Droit pénal Procédure pénale Sécurité et Police Lutte contre la soumission chimique : un rapport parlementaire avance 50 recommandations, dont 15 sont à mettre en œuvre en priorité dès l'année 2025 Min. Egalité entre les femmes et les hommes, communiqué, 12 mai 2025 (Soumissio… [13.05.2025] En avril 2024, le Gouvernement a confié à Sandrine Josso, députée et membre de la Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, et Véronique Guillotin, sénatrice et membre de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes au Sénat une mission sur la soumission... Lu
Rural Intervention économique Financement des entreprises +1 Droit européen Écorégime : ajustements des conditions d'accès pour pratiques de gestion agro-écologique des surfaces agricoles, éléments favorables à la biodiversité, CE2 + et Bonus Haies Législation A. n° AGRT2510462A, 12 mai 2025 : JO 13 mai 2025 [13.05.2025] Trois arrêtés du 12 mai 2025 modifient respectivement, à la marge ... Lu
Rural Intervention économique Financement des entreprises +1 Droit européen Réforme de la PAC 2023-2027 : modifications des règles pour les agriculteurs actifs et suppression d'un programme de dotation D. n° 2025-414, 12 mai 2025 : JO 13 mai 2025 [13.05.2025] Pris en application du règlement européen 2024/1468 du 14 mai 2024 et de la modification du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France validé par la Commission européenne le 15 avril 2025, un décret modifie, pour le reste de la programmation, les règles issues du décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune, ayant trait à la... Lu
Banque et finance Sociétés Affaires +1 International Équilibre femmes-hommes : l'AMF veillera au respect de la parité dans les instances dirigeantes des sociétés cotées AAI AMF, communiqué, 12 mai 2025 (Equilibre femmes-hommes) [12.05.2025] Dans le cadre de la transposition de directive européenne « Women on Boards » par l'ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 et la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 dite « DDADUE », l'AMF est désignée comme l'autorité compétente pour analyser et surveiller l'équilibre entre les femmes et les hommes au sein des conseils (d'administration et de surveillance) et des directoires des sociétés cotées sur le marché... Lu
Affaires Droit pénal Fraude aux immatriculations Sirene Urssaf, actualités, 12 mai 2025 (Sirene) [12.05.2025] Le réseau des Urssaf alerte sur une fraude massive liée aux immatriculations... Lu
Banque et finance International Sociétés +1 Financement des entreprises S. MAOUCHE MAR / MiF II : publication du rapport final de l'ESMA à propos des actes délégués du Listing Act ESMA, rapp. final n° ESMA74-1103241886-1086, 7 mai 2025 [12.05.2025] L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ESMA) a rédigé un avis technique à l'attention de la commission européenne en vue de l'adoption des futurs actes délégués du Listing Act.... Lu
Données Droit européen Proprieté industrielle Le CEPD adopte des avis sur l'adéquation des données pour l'OEB et la prolongation des transferts vers le Royaume-Uni AAI CNIL, actualités, 12 mai 2025 (Adéquation) [12.05.2025] En mai 2025, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté deux avis : l'un sur le projet de décision d'adéquation de la Commission européenne concernant l'Office européen de brevets (OEB) et l'autre sur la proposition de la Commission européenne d'étendre la validité des décisions d'adéquation du... Lu
Procédure pénale R. GAUTHIER La Cour de cassation confirme la régularité d'une perquisition en présence d'un occupant des lieux Jurisprudence Cass. crim., 6 mai 2025, n° 24-85.007, FS-B [12.05.2025] Une perquisition est régulière à partir du moment où elle est effectuée en présence d’une personne domiciliée dans les lieux. La présence de la personne mise en cause domiciliée dans ce même lieu n’est pas exigée, même si elle est placée en garde à vue à ce moment-là.... Lu
Public Pénal Famille +1 Nominations Cabinet du garde des Sceaux : Grégory Martin-Dit-Neuville n'est plus conseiller mineurs, enfance et famille A. n° JUSA2512957A, 9 mai 2025 : JO 10 mai 2025 [12.05.2025] Il est mis fin aux fonctions de Grégory MARTIN-DIT-NEUVILLE, conseiller mineurs, enfance et famille, au cabinet du ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la justice, à compter du 30 avril... Lu
Offert Droit pénal Procédure pénale Sécurité et Police +2 Personnes Famille Justice des mineurs : CMP conclusive sur la proposition de loi Attal Travaux préparatoires Sénat, actualités, 6 mai 2025 [09.05.2025] Le 6 mai, la commission mixte paritaire (CMP), composée de 7 députés et de 7 sénateurs, a trouvé un compromis sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents.... Lu