Le décret n° 2026-829 du 28 août 2026, relatif au régime unique de la haie, précise les modalités de dépôt et d'instruction de la déclaration unique, les cas dans lesquels l'obtention d'une autorisation est...

Un arrêté du 23 juin 2026 enrichit les informations devant être renseignées dans le registre national d'immatriculation des copropriétés. Il intègre notamment l'identifiant du Référentiel national des bâtiments (RNB), adapte certains indicateurs de gestion des copropriétés et ajoute de nouvelles données sur les caractéristiques des bâtiments, leur performance énergétique, leurs équipements techniques ainsi que le...

Le décret n° 2026-196 du 19 mars 2026 précise les modalités d'application du dispositif prévoyant qu'un organisme public unique met à la disposition des communes et des établissements publics de coopération intercommunale qui le demandent et qui ont mis en œuvre une procédure d'enregistrement les données d'activité des meublés de tourisme transmises par les intermédiaires de location de...

Pris pour l'application de l'article R. 271-1 du CCH, un arrêté définit les anomalies détectées par analyse statistique et révélant une non-conformité à l'article 1er de l'arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine par la mise en évidence d'un exercice manifestement irréalisable de l'activité...

Par arrêté du 3 juin 2025, le titre professionnel d'assistant immobilier est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 7 septembre 2025. Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 324p (code NSF...

Le système d'information « EXPLOC », conçu par le ministère de l'intérieur, permet le traitement des données de la politique de prévention et de gestion des expulsions locatives en France. La mise en œuvre de cet outil a été initialement autorisée par un arrêté du ministre de l'intérieur du 23 juin 2016. Sa maîtrise d'ouvrage et sa maîtrise d'œuvre ont été transférées au ministère de l'aménagement du territoire et...

Un arrêté du 4 décembre met en œuvre un traitement informatisé de données à caractère personnel appelé « Gérer mes biens immobiliers », géré par la Direction générale des finances...

Pour l'application de l'article 23 de la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, le décret n° 2024-405 du 29 avril 2024 met à jour la procédure d'élaboration de l'état des risques en rendant obligatoire pour le vendeur ou le bailleur d'un bien immobilier concerné par une zone assujettie à des obligations légales de...

En application du Code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des...

Un décret publié le 7 janvier, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), autorise l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) à mettre en œuvre le traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire statistique des individus et des logements (Résil), leur durée de conservation et les conditions de leur tenue...

Le zonage « A/B/C » est utilisé pour déterminer les zones éligibles et moduler le niveau d'incitation financière des aides à l'investissement locatif et à l'accession à la propriété. Pour répondre à cet objectif, il classifie les territoires selon le degré de tension de leur marché immobilier local. Un arrêté du 2 octobre 2023 complète cette...

Le décret n° 2023-899 du 26 septembre 2023 modifie les modalités d'élection au conseil régional de l'ordre des architectes pour prévoir un scrutin à un seul tour. Il prévoit que le tirage au sort des candidats surnuméraires est effectué à la fin de l'échéance du mandat du conseil élu, plutôt qu'à son...

Un arrêté du 12 décembre 2022 prévoit que les données à caractère personnel et informations enregistrés dans le traitement « EXPLOC » sont transférées dans un traitement du ministère chargé du Logement dont la création doit intervenir avant le 30 juin 2023 ( A. n° IOMA2234713A, 12 déc. 2022 ). Face au retard pris par le ministère, un arrêté du 29 juin 2023 prolonge jusqu'au 31 décembre 2023 ce délai pour transférer...

Le décret n° 2023-94 du 14 février 2023 rend applicable, à Mayotte, la procédure accélérée au fond aux actions tendant à la reconnaissance d'un droit de propriété immobilière acquis par l'effet d'un contrat formé par acte sous signature privée ou par acte enregistré chez le cadi, si cet acte n'a pas été inscrit au livre foncier de Mayotte avant le 1er janvier 2008, ou acquis par l'effet de la prescription...

Par arrêté du 12 décembre 2022, l'arrêté du 23 juin 2016 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention et à la gestion des procédures d'expulsions locatives dénommé « EXPLOC » est abrogé. Les données à caractère personnel et informations enregistrés dans le traitement « EXPLOC » sont transférées dans un traitement du ministère chargé du Logement dont la création doit...

La distribution par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) pour le compte de l'Etat d'une prime de transition énergétique (MaPrimeRénov') pour les ménages propriétaires occupants, les ménages propriétaires bailleurs, et les autres personnes physiques titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement, nécessite la collecte et le traitement de données à caractère...