La Convention EDH ne confère au juge national aucun pouvoir de modulation d'une sanction pour en assurer la proportionnalité....

Lors de son assemblée générale du 9 octobre 2026, le Conseil national des barreaux a adopté plusieurs propositions de réforme de la procédure disciplinaire des avocats. Elles visent à améliorer la participation de l’auteur de la réclamation, à rendre les règles plus prévisibles et à résoudre des difficultés de procédure. Ces propositions doivent être portées auprès des pouvoirs publics et ne constituent pas encore...

Lors de son assemblée générale du 9 octobre 2026, le Conseil national des barreaux a décidé de soumettre aux Ordres, syndicats professionnels et organismes techniques un avant-projet imposant aux avocats de disposer d’une adresse électronique sécurisée pour leur activité professionnelle. L’objectif est de renforcer la protection du secret professionnel, la sécurité des échanges et la maîtrise des données. Cette...

Le Conseil national des barreaux (CNB) s’oppose à l’unanimité à un projet de décret, soumis par la Direction des affaires civiles et du sceau (DACS), qui permettrait d’expérimenter des arrêts d’appel non spécialement motivés. Le dispositif serait mis en œuvre à la cour d’appel de Rennes et pourrait être étendu à d’autres cours volontaires. Il ne s’agit donc pas, à ce stade, d’un décret...

Dans une résolution adoptée à l’unanimité, le Conseil national des barreaux (CNB) approuve l’équilibre négocié du projet de décret RIVAGE, consacré à la simplification de la procédure d’appel. Il maintient toutefois son opposition au relèvement du taux de dernier ressort à 10 000 euros, qui réduirait les possibilités d’appel pour les litiges concernés. Les mesures présentées restent celles d’un...

Les intérêts de la justice constituent des motifs pertinents et suffisants pour limiter le droit à un avocat de son choix ; par ailleurs une transaction pénale peut justifier de limiter le temps nécessaire à la défense....

Dans une déclaration adoptée à l’unanimité le 24 septembre 2026, la CNCDH estime que les attaques visant les magistrats fragilisent la confiance dans la justice et, avec elle, l’État de droit. Elle rappelle que l’indépendance et l’impartialité des juges sont des garanties du droit de chacun à un procès équitable, encadrées notamment par des règles déontologiques et disciplinaires. Elle dénonce aussi le manque de...

Le barreau de Paris lance une formation gratuite, prise en compte au titre de la formation continue, pour aider les avocats parisiens à utiliser l’intelligence artificielle dans le respect de leurs obligations...

Par arrêté du garde des Sceaux, du 16 septembre 2026 M. Bruno Pireyre, conseiller d'Etat, est nommé président du Conseil national de la médiation. M^e Laurence Joly est nommée seconde vice-présidente du Conseil national de la médiation en qualité de représentante du Conseil national des barreaux. L’arrêté procéde également aux nominations des autres membre du...

Lorsqu'un État établit une politique d'immigration prenant en considération les liens familiaux, celui-ci ne peut être tenu de reconnaître les mariages polygames en conflit avec son propre ordre juridique et, ainsi, d'accorder le regroupement familial à des enfants issus de tels mariages....

À la suite de la cessation anticipée du mandat de M. Marc van der Woude à la présidence du Tribunal de l’Union européenne, M. Savvas Papasavvas a été élu, par ses pairs, président du Tribunal pour la période restant à courir, soit du 16 septembre 2026 au 31 août...

La procédure pénale numérique transforme avant tout les méthodes de travail, sans modifier les règles de fond de la procédure pénale. Les avocats, magistrats, greffiers et enquêteurs sont progressivement conduits à consulter, transmettre et signer les documents sous forme dématérialisée. À l’audience, le fonctionnement reste globalement identique, mais les pièces peuvent être accessibles en temps réel et certains...

Le Conseil national des barreaux (CNB) s’oppose à la procédure d’admission rapide des demandes incontestées, dite PARDI, introduite par le décret « Magicobus III » du 27 juillet 2026. Applicable à partir du 1er octobre 2026, cette procédure concerne certaines affaires civiles et commerciales traitées en première...

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027, le Conseil national des barreaux (CNB) alerte sur plusieurs mesures qui, selon lui, risquent de rendre l’accès à la justice plus coûteux pour les...

Le Conseil national des barreaux (CNB) exprime ses réserves face aux projets de regroupement ou de mutualisation des bureaux d’aide juridictionnelle (BAJ). Si ces réorganisations visent à simplifier le fonctionnement administratif, elles pourraient, selon le CNB, éloigner le service public de la justice des personnes qui en ont le plus...

Le Conseil national des barreaux a adopté un rapport proposant d’aligner le régime des accords conclus par acte contresigné par avocats sur celui des accords issus de la médiation, de la conciliation ou de la procédure participative. Il vise à supprimer la condition de transaction qui demeure exigée, hors procédure participative, pour l’homologation de ces accords, alors que le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025...

Le ministère de la Justice lance le déploiement d’un programme de transformation numérique reposant sur quatre axes : la dématérialisation des procédures, le recours à une intelligence artificielle sécurisée, la création de « Mon espace Justice » et la diffusion de nouveaux outils dans les...

L'obligation positive pour les autorités d'établir un cadre juridique clair afin de décider du niveau de garantie d'un régime végane pour les personnes privées de liberté demeure à préciser....

La « vie familiale », au sens de l'article 8 de la Convention, ne s'arrête pas à la porte des prisons....

Une illustration de la compétence de l'Union fondée sur la théorie des effets substantiels en matière de demande de renseignements par la Commission à des entreprises de pays tiers....

Par un arrêt rendu ce 28 août 2026, la formation plénière de la chambre du contentieux de la Cour des comptes a jugé que l’échec du projet informatique Scribe, destiné à moderniser la rédaction des procédures de police, résulte d’une série de défaillances collectives dans le pilotage, l’organisation et la surveillance du programme. Considérant que ces manquements ont causé un préjudice financier de 30,21 millions...

La criminalité environnementale est de plus en plus reconnue comme une source importante de revenus illicites pour les réseaux criminels organisés. Les criminels exploitent fréquemment des secteurs d'activité légitimes, les chaînes d'approvisionnement internationales, les systèmes financiers et les failles réglementaires pour dissimuler et transférer les fonds provenant d'infractions environnementales. Le groupe de...