Public Immobilier Modification de la liste des communes classées en zone de revitalisation rurale Législation A. n° TERB2006893A, 16 oct. 2020 : JO 27 nov. 2020 [27.11.2020] Un arrêté du 16 octobre 2020 modifie la liste des communes classées en zone de revitalisation rurale. L’annexe I et II de l’arrêté du 16 mars 2017 sont modifiées en conséquence.
Expert-comptable et commissaire aux comptes Baux commerciaux Comptabilité +1 Commercants et fonds de commerce IFRS 16 et durée de location : l'approche préconisée de la CNCC dans le cas de baux commerciaux 3-6-9 CNCC, actualités, 6 nov. 2020 [26.11.2020] En vue de l'application dans les comptes IFRS 2020 de la décision de l'IFRS IC de novembre 2019, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes a jugé utile d'illustrer par un exemple l'approche qu'elle préconise dans le cas particulier des baux commerciaux 3-6-9...
Construction Commande publique Professionnels de l’immobilier Marché public de maîtrise d'œuvre : le CNOA publie un modèle CNOA, actualités, 9 nov. 2020 [26.11.2020] Le Conseil national de l’ordre des architectes a publié le modèle de marché public de maître d'œuvre (construction neuve et réhabilitation). Ce modèle a été conçu pour les maîtres d’ouvrage et les opérations relevant des dispositions du livre IV de la deuxième partie du code de la commande publique (ex-loi MOP). Il est également utilisable par les autres acheteurs publics sous réserve d'adaptation éventuelle des...
Indicateurs Fiscalité immobilière L'indice des prix des logements anciens augmente de 0,5 % au 3e trimestre 2020 INSEE, Inf. rap. n° 300, 26 nov. 2020 [26.11.2020] Au troisième trimestre 2020, la hausse des prix des logements anciens en France (hors Mayotte) s’atténue : +0,5 % par rapport au deuxième trimestre (données provisoires corrigées des variations saisonnières), après +1,4 % et +1,9 % aux trimestres...
Immobilier Professionnels de l’immobilier Appréciation du commencement d'exécution du mandat indépendamment de la partie l'ayant effectué Jurisprudence Cass. 1re civ., 12 nov. 2020, n° 19-19.481, FS-P + B : JurisData n° 2020-018268 [25.11.2020] Le commencement d'exécution du mandat doit être apprécié indépendamment de la partie qui l'a...
Immobilier Professionnels de l’immobilier Nullité du mandat de vente : absence de mention du nom et de la qualité de la personne habilitée Jurisprudence Cass. 1re civ., 12 nov. 2020, n° 19-14.025, n° 19-14.112, FS-P+B : JurisData n°… [25.11.2020] À défaut de mention, dans le mandat de vente, du nom et de la qualité de la personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier, cette convention est...
Patrimoine Immobilier La transcription hypothécaire fidèle et durable du titre original de propriété en constitue une copie Jurisprudence Cass. 3e civ., 19 nov. 2020, n° 19-18.845, FS-P + B + I [24.11.2020] La transcription hypothécaire d'un acte sous signature privée original, qui a été conservée dans des conditions adéquates, et qui reproduit littéralement la traduction, effectuée par un interprète assermenté, constitue une copie du titre...
Urbanisme et environnement Rural SAFER : l'omission de l'affichage en mairie est sans incidence sur la validité de la décision de préemption elle-même Jurisprudence Cass. 3e civ., 19 nov. 2020, n° 19-21.469, FS-P + B + I [24.11.2020] La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 novembre 2020, juge que l'omission de l'affichage en mairie ayant pour effet de faire courir le délai de recours contentieux contre une décision de préemption d'une SAFER est sans incidence sur la validité de la décision...
Procédure civile d'exécution Immobilier Procédure civile Jugement d'adjudication statuant sur une contestation : pas de dérogation au principe général de l'ouverture de l'appel Jurisprudence Cass. 2e civ., 19 nov. 2020, n° 19-18.800, n° 19-18.801, F-P + B + I [24.11.2020] Doit être cassé l'arrêt d'appel qui retient que l'article R. 322-60 du Code des procédures civiles d'exécution n'est pas applicable en matière de...
Immobilier Veille biblio en droit immobilier : ce qui s'est dit cette semaine (du 16 au 22 novembre 2020) Bibliographie [24.11.2020] La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu'il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...