Immobilier

Ils avaient signé un contrat avec ERDF, devenue Enedis, pour que soit déplacée la ligne électrique aérienne à haute tension qui traversait leur propriété en vertu d'une servitude d'utilité publique (C. énergie, art. L. 323-4). Finalement, le déplacement prévu ne put avoir lieu et ils revendirent leur terrain après avoir renoncé au projet de construction qu'ils avaient élaboré. C'est le juge de l'expropriation qui...

L’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 1 822 au premier trimestre 2021. Il est en hausse sur un trimestre (+1,50 % après +1,70 % au trimestre précédent) et il accélère sur un an (+2,94 % après +1,47 % au trimestre précédent...

Au premier trimestre 2021, l’indice des loyers commerciaux s’établit à 116,73. Sur un an, il augmente de 0,43 % (après –0,32 % au trimestre précédent...

Au premier trimestre 2021, l'indice des loyers des activités tertiaires s'établit à 114,87. Sur un an, il diminue de 0,57 %, après – 1,19 % au trimestre...

Les irrégularités affectant l'acte de dénonciation de la déclaration de surenchère ne relèvent pas du domaine de l'irrecevabilité de la surenchère, mais de celui des nullités pour vice de...

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et les commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de...

Publié le 23/06/2021 - Mis à jour le 24/06/2021. - La seconde loi de finances rectificative pour 2017 a introduit l'obligation de souscription de la déclaration n° 2746-SD par voie électronique (L. n° 2017-1775, 28 déc. 2017, art. 76, I, 3° et II, C : V. D.O Actualité 3/2018, n° 55). En l'absence de décret fixant une date d'entrée en vigueur antérieure, cette obligation est applicable à compter du 31 décembre 2020....

Dans une mise à jour de sa base documentaire BOFiP-Impôts, l'Administration commente les articles 161 de la loi de finances pour 2020 et 169 de la loi de finances pour 2021 qui ont modifié l'article 199 novovicies du Code général des impôts en limitant le bénéfice de la réduction d'impôt « Pinel » aux logements que le contribuable acquiert neuf, en l'état futur d'achèvement ou qu'il fait construire, situés dans un...

Un marché couvert fait partie du domaine public de la commune bien que constituant un lot d'une copropriété privée car, de tout temps, la collectivité a eu l'intention d'affecter la parcelle à l'édification et l'exploitation d'un marché couvert d'alimentation municipal. La cour, suivant le tribunal administratif de Montreuil, voit ainsi dans cette intention un versement irrémédiable du bien dans le domaine public....