Immobilier

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu'il ne fallait pas manquer parmi une centaine de...

L'acquéreur en état futur d'achèvement bénéficie du concours de l'action en garantie décennale et de celle en réparation des vices apparents et le caractère apparent du désordre s'apprécie en la personne du maître de l'ouvrage et au jour de la...

Dès lors que les balcons du 4e étage d'un immeuble, appelés « terrassons », la balustrade et les vases Médicis, appelés « pots à feu » intégrés à cette balustrade forment un tout à l'usage exclusif des propriétaires de deux lots, de sorte qu'ils constituent des parties privatives au sens du règlement de copropriété, il y a lieu de retenir que seuls les deux copropriétaires de ces lots sont tenus de contribuer au...

La loi de finances pour 2021 contient plusieurs mesures concernant les logements sociaux. Tour...

La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 janvier 2021, juge qu'une promesse de vente ne peut être déclarée caduque au motif que le prêt accordé obtenu hors délai est d'un montant inférieur au montant maximal...

Afin de neutraliser l'impact sur les ressources des Chambres de Commerce et d'Industrie de la baisse de la CVAE prévue par la loi de finances pour 2021, l'article 8, I, 9° de la même loi de finances relève le taux national de la taxe additionnelle à la CVAE de 1,73 % à 3,46 % (CGI, art. 1600, III, 1, al. 2 modifié...

L'article 164 de la loi de finances pour 2021 proroge d'un an le dispositif de prêt à taux zéro (PTZ), soit jusqu'au 31 décembre 2022 (L. fin., n° 2010-1657, 29 déc. 2010, art. 90, V modifié). Ainsi le crédit d'impôt dont bénéficient les établissements de crédit et les sociétés de financement au titre des prêts à taux zéro permettant la première accession à la propriété est prolongé jusqu'au 31 décembre 2021. Par...

Trois textes publiés au Journal officiel du 26 janvier 2021 modifient les caractéristiques et conditions d'octroi de la prime de transition énergétique, également appelée « MaPrimeRénov », créée par la loi de finances pour 2020 et organisée par le décret du 14 janvier 2021 (D. n° 2020-26, 14 janv. 2020 ; V. Prime de transition énergétique pour la rénovation des logements occupés à titre de résidence principale par...

À l'occasion d'un litige portant sur la fixation d'une indemnité d'éviction par le juge de l'expropriation au profit d'un locataire commerçant dont le relogement ou la réinstallation ne sont pas assurés par l'expropriant, la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une QPC visant l'article L. 323-3 du Code de l'expropriation. Cette disposition permet aux locataires ou preneurs commerçants, artisans,...

Un arrêté du 15 janvier 2021 ajuste le périmètre des services déconcentrés de la DGFiP, en ce qui concerne la publicité...

Saisie d'une question préjudicielle par le tribunal des finances du Land de Bade-Wurtemberg, en Allemagne, la CJUE a dit pour droit que l'article 135 de la directive TVA (Cons. UE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006, art. 135, § 1, I), telle que modifiée par la directive du 22 décembre 2009, s'oppose à une réglementation nationale qui exonère de la TVA la livraison de chaleur par un groupement de propriétaires de...

Par arrêté de la ministre chargée du Logement, du 18 janvier 2021, sont nommés membres du Comité scientifique de l'observation des loyers ...

La décision n° 2020-1432 du 8 décembre 2020 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) précise les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique. Elle rappelle que toute personne établissant ou ayant établi dans un immeuble bâti ou exploitant une ligne de communications électroniques à très...

Sauf à ce que la loi fiscale en dispose autrement, la date à retenir pour le transfert de propriété, et partant, pour la réalisation de la plus-value imposable, est déterminée par application des règles du droit civil. Dans l'hypothèse où une promesse synallagmatique de vente sans condition suspensive révèle le consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix, le transfert de propriété, qui...

Par arrêté de la ministre chargée du Logement, en date du 14 janvier 2021, sont nommés les membres du Conseil national de l'habitat ...

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