Rémunération des gérants non salariés : déductibilité du résultat imposable des charges sociales sur dividendes prises en charge par une SARL

La part des revenus distribués (dividendes) et des intérêts de comptes courants perçus par les travailleurs indépendants non agricoles exerçant leur activité dans une société passible de l'impôt sur les sociétés, qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d'émission ainsi que des sommes versées en compte courant détenus en pleine propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes est assujettie aux cotisations et contributions sociales applicables aux revenus d'activité non salariés (CSS, art. L. 131-6). La part des revenus susvisés inférieure à ce seuil de 10 % est, quant à elle, soumise à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales sur les produits de placement au taux global de...