La loi n° 2026-975 du 21 octobre 2026 permet aux établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental, lorsqu'ils ont donné satisfaction au bout de 10 ans, de garder leur statut expérimental pour une durée de 15 ans et de conserver leurs conditions particulières de...

A l’issue de sa visite en France, du 8 au 16 juin, le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Michael O’Flaherty, formule des propositions pour améliorer la situation des personnes âgées vivant dans des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD...

À la suite de la consultation ouverte en juin dernier sur une possible révision des règles en matière d'aides d'État afin de faciliter l'accès à un logement abordable, dont les défis dépassent le cadre du logement social, la Commission européenne soumet à consultation son projet de nouvelle décision sur les règles relatives aux aides d'États applicables aux services d'intérêt économique général (SIEG) jusqu'au 4...

Conformément au dernier alinéa de l'article R. 243-9 du Code de l'action sociale et des familles, modifié par le décret n° 2025-844 du 25 août 2025, l'Etat assure à l'organisme gestionnaire de l'établissement ou du service d'accompagnement par le travail (ESAT), la compensation d'une partie des cotisations payées au titre de la couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires...

Pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2024-1028 du 15 novembre 2024 visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants, un décret du 19 août 2025 prévoit les modalités d'application de l'article L. 313-23-5 du Code de l'action sociale et des familles, les critères d'éligibilité prévus au V de cet...

Le chèque énergie est une aide attribuée aux ménages modestes en fonction de leurs revenus et de leur composition pour le paiement de leurs factures d'énergie de leur logement. Les modalités d'attribution du chèque énergie à partir de 2025 fixées par l'article 173 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 sont précisées par le décret du 31 juillet 2025 modifiant les modalités de mise en œuvre...

Un arrêté du 13 février 2025 modifie l'arrêté du 25 août 2021 fixant les conditions d'accès au financement de l'hébergement temporaire non médicalisé. Est notamment étendue de deux ans, la période d'éligibilité au financement du dispositif par l'assurance...

Le décret n° 2025-116 du 7 février 2025 révise les seuils de personnes en perte d'autonomie applicables aux établissements pour personnes âgées dépendantes et aux résidences autonomie et étend le périmètre des actions financées par le forfait...

L'article 24 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie permetaux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) habilités au titre de l'aide sociale à l'hébergement (ASH) de différencier plus facilement les tarifs « hébergement » opposables aux bénéficiaires de cette aide et ceux appliqués à ceux qui n'en sont pas...

La Banque de France et l'Union nationale des centres communaux d'action sociale (UNCCAS) ont renouvelé leur partenariat pour trois ans, le 22 novembre. Ce partenariat vise à aider les personnes en difficulté financière en combinant les efforts de la Banque de France, de l'UNCCAS et des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale (CCAS/CIAS)...

La loi n° 2024-1028 du 15 novembre 2024 vient améliorer le repérage des enfants présentant des troubles du spectre de l'autisme, des troubles "dys", du développement intellectuel ou du déficit de l'attention (TDA-H). Elle vise aussi à garantir l'inclusion scolaire et extra-scolaire de ces enfants et à mieux soutenir leurs familles proches aidantes....

Sont définies, par décret, les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés des habitats inclusifs mentionnés à l'article L. 433-2 du Code de l'action sociale et des familles bénéficiant d'une durée du travail sous la forme d'un forfait en jours prévu à l'article L. 433-1 du même code, dans le respect de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps...

Un arrêté du 28 mai 2024 nomme les deux modèles de données et l'unique format d'échange à respecter dans la collecte des données d'accessibilité dans les transports, en voirie et dans les espaces publics afin de garantir l'interopérabilité des données, condition indispensable pour alimenter les systèmes d'information à destination des...

En 2022, les services à la personne ont représenté plus de 8,8 milliards d'euros de soutiens spécifiques aux 4,4 millions d'utilisateurs qui y ont eu recours. Ces activités bénéficient de soutiens publics en développement régulier, reposant principalement sur un crédit d'impôt en faveur de l'emploi direct ou indirect d'un salarié à domicile, généralisé en...

Par arrêté de la ministre du Travail paru le 16 mars ...

Le montant maximal de l'aide financière qui peut être allouée par le comité social et économique (CSE) et/ou l'employeur aux salariés pour financer des activités de services à la personne et de garde d'enfant et qui ouvre droit à une exonération de cotisations et contributions sociales et à une déduction du résultat imposable de l'entreprise est officiellement fixé à 2 421 € à compter du 1er janvier 2024, par un...

Au Journal officiel du 4 janvier 2024, est publiée la décision du 11 décembre 2023 du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) établissant le nouveau modèle de convention type à destination des entreprises de taxi et des organismes locaux d'assurance...

Un arrêté du 24 avril 2023 fixe pour cette année les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du Code de l'action sociale et des familles (CASF...

Le décret n° 2022-1773 du 30 décembre 2022 définit les règles de calcul et de versement aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du concours destiné à compenser les surcoûts induits par l'application du montant horaire minimal pour la valorisation des heures d'aide et d'accompagnement des services à domicile dans le cadre des plans d'aide financés par l'allocation personnalisée...

La Commission européenne et la Banque de développement du Conseil de l'Europe (CEB) ont signé aujourd'hui un accord de garantie InvestEU d'un montant pouvant aller jusqu'à 159 M€. Cela fait de la CEB un partenaire chargé de la mise en œuvre d'InvestEU et permettra de mobiliser environ 500 M€ de prêts supplémentaires en faveur de projets à caractère...