Sécurité et Police Transports L'expérimentation de la circulation inter-files est prolongée jusqu'à la fin de l'année Législation A. n° IOMS2423672A, 11 sept. 2024 : JO 13 sept. 2024 [13.09.2024] Un arrêté du 11 septembre 2024 modifie l'arrêté du 28 juillet 2021 fixant les dates de commencement et de fin de l'expérimentation de la circulation inter-files ( A. n° INTS2121741A, 28 juill. 2021 ). Il prolonge l'expérimentation jusqu'au 31 décembre 2024 (au lieu du 14 septembre... Lu
Offert Droit européen Concurrence Comparateurs de produits en ligne : la CJUE valide définitivement l'amende de 2.4 Md € infligée à Google Législation CJUE gde ch., 10 sept. 2024, aff. C‑48/22 P, Google et Alphabet [10.09.2024] La Cour de justice de l'Union européenne a éteint les maigres espoirs de Google de voir réduire, ou même annuler, l'amende de 2.4 Md € infligée par la Commission européenne en 2017. Dans sa décision du mardi 10 septembre rendue en formation de grande chambre, la Cour a confirmé l'arrêt du Tribunal constatant que l'entreprise a abusé de sa position dominante en favorisant son propre comparateur de produits par... Lu
Sécurité et Police Transports Nouvelles dispositions relatives aux aéronefs ultralégers motorisés spéciaux (ULM-S) Législation A. n° TREA2422033A, 13 août 2024 : JO 7 sept. 2024 [09.09.2024] Un arrêté du 13 août 2024 est relatif aux aéronefs ultralégers motorisés spéciaux (ULM-S). Il précise notamment ... Lu
Sécurité et Police JOP 2024 : ajustement des établissements, des périmètres et des dates dans le cadre de la sécurisation des grands événements Législation D. n° 2024-882 du 26 août 2024 : JO 27 août 2024 [27.08.2024] Le décret n° 2024-882 du 26 août 2024 modifie le décret du 27 octobre 2021 désignant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, organisés respectivement du 24 juillet au 11 août 2024 et du 28 août au 8 septembre 2024, comme grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du Code de la sécurité intérieure, soumis à la procédure fixée par les articles R. 211-32 et suivants du même code (D. n° 2021-1397, 27 oct.... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Justice civile Réforme du statut de la CJUE : les textes sont publiés Législation PE et Cons. UE, règl. (UE, Euratom) 2024/2019, 11 avr. 2024 : JOUE L 12 août 20… [26.08.2024] On ne réforme pas tous les jours le statut de la Cour de justice de l’Union européenne ! Le 12 août 2024, ont été publiés les textes mettant en œuvre une importante modification du système juridictionnel de l’UE. Il s’agit en effet d’en renforcer l’efficacité en impliquant le Tribunal dans le traitement des demandes de décision préjudicielle afin de permettre à la Cour de consacrer davantage de temps et de... Lu
Baux d’habitation Urbanisme Construction +2 Urbanisme et environnement Collectivités territoriales Reconduction pour un an de l'encadrement des loyers dans les zones tendues Législation D. n° 2024-854, 24 juill. 2024 : JO 31 juill. 2024 [26.08.2024] La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit pour chacune des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel, la fixation par décret d'un montant maximum d'évolution des loyers d'un logement nu ou... Lu
Séléction de la rédaction Sécurité et Police Droit international Droit pénal +2 Numérique Médias et Communication Lutte contre les ingérences étrangères en France : la loi est publiée Législation L. n° 2024-850, 25 juill. 2024 : JO 26 juill. 2024 [26.07.2024] Face à l'intensification des ingérences étrangères (cyberattaques, fausses informations...) dont la France est la cible, la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 envisage plusieurs mesures en matière de transparence (registre des activités d'influence étrangère) et de renseignement (utilisation des algorithmes, gel des avoirs). La réponse pénale est aussi renforcée.... Lu
Sécurité et Police Données Numérique Création d'un traitement automatisé de données personnelles dénommé « Données opérationnelles de cyberdéfense » Législation D. n° 2024-847, 19 juill. 2024 : JO 20 juill. 2024 [22.07.2024] Le décret n° 2024-847 du 19 juillet 2024 autorise l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information (ANSSI) à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Données opérationnelles de cyberdéfense » dans le cadre de ses missions prévues aux articles L. 2321-1 et suivants du Code de la défense ainsi que dans le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifiée portant création... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen Numérique Données +2 Libertés Personnes La « loi européenne sur l'IA » est publiée ! Législation PE et Cons. UE, règl. (UE) 2024/1689, 13 juin 2024 : JOUE L, 12 juill. 2024 [12.07.2024] Définitivement adopté le 21 mai, le règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle est publié au JOUE. Avec ce texte, l'Union européenne se dote d'un arsenal vaste de mesures pour réglementer l'utilisation de l'intelligence artificielle.... Lu
Collectivités territoriales Sécurité et Police Finances et fiscalités Montants et barème applicables à la dotation pour les titres sécurisés Législation D. n° 2024-792, 11 juill. 2024 : JO 12 juill. 2024 [12.07.2024] Le décret n° 2024-792 du 11 juillet 2024 fixe les montants et barème permettant le calcul de la dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés, prévue à l'article L. 2335-16 du Code général des collectivités territoriales (CGCT... Lu