Pour bénéficier du régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices prévu dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), les entreprises de transport doivent être effectivement implantées en ZRR et ne pas réaliser un chiffre d'affaires hors zone supérieur à 25 % au titre de chacune des années d'application du régime de...

L'Administration commente le nouveau statut unique en faveur des entrepreneurs individuels ainsi que la possibilité pour ces derniers d'opter pour leur assujettissement à l'IS en optant pour leur assimilation à des EURL ou EARL. Elle donne quelques précisions sur le régime fiscal applicable aux transferts de biens lorsque l'option a été exercée et fournit un nouvel exemple récapitulatif. Par ailleurs, elle intègre...

La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) a mis en ligne trois avis datés du 18 novembre...

Une circulaire du 4 octobre adressée aux magistrats du Parquet fixe les lignes directrices de la politique pénale en matière de fraude fiscale dans le cadre juridique renouvelé issu de la loi n° 2018-898 relative à la lutte contre la fraude du 23 octobre 2018. Pour rappel, cette loi a élargi le champ d'intervention de l'autorité judiciaire en matière de fraude fiscale en prévoyant la dénonciation obligatoire de...

À l'occasion d'une question posée par un parlementaire, le ministre de l'Action et des Comptes publics a fait le point sur l'imposition des revenus tirés de la location d'un bien immobilier lorsque le locataire est un membre de la famille du...

L'Administration commente le dispositif d'option pour le report d'imposition de la plus-value résultant de la transmission à titre gratuit et irrévocable de titres de capital ou de parts sociales à une fondation reconnue d'utilité...

La loi de finances pour 2021 a temporairement rétabli le dispositif permettant l'étalement de la plus-value réalisée à l'occasion de la cession d'un immeuble par une entreprise à une société de crédit-bail. En application de ces dispositions, l'étalement de la plus-value de cession-bail s'applique aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2023 et ayant fait l'objet d'un accord de financement...

La loi de finances pour 2021 a assoupli, à compter de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2020, les règles d'imputation des pertes résultant d'une annulation de titres afin que soient désormais imputables sur les plus-values imposables ...

La loi de finances pour 2021 a relevé, pour les versements effectués depuis le 1^er janvier 2021, les plafonds annuels de dépenses éligibles à la réduction d'impôt pour souscription au capital d'entreprises de presse ...

L'administration fiscale a commenté le dispositif de neutralisation fiscale de la première réévaluation libre des actifs issu de la loi de finances pour...

L'administration fiscale a commenté la portée de la suppression de l'assujettissement à la TVA des gains de course hippiques soumis à un...

Afin d'inciter les bailleurs à consentir des abandons de créance de loyers dans le cadre de la crise sanitaire et économique liée au Covid-19, les abandons de créances de loyers et accessoires afférents à des immeubles donnés en location à une entreprise n'ayant pas de lien de dépendance avec le bailleur, consentis entre le 15 avril 2020 et le 30 juin 2021 :- ne constituent pas des revenus imposables pour le...

À compter du 1er janvier 2021, la période de transition ouverte après le Brexit ayant expiré, les effets du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sont devenus effectifs. L'Administration commente les conséquences de ce retrait sur les dispositifs fiscaux dont bénéficient les personnes physiques et les personnes...

En cas de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, les frais de poursuites et certaines pénalités fiscales, dus à la date du jugement d'ouverture, sont remis (CGI, art. 1756, I). Il s'agit des frais de poursuites et pénalités assortissant :- les impôts directs et taxes assimilées ;- les taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées ;- les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière, les...

Un sénateur interroge le ministère chargé des comptes publics sur la valeur du rescrit jeune entreprise innovante lorsqu'il incorpore l'avis technique de la Direction régionale à la recherche et à la technologie sur la demande d'obtention d'un crédit d'impôt recherche. Il demande au ministère de confirmer que dans une telle configuration, l'administration fiscale ne peut plus remettre en cause le bénéfice du crédit...

La part des revenus distribués (dividendes) et des intérêts de comptes courants perçus par les travailleurs indépendants non agricoles exerçant leur activité dans une société passible de l'impôt sur les sociétés, qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d'émission ainsi que des sommes versées en compte courant détenus en pleine propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes est assujettie aux...

La transformation d'une SCP en une société soumise à l'IS a-t-elle une incidence sur la condition d'exercice continu par le cédant, pendant 5 ans précédant la cession, d'une fonction de direction au sein de la société exigée pour pouvoir bénéficier du dispositif d'abattement de plus-values réalisées par les dirigeants de PME qui cèdent leurs titres lors de leur départ en retraite ?...