Dans une résolution et une recommandation adoptées aujourd’hui lors de sa 51e session à Strasbourg, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe a invité les États membres à se préparer dès maintenant au déplacement planifié des habitations, des entreprises et des infrastructures situées dans des zones côtières de plus en plus exposées à...
L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF - ESMA) a mis à jour ses questions et réponses sur la structure du marché dans le cadre de MiFID II , du règlement sur les abus de marché (MAR) et du règlement sur la vente à découvert (SSR) , en supprimant les orientations obsolètes, redondantes et non pertinentes dans le cadre de son initiative de simplification et de réduction des charges (SBR)....
Dans un communiqué du 22 octobre 2026, l’Autorité de la concurrence annonce avoir, pour la première fois, sanctionné une opération de concentration sur le fondement de l’article L. 420-1 du Code de commerce, qui interdit les ententes anticoncurrentielles. Située sous les seuils de notification obligatoire, cette opération n’avait pas été soumise à un contrôle...
Le décret n° 2026-990 du 23 octobre 2026 prévoit les mesures d'application de l'article 190 de la loi de finances pour 2026 qui a modifié l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 aux fins d'extension de l'aide juridictionnelle en matières civile et administrative sur le territoire de Wallis-et-Futuna et à revaloriser la prise en charge des frais de déplacements des avocats des barreaux de Papeete et de...