisprudence CJUE, 1re ch., 25 févr. 2021, aff. C-604/19, Gmina Wroclaw [25.02.2021] Saisie d'une question préjudicielle dans le cadre d'un litige opposant une commune à l'administration fiscale polonaise au sujet de l'avis fiscal qui lui a été adressé concernant l'imposition à la TVA des redevances qui lui ont été versées en raison de la conversion du droit d'usufruit perpétuel sur des biens immeubles en droit de pleine propriété, la CJUE répond au tribunal administratif que ... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Fiscalité internationale et droit de l’UE Fiscalité des entreprises Offert Conformité de la règle du butoir au droit de l'Union européenne Jurisprudence CJUE, 2e ch., 25 févr. 2021, aff. C-403/19, Société Générale SA [25.02.2021] Saisie d'une question préjudicielle par le Conseil d'État (CE, 24 avr. 2019, n° 399952, SGAM Banque), la CJUE a jugé que l'article 63 TFUE doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à une réglementation d'un État membre qui, dans le cadre d'un régime visant à compenser la double imposition de dividendes perçus par une société assujettie à l'impôt sur les sociétés de cet État membre dans lequel elle est... Lu