Immobilier

Deux règlements du 19 décembre 2024, publiés au JOUE du 23 ont pour objectif d'améliorer l'assistance aux États membres touchés par des catastrophes...

Le Conseil d'État juge que l'intérêt à agir en matière d'urbanisme s'apprécie au regard des seules règles des articles L. 600-1-2 et L. 600-1-3 du Code de l'urbanisme. Il en déduit que la seule qualité d'héritier d'une personne qui, à la date de l'affichage en mairie du permis, était usufruitière du bien ne lui confère pas pour autant un intérêt pour agir. L'héritier doit justifier d'un intérêt à la date...

Dans le domaine du logement, le 1er janvier, des évolutions sont intervenues. Parmi elles ...

Le ministère chargé du logement a publié les différentes cartes des loyers pour l'année...

Les articles L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, selon lequel l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte, et 641, al. 1er du Code de procédure civile, suivant lequel lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le...

La présence d’immeubles à usages d’habitation à proximité d’une exploitation agricole n’est pas de nature à justifier une dérogation aux règles d’éloignement...