Immobilier

Pouvoir d'achat, écologie, égalité des chances… Retour sur les principales annonces de la cheffe du Gouvernement devant les parlementaires, le 6 juillet...

La mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public n'entraîne pas la perte de la chose louée et n'est pas constitutive d'une inexécution, par le bailleur, de son obligation de délivrance. Un locataire n'est pas fondé à s'en prévaloir au titre de la force majeure pour échapper au paiement de ses...

Lorsque les co-emprunteurs souscrivent un emprunt en vue de l'acquisition d'un immeuble et que cette acquisition se réalise dans les quatre mois, la condition résolutoire ne peut produire effet, peu important qu'un seul des emprunteurs ait procédé à cette...

Le décret n° 2022-988 du 4 juillet 2022 tient compte du report de calendrier de transfert de domanialité des parties urbanisées et secteurs d'urbanisation diffuse de la zone dite « des cinquante pas géométriques » aux Antilles prévu dans la loi n° 2015-1268 d'actualisation du droit des Outre-mer de 2022 à 2025 au profit des collectivités régionales. Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 96-1241...

Un arrêté du 30 juin 2022 fixe la surface par emplacement et le nombre minimal d'emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos, en fonction de la catégorie et de la capacité du bâtiment (CCH, art. R. 113-18). Il précise également la valeur du rapport entre le coût des travaux et la valeur des bâtiments mentionnées à l'article R. 113-13 du même code, lors de travaux sur un parc de stationnement annexe à...

Un arrêté du 17 juin 2022 modifie l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ». Il modifie certaines données relatives aux zones de sismicité. Il prévoit qu'il est possible, pour certaines zones qu'il énumère, de déterminer le spectre de réponse élastique caractéristique du mouvement du sol dû au...

Un arrêté du 15 juin 2022 fixe la liste de communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de...

Le décret n° 2022-971 du 1er juillet 2022 instaure et définit les modalités et les conditions d'éligibilité d'une aide exceptionnelle aux sociétés exerçant une activité de diagnostics immobiliers, relative à la réédition des diagnostics de performance énergétique édités selon la méthode de l'arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux...

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...