Immobilier

La faute intentionnelle implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu et n'exclut de la garantie due par l'assureur à l'assuré, condamné pénalement, que le dommage que cet assuré a recherché en commettant l'infraction (C. assur., art. L. 113-1). Pour exclure la garantie en se fondant sur une clause d'exclusion visant les dommages causés ou provoqués intentionnellement par l'assuré, la jurisprudence...

Pour répondre à l'urgence de relogement des ménages vivant actuellement dans les bidonvilles en Guyane et à Mayotte, le décret n° 2021-1204 du 17 septembre 2021 prévoit, pour une durée de cinq ans, l'expérimentation d'un dispositif visant à développer une offre locative de logement très social adapté. Cette disposition s'inscrit dans le plan logement outre-mer...

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Les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois de juin 2021 aux valeurs indiquées dans les tableaux...

Quand une commune renonce à un avantage lors de la cession d'éléments de son patrimoine, le conseil municipal doit, dans sa délibération, prendre en compte la valeur de cette renonciation. Il lui appartient, en effet, de vérifier que le projet respecte la règle, découlant du principe d'égalité (Cons. const., 26 juin 1986, n° 86-207 DC : Rec., p. 61 ; JO 27 juin 1986, p. 7978), selon laquelle une collectivité...

Les intérêts dus sur la différence entre le loyer du bail renouvelé et le loyer payé depuis le renouvellement courent, en l'absence de convention contraire, à compter de la délivrance de l'assignation en fixation du prix lorsque celle-ci émane du...

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