Immobilier

Saisie d'une question préjudicielle par le tribunal des finances du Land de Bade-Wurtemberg, en Allemagne, la CJUE a dit pour droit que l'article 135 de la directive TVA (Cons. UE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006, art. 135, § 1, I), telle que modifiée par la directive du 22 décembre 2009, s'oppose à une réglementation nationale qui exonère de la TVA la livraison de chaleur par un groupement de propriétaires de...

Par arrêté de la ministre chargée du Logement, du 18 janvier 2021, sont nommés membres du Comité scientifique de l'observation des loyers ...

La décision n° 2020-1432 du 8 décembre 2020 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) précise les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique. Elle rappelle que toute personne établissant ou ayant établi dans un immeuble bâti ou exploitant une ligne de communications électroniques à très...

Sauf à ce que la loi fiscale en dispose autrement, la date à retenir pour le transfert de propriété, et partant, pour la réalisation de la plus-value imposable, est déterminée par application des règles du droit civil. Dans l'hypothèse où une promesse synallagmatique de vente sans condition suspensive révèle le consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix, le transfert de propriété, qui...

Par arrêté de la ministre chargée du Logement, en date du 14 janvier 2021, sont nommés les membres du Conseil national de l'habitat ...

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

Une sénatrice demande à la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales quels sont les recours éventuels de la municipalité en présence d'un affichage lacunaire d'un permis de...

Un sénateur attire l’attention du ministre de l’Intérieur sur le cas où le service public de l’assainissement non collectif a délivré une attestation de conformité pour une maison qui ensuite a été vendue. Si, ultérieurement, il s’avère que l’installation d’assainissement non collectif de ladite maison ne fonctionne pas normalement, il lui demande si le nouveau propriétaire de ladite maison est tenu de réaliser à...