L'urgence poussait les parlementaires à agir avant le 30 avril 2026, date couperet fixée par le Conseil constitutionnel pour remédier à l'inconstitutionnalité du droit de visite des parlementaires et des bâtonniers en raison de son périmètre trop restrictif qui introduisait une différence de traitement injustifiée entre personnes privées de liberté. C'est donc chose faite. Le texte de la proposition de loi visant à...

Quelques semaines seulement après le Parlement européen, le Conseil de l’UE a donné son feu vert définitif à une nouvelle législation de l'Union qui harmonise la définition de la corruption dans tous les États membres et établit un niveau commun de sanctions applicables à ces infractions. Grâce à des mesures de prévention de la corruption et à des règles visant à renforcer les enquêtes et les poursuites, cette...

Après le Sénat en novembre 2025, l’Assemblée a, le 7 avril 2026, adopté à son tour, avec modifications, le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Députés et sénateurs doivent à présent se réunir prochainement en commission mixte paritaire (CMP) pour s'accorder sur un texte final....

Le barreau de Paris a réagi à la proposition de loi visant à mettre fin à l'idée de « devoir conjugal », c'est-à-dire à la croyance selon laquelle le mariage impliquerait une obligation d'avoir des relations sexuelles. À l'occasion de l'examen du texte par le Sénat en avril 2026, le barreau de Paris appelle à maintenir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en janvier...

Le Conseil a formellement adopté une modification ciblée du règlement concernant les normes d'émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2019/1242, 20 juin 2019 ). Les nouvelles règles introduisent une flexibilité temporaire permettant aux constructeurs de se conformer à leurs objectifs de réduction des émissions de CO2 à l'horizon 2030. La modification n'a pas d'incidence...

Les nouvelles règles renforcent la protection des voyageurs qui achètent divers services touristiques – tels que des vols, des transferts, un hébergement ou des excursions – dans le cadre d'un forfait...

Lors de la session plénière de mars, le Parlement européen a adopté de nouvelles règles établissant un cadre de droit pénal harmonisé visant à prévenir et à lutter contre la corruption dans l'ensemble de l'Union....

Après le Sénat, l’Assemblée nationale a adopté, le 30 mars 2026, la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté. Députés et sénateurs doivent désormais se réunir en commission mixte paritaire afin de trouver un texte de compromis....

a Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État ( TFUE, art. 107 § 3. c ), une mesure française d'un montant de 144 M€ visant à aider HyforSeeds à produire de l'hydrogène renouvelable et bas carbone pour le secteur des engrais. La mesure contribuera à la réalisation des objectifs de la stratégie de l'UE pour l'hydrogène et de la directive sur les énergies renouvelables en...

Le Conseil de l'UE et le Parlement européen ont convenu de réformer le cadre douanier de l'UE, dotant ainsi l'Union d'outils plus modernes pour faire face à des tendances telles que l'augmentation considérable des volumes d'échanges commerciaux, notamment dans le commerce électronique, le nombre croissant de normes de l'UE qui doivent être contrôlées aux frontières et les réalités géopolitiques complexes....

La Commission européenne a présenté sa proposition relative à EU Inc., un nouvel ensemble unique de règles d'entreprise, qui constitue le point de départ du 28e régime de l'UE....

Les députés européens, réunis en session plénière, ont voté la révision des règles sur les voyages à forfait, renforçant la protection des vacanciers en tirant des leçons de la pandémie et de faillites très médiatisées....

Le Conseil de l'UE a arrêté sa position sur la proposition visant à rationaliser certaines règles concernant l'intelligence artificielle. Cette proposition fait partie du train de mesures législatives dit "Omnibus VII" dans le cadre du programme de simplification de l'UE. Le train de mesures comprend deux propositions de règlement visant à simplifier le cadre législatif numérique de l'UE et la mise en œuvre des...

Le Conseil de l'UE et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur une modification ciblée du règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles (OCM) et sur les règlements régissant la politique agricole commune (PAC). Cet accord doit renforcer la position de négociation des agriculteurs dans la chaîne de valeur agroalimentaire. La proposition vise également à protéger les...

Le Conseil de l’UE a formellement adopté le règlement qui met en œuvre la clause de sauvegarde bilatérale prévue par l'accord de partenariat UE-Mercosur et l'accord intérimaire UE-Mercosur sur le commerce pour les produits agricoles. Le règlement vise à renforcer la protection des agriculteurs de l'UE en permettant que des mesures de sauvegarde soient appliquées rapidement si des importations en provenance des...

Quelques semaines après le Parlement européen, le Conseil de l’UE a adopté le règlement concernant de nouvelles règles visant à lutter contre les pratiques commerciales transfrontières déloyales au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire....

La Commission européenne a adopté une proposition de règlement visant à accroître la demande de technologies et de produits à faible intensité de carbone fabriqués en Europe. Cet acte sur les accélérateurs industriels (AAI - Industrial Accelerator Act en anglais) doit stimuler l'industrie manufacturière, développer les entreprises et créer des emplois dans l'UE, tout en soutenant l'adoption par l'industrie de...

La Commission européenne a adopté une stratégie maritime industrielle de l'UE et une stratégie portuaire visant à stimuler la compétitivité, la durabilité, la décarbonation, la sécurité et la résilience au sein du secteur maritime au sens large de l'UE. Les stratégies sont axées sur les ports, le transport maritime et la construction navale....

Le Conseil de l'UE et le Parlement sont parvenus à un accord provisoire concernant un règlement visant à élargir le champ d'application du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM), en étendant le soutien aux travailleurs confrontés au chômage. Les nouvelles règles s'appliqueront jusqu'à la fin de 2027, à l'expiration de l'actuel programme du FEM....

La voix de Gisèle Pelicot a été entendue au-delà de nos frontières. Après l'adoption et la publication au JORF de la loi du 6 novembre 2025 visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles ( L. n° 2025-1057, 6 nov. 2025 ), c'est au tour du Parlement européen d'adopter, en commission, un rapport exhortant la Commission européenne à présenter une législation établissant une définition du...

Le Conseil a formellement adopté ce jour la première liste de pays d'origine sûrs reconnus à l'échelle de l'UE, ainsi qu'une révision du concept de pays tiers sûr. Ces deux actes législatifs visent à harmoniser davantage et à rendre plus efficace le cadre de l'UE en matière de migration et d'asile. La liste des pays d'origine sûrs reconnus à l'échelle de l'UE aidera les États membres à traiter plus efficacement les...

La Commission européenne a l'intention de proposer une directive générale sur la fiscalité directe d'ici juin 2026, dans le but de rationaliser, renforcer et clarifier les directives fiscales sur les sociétés (directive du Conseil 2003/49/CE sur les intérêts et redevances, directive du Conseil 2009/133/CE sur les fusions fiscales, directive du Conseil 2011/96/UE sur les filiales), la directive du Conseil (UE)...