Un arrêté du 5 septembre 2025 modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Il change le calcul du coefficient C de l'article 5, et crée une bonification pour les opérations spécifiques industrielles entrant dans le champ d'application du dispositif mécanisme d'ajustement du carbone aux frontières (MACF), des secteurs de l'aluminium, de...

Un arrêté du 27 mars 2025 établit une liste de biens et technologies à double usage soumis à autorisation préalable d'exportation en application de l'article 9 du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l'Union de contrôle des exportations, du courtage, de l'assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage ...

Un arrêté du 13 novembre 2024 supprime le caractère obligatoire de certaines normes et met à jour leurs références, dans le but de simplifier la réglementation pour les...

Un décret publié aujourd'hui, 4 décembre, modifie l'article R. 221-19 du Code de l'énergie pour s'aligner sur la modification de l'article L. 221-7 du même code, introduit par l'article 24 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relatif à l'industrie verte, qui dispose que : « Les opérations industrielles qui entraînent une baisse des émissions de gaz à effet de serre, notamment à la suite de relocalisations...

En application du 4° de l'article D. 2342-101 du Code de la défense, un arrêté du 7 février 2024 actualise, pour les produits chimiques visés aux tableaux 1, 2 ou 3 annexés à la convention de Paris et pour les produits chimiques organiques définis (PCOD), les modalités de déclaration des activités nouvelles ou supplémentaires, des activités passées pour l'année civile précédente, des activités prévues et des...

Un arrêté du 2 décembre 2021 définit l'ensemble des dispositions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement au titre de la rubrique 2445 relative aux activités de transformation de papier,...

Depuis l'entrée en vigueur du décret du 30 avril 2021, relatif à l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles au titre de 2021, les demandes d'aide qui ont été déposées représentent un montant d'aide de 175 M€ (D. n° 2021-535, 30 avr. 2021). Ce texte prévoit que la date de clôture du guichet peut être avancée lorsque l'enveloppe de 175 M€ est atteinte....

Robots, logiciels, capteurs physiques, machines de production à commande, équipements de réalité augmentée ou virtuelle, IA... Une nouvelle enveloppe de 175 M€ d'aide publique est mise à disposition à partir du 3 mai afin de favoriser les investissements de transformation des PME et ETI industrielles vers « l'industrie du futur ». Elle avait été annoncée par le Gouvernement en marge du Conseil national de...

Un arrêté du 12 mars 2021 définit les modalités de mise en œuvre du régime d'aide à l'investissement en faveur des entreprises de la première transformation du bois imputé sur le programme budgétaire « Plan de relance...

Les annexes de la directive de 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (PE et Cons. UE, dir. 2011/65/UE, 8 juin 2011)ont été modifiées et complétées par des actes européens délégués (Comm. UE, dir. Déléguée (UE) 2020/360, 17 déc. 2019 ; Comm. UE, dir. Déléguée (UE) 2020/361, 17 déc. 2019 ; Comm. UE, dir. Déléguée (UE)...

Le ministre de la Transition écologique a adressé aux préfets une instruction qui présente les missions du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels (BEA-RI) et l'articulation entre les missions d'enquêtes techniques de ce bureau et celles de l'inspection des installations classées sous l'autorité du...

Dans le contexte de France Relance, le Gouvernement a prévu un soutien des entreprises pour améliorer l'efficacité énergétique, faire évoluer les procédés de fabrication et décarboner la chaleur. Un décret et un arrêté du 7 novembre 2020 fixent les conditions et les modalités de calcul du versement de l'aide en faveur des investissements de décarbonation des procédés industriels. L'aide peut être demandée jusqu'au...

Le décret n° 2020-1291 du 23 octobre 2020 fixe les conditions et modalités de calcul et de versement de l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles, dans le cadre de l'enveloppe du plan de...