Les pays de l'UE se sont engagés à redoubler d'efforts pour prévenir et combattre le sans-abrisme et l'exclusion en matière de logement, et permettre ainsi aux personnes en situation de vulnérabilité d'avoir un chez-soi. Dans une recommandation le Conseil propose tout un éventail de mesures comprenant à la fois un soutien d'urgence et des solutions à plus long terme pour prévenir le sans-abrisme et assurer l'accès...

Deux deux recommandations du 10 mars 2026, publiées au JOUE du 11 mars, la Commission européenne apporte ...

Les députés européens réunis en session plénière ce mardi 10 mars, ont adopté des recommandations sur la crise du logement dans l'UE, proposant des solutions pour un logement décent, durable et abordable....

À la suite de la consultation ouverte en juin dernier sur une possible révision des règles en matière d'aides d'État afin de faciliter l'accès à un logement abordable, dont les défis dépassent le cadre du logement social, la Commission européenne soumet à consultation son projet de nouvelle décision sur les règles relatives aux aides d'États applicables aux services d'intérêt économique général (SIEG) jusqu'au 4...

Dans un arrêt du 28 mai 2025, la Cour de cassation énonce que l'action en garantie des vices cachés engagée par l'entreprise ou son assureur contre le fournisseur ou l'assureur de ce dernier, après indemnisation du maître de l'ouvrage ou de l'assureur dommages-ouvrage subrogé, a pour finalité de faire supporter au fournisseur la dette de réparation qui incombe normalement au constructeur. Dès lors, cette action ne...

L'article 9 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement prévoit la création d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles indignes à titre remédiable. Cette procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique à titre remédiable, prévue aux articles L. 512-1 et...

En 2024, les dispositifs de lutte contre la fraude mis en place par le ministère du Logement ont permis d'éviter 229 M€ de fraude. En 2025, ces efforts seront intensifiés pour garantir la bonne utilisation des subventions publiques et poursuivre la trajectoire de rénovation énergétique. Face à l'éco-délinquance croissante, la ministre chargée du Logement a réaffirmé sa détermination à lutter fermement contre ces...

L'administration fiscale a actualisé, pour 2025, les plafonds de loyer et les plafonds de ressources des locataires conditionnant l'application de la réduction d'impôt Scellier (CGI, art. 199 septvicies...

À la fin 2022, la gestion des taxes d'urbanisme a été transférée du ministère de la Transition écologique (MTE) à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), mais uniquement pour les nouvelles autorisations d'urbanisme. Ce transfert a entraîné une modernisation et une dématérialisation du processus, ainsi qu'un changement de calendrier : les taxes sont désormais payées à la fin des travaux plutôt qu'à la...

Par arrêté du 18 décembre 2024, sont fixés les tarifs de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux, et de locaux de stockage (TCBCS) applicables à chacune des 4 circonscriptions tarifaires en Île-de-France pour l'année...

Un arrêté du 4 décembre met en œuvre un traitement informatisé de données à caractère personnel appelé « Gérer mes biens immobiliers », géré par la Direction générale des finances...

Le secteur du bâtiment et de la construction est un grand émetteur de gaz à effet de...

Pour obtenir réparation d'un préjudice de jouissance, il faut démontrer un lien de causalité direct et constant avec la faute de l'auteur du dommage, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 7 novembre....

Les 3 experts chargés d'élaborer des recommandations pour adapter le système assurantiel français face à l'évolution des risques climatiques ont remis leur rapport à l'exécutif. Parmi leurs recommandations, « l'enjeu du maintien d'une assurance accessible à tous et le renforcement de la prévention des risques naturels et de l'adaptation au changement climatique constituent des priorités centrales pour le...

Les établissements de crédit et sociétés de financement peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt, prévu à l'article 244 quater V du Code général des impôts (CGI), au titre des prêts ne portant pas intérêt, dits « prêts à taux zéro ou PTZ », qu'ils octroient pour financer la primo-accession à la propriété. L'article 244 quater V du CGI prévoit que les conditions d'attribution et les modalités des PTZ sont fixées chaque...

Depuis le 1er avril 2023, tout propriétaire d'une maison individuelle ou d'un immeuble comportant plusieurs logements classés F ou G a l'obligation de réaliser un audit énergétique, qui a pour objectif de dresser un parcours de travaux cohérent, par étapes, pour atteindre une rénovation énergétique et environnementale performante du...

La promulgation du projet de loi visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement se...

L'exécutif a pris des mesures pour augmenter la production de logements intermédiaires - type de logement qui n'est ni du logement social ni du logement privé, et qui est destiné à être plus abordable, avec des loyers environ 10 à 15 % inférieurs aux prix du marché. Cela permet aux ménages de classe moyenne de se loger dans de meilleures conditions, en particulier dans les zones où la demande de logement est...