Immobilier

Le Conseil constitutionnel, dans une décision de ce vendredi 31 juillet 2020, juge conforme à la Constitution la possibilité pour les communes ou les EPCI d’intenter une action en démolition d’un ouvrage installé ou édifié irrégulièrement. Mais sous réserve que la mise en conformité soit impossible....

Le Conseil constitutionnel, dans une décision de ce vendredi 31 juillet 2020, a jugé contraire à la Constitution les dispositions du CGI qui excluent les sociétés de construction-vente (SCCV) du bénéfice du taux réduit d’impôt sur les sociétés lors de la cession de locaux professionnels transformés en logement. Ces dispositions, issues de la loi de finances pour 2014, ne sont plus en vigueur.  La déclaration...

Au deuxième trimestre 2020, le nombre de logements autorisés à la construction a fortement diminué par rapport au premier trimestre, en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables (CVS-CJO) : - 45,5 %, après - 3,4 % au premier trimestre. Le nombre de logements mis en chantier a, pour sa part, diminué de 18,7 %, après - 9,4 % au premier...

La crise sanitaire crée des circonstances exceptionnelles dans l'accès au droit et sa diffusion pour les professionnels. Nous vous proposons un panorama des mesures parues depuis le début de cette crise dans les domaines suivant : affaires, entreprises, fiscalité,...

C'est dit clairement par le juge de cassation. Des places de parking, en enfilade de places directement accessibles, sont prises en compte pour l'appréciation des prescriptions des documents d'urbanisme, relatives au stationnement des véhicules, à deux conditions. D'une part, elles doivent être effectivement utilisables. D'autre part, elles doivent, comme celles qui en commandent l'accès, être affectées au même...

Des orientations ou des règles d'un futur plan local d'urbanisme ne sont susceptibles de justifier qu'il soit sursis à statuer sur une demande de permis de construire que si elles sont légales. Le pétitionnaire, auquel un tel sursis a été opposé, peut donc utilement invoquer l'illégalité de ces orientations ou règles futures dont l'exécution serait compromise ou rendue plus onéreuse par le projet soumis à...

La police des cours d'eau non domaniaux n'appartient qu'à l'État et il incombe au préfet de prendre toutes dispositions nécessaires au libre cours des eaux (C. envir., art. L. 215-7). Le maire peut en faire de même, sous l'autorité du préfet (C. envir., art. L. 215-12). La responsabilité de l'Etat est donc susceptible d'être engagée si des propriétés voisines des cours d'eau non domaniaux sont endommagées du fait de...

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit, pour chacune des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel, la fixation par décret d'un montant maximum d'évolution des loyers d'un logement nu ou...

Un arrêté du 24 juillet 2020 définit les modalités que doivent intégrer les contrats de performance énergétique pour répondre à certaines mesures réglementaires, notamment pour l'exemption de l'inspection de son système de chauffage ou de...

Un décret du 20 juillet 2020 (D. n° 2020-886. 20 juill. 2020 : JO 21 juill. 2020 : V. Immeubles collectifs dotés de dispositifs d'individualisation des frais : accès aux informations de consommation et de facturation)prévoit l’envoi d’une évaluation de la consommation de chaleur et de froid et d’une note d’information sur les données de consommation aux occupants (C. énergie, art. R. 742-1 et R. 742-2) ainsi qu'aux...