Immobilier

Le décret n° 2023-195 du 22 mars 2023 porte diverses mesures relatives aux destinations et sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu. Il prévoit les mesures suivantes ...

Le Gouvernement n'envisage pas d'adopter de nouvelles « dispositions visant à contraindre le locataire commercial qui use de son droit préemption lors de la vente du local commercial dans lequel il exerce son activité commerciale à maintenir celle-ci pendant une certaine durée ou à lui interdire de revendre le bien libre de toute occupation »....

Le contrat de cession d'une parcelle appartenant au domaine privé d'une commune, pour y construire un bâtiment industriel, relève du droit privé....

L'annexe 4 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments existants ou parties de bâtiment autres que d'habitation proposés à la vente en France métropolitaine dispose que les valeurs à retenir pour les émissions de dioxyde de carbone consécutives aux consommations d'énergie et la part des énergies renouvelables et de récupération dans la production de...

Un arrêté du 3 mars 2023 fixe les critères d'éligibilité au chèque énergie et le plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l'aide...

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

Par arrêté du ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministre délégué hargé de la Ville et du logement, du 14 mars 2023, M. Thierry REPENTIN est nommé président du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat (Anah...

Les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois de janvier 2023 aux valeurs indiquées dans les tableaux ci-dessous ...

La déclaration d'intention d'aliéner doit émaner du propriétaire du bien, sauf à rendre illégale la décision de préemption....