Un peu plus d'un an après l'ouverture d'une enquête sur les pratiques d'Apple et de Meta, la Commission européenne a rendu ses conclusions. Elle indique avoir constaté qu'Apple avait manqué à son obligation de lutte contre la direction au titre de la législation sur les marchés numériques (DMA, PE et Cons. UE, règl. (UE) 2022/1925, 14 sept. 2022 ) et que Meta avait violé l'obligation de la DMA de donner aux...

Par un arrêt du 2 avril 2025, la Cour de cassation a confirmé que le litige opposant une entrepreneuse française et sa société à Meta Platforms Ireland Limited relevait de la compétence exclusive des tribunaux irlandais en raison de la clause attributive de juridiction contenue dans les conditions générales d'utilisation de Meta....

Un arrêté du 27 mars 2025 établit une liste de biens et technologies à double usage soumis à autorisation préalable d'exportation en application de l'article 9 du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l'Union de contrôle des exportations, du courtage, de l'assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage ...

Le règlement européen sur les services numériques (RSN/DSA) est mis en œuvre en France par l'Arcom, coordinateur des services numériques (CSN), conformément à la loi SREN du 21 mai 2024. L'Autorité est chargée de désigner les signaleurs de confiance, qui sont responsables de soumettre aux plateformes en ligne des signalements de contenus présumés manifestement illégaux. Ces plateformes doivent traiter ces...

En 2025, la CNIL et ses homologues européens ont choisi le droit à l'effacement comme thématique d'investigation au niveau européen. Cette initiative s'inscrit dans le cadre d'une action coordonnée du Comité européen de la protection des données (CEPD), à laquelle la CNIL participe pour la quatrième année consécutive....

Les présidents et les vice-présidents du code de bonnes pratiques sur l’IA à finalité générale présentent le troisième projet de code. Cela donne le coup d’envoi du dernier cycle de rédaction, étant donné que le code sera finalisé sur la base des retours d’information des parties prenantes sur cette proposition. Par rapport aux deux versions précédentes, cette version du code présente une structure plus rationalisée...