Modalités de traitement des données personnelles collectées dans le cadre de la prime de transition énergétique
[23.11.2022]
La distribution par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) pour le compte de l'Etat d'une prime de transition énergétique (MaPrimeRénov') pour les ménages propriétaires occupants, les ménages propriétaires bailleurs, et les autres personnes physiques titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement, nécessite la collecte et le traitement de données à caractère...
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