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Immobilier

2649 résultats trouvés
Séléction de la rédaction

Location de locaux nus à usage professionnel imposables sur option : la propagation automatique des effets de l’option à l’entier immeuble est contraire à la directive TVA

Jurisprudence CE, 8e et 3e ch. réunies, 9 septembre 2020, n°439143, min. Action et des compte…
[22.09.2020]

Dans sa décision du 9 septembre 2020, le Conseil d'Etat juge qu'il résulte des articles 260, 2° du CGI et 193 de l'annexe II à ce code, interprétés conformément à l'article 137 de la directive du 28 novembre 2006 qu'ils transposent (Cons. UE, dir. 200-/112/CE, 28 nov. 2006), qu'un contribuable a la faculté d'opter pour la soumission à la TVA de la location de certains seulement des locaux qu'il exploite dans un même...
Séléction de la rédaction
Offert

La CJUE valide la législation française qui régule les locations Airbnb

Jurisprudence CJUE, gr. ch., 22 sept. 2020, aff. C-724/18 et C-727/18, Cali Apartments SCI et…
[22.09.2020]

Le litige qui opposait la Ville de Paris à Airbnb vient d’être tranché par la CJUE. Et la commune en sort plutôt gagnante même si les juridictions françaises devront se pencher sur le mécanisme de compensation qu'elle prévoit. Comme le soulevait l’Avocat général, « contrairement aux affaires précédentes, centrées principalement sur la nature des activités offertes en amont par [Airbnb], [cette] affaire porte sur les...

Rapport de la Cour des comptes sur le logement dans les DROM

C. comptes, communiqué, 17 sept. 2020
[21.09.2020]

Foncier constructible rare et cher en raison de la géographie, coûts de construction supérieurs à ceux de la métropole, évolutions démographiques rapides et hétérogènes qui complexifient la planification… La Cour des comptes, dans un rapport rendu public le 17 septembre, indique que les départements et régions d’outre-mer (DROM) font face à des contraintes spécifiques en matière de...
Séléction de la rédaction
Offert

Nouvelle répartition des charges issue d’un acte modificatif à l’état descriptif de division : approbation de l’assemblée générale obligatoire

Jurisprudence Cass. 3e civ., 10 sept. 2020, n° 19-17.045, FS-P+B+I
[21.09.2020]

La Cour de cassation retient que la nouvelle répartition des charges entre les fractions d’un lot divisé, quand bien même le total des quotes-parts des nouveaux lots est égal à celui des lots dont ils sont issus, est soumise à l’approbation de l’assemblée générale des copropriétaires lorsqu’elle n’est pas fixée par le règlement de copropriété. La Cour précise également que l’action tendant, pour tout copropriétaire...

Vente d'un logement consécutive à la division de l'immeuble dont il dépend : droit de préemption du locataire

Législation D. n° 2020-1150, 17 sept. 2020 : JO 19 sept. 2020
[21.09.2020]

Lorsqu'un logement fait l'objet d'une première vente après la division ou subdivision de l'immeuble dont il dépend, le locataire ou l'occupant de bonne foi bénéficie d'un droit de préemption en vertu de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage...

À quel moment l’acquéreur doit-il être informé de l’existence des risques visés par un plan de prévention des risques technologiques ?

Jurisprudence Cass., 1re civ., 9 sept. 2020, n° 19-12.573, F-P+B : JurisData n° 2020-012852
[17.09.2020]

Le vendeur d’un bien immobilier n’est tenu d’informer l’acquéreur de l’existence des risques visés par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) prescrit qu’après que le préfet a arrêté́ la liste des communes concernées, ainsi que, pour chacune d’entre elles, la liste des risques technologiques auxquels elle est exposée et des documents auxquels le vendeur peut se...

Accessibilité : les zones de douche devront se faire sans ressaut

Législation A. n° LOGL2021565A, 11 sept. 2020 : JO 17 sept. 2020
[17.09.2020]

Un arrêté du 11 septembre 2020 indique que dans les logements accessibles, évolutifs et les maisons individuelles, la zone de douche accessible se fait sans ressaut. Ces dispositions s’appliquent aux demandes de permis de construire relatifs aux maisons individuelles, à l’exception de celles construites pour le propre usage du propriétaire, ainsi qu'à celles de tous les logements situés en rez-de-chaussée de...