Le décret n° 2026-1019 du 2 novembre 2026 porte création d'un dispositif d'aide visant à compenser les pertes subies par les propriétaires de bois immobilisés, à compter du 5 novembre 2025, en raison des mesures de lutte contre le nématode du pin (Bursaphelenchus xylophilus) dans les départements des Landes et des...

Le conseil municipal de la commune de Saint-Révérend a, par délibération du 19 octobre 2020, approuvé la révision du plan local d’urbanisme (PLU). Le PLU révisé modifie le zonage et classe en zone A et Ns certaines parcelles antérieurement classées en zone 1AUe définie comme « zone non ou insuffisamment équipée, destinée à des activités économiques artisanales » et positionne un cône de vue à l’entrée du bourg afin...

Le 29 octobre, l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ESMA) a publié un rapport de 139 pages qui porte sur la simplification des obligations de reporting liées à la taxonomie européenne. Il contient plusieurs recommandations techniques visant à faire évoluer les règles de reporting, avec pour objectif de réduire leur complexité et leurs coûts pour les entreprises et les acteurs financiers, tout en...

Dans un communiqué du 30 octobre 2026, le ministère de l’Économie présente le bilan et les prochaines étapes de son action à l’égard des plateformes extra-européennes de commerce en ligne. Trois axes sont concernés : la taxation des petits colis, la sécurité des produits et la lutte contre la mode...

Des OAP ne sont pas illégales au seul motif qu’elles seraient énoncées de façon précise ou prescriptive et non sous forme de simples objectifs....

Pour justifier de la régularité du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, une collectivité ne peut, à titre subsidiaire, varier dans les explications fournies dans ses premières écritures....

Le Conseil d'État juge que la sortie de vigueur des autorisations d’urbanisme, à l’initiative de l’autorité administrative ou sur la demande d’un tiers, ne peut intervenir que dans le délai de trois mois résultant d’une législation spéciale inscrite dans le Code de l'urbanisme. Le délai de droit commun de quatre mois du Code des relations entre le public et l’administration n’est donc pas applicable....

Le décret n° 2026-1014 du 30 octobre 2026 modifie les dates limites de dépôt des demandes d’aide à l’acquisition de gazole non routier utilisé pour les travaux agricoles et forestiers ...

La décision autorisant la conclusion d’une promesse de vente sous condition suspensive de déclassement est créatrice de droits tant qu’aucun motif postérieur à sa conclusion, tiré de la continuité du service public, impose le maintien du bien dans le domaine public....

Le décret n° 2026-1013 du 28 octobre 2026 fixe les règles applicables aux contrats de location de bâtiments affectés à la gendarmerie nationale, pouvant être assortis d'une option d'achat au bénéfice de l'Etat, ainsi que les principes de détermination du loyer, de suivi de l'opération et de sortie du...

Au sens du présent arrêté, le prix moyen annuel de la tonne de carburant d'aviation correspond au prix publié par l'Agence européenne pour la sécurité aérienne (AESA) applicable à la période de déclaration pour laquelle l'exploitant d'aéronef se conforme à l'obligation mentionnée au paragraphe 2 de l'article L. 229-84 du code de l'environnement. En l'absence de cette publication, le prix moyen annuel de la tonne de...

Le ministre des Transports confie à Bernard Attali une mission destinée à renforcer la prévention des risques systémiques et la continuité des services de transport. Elle examinera les vulnérabilités et les interdépendances entre les réseaux, afin de mieux anticiper les effets en cascade d’événements climatiques extrêmes, de cyberattaques, d’actes de malveillance, d’accidents ou de ruptures...

En septembre 2026, les autorisations de logements sont en très légère hausse par rapport à août (+ 1,2 % en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables), pour atteindre 31 428 unités. Cette évolution intervient après une légère hausse en août (+ 2,1 %) et une très légère baisse en juillet (- 0,8 %). L’évolution observée en septembre s’explique par une hausse des autorisations de logements...

Un arrêté du 15 octobre 2026 indique que le centre informatique douanier (CID) et le centre douanier du numérique (CDN) sont des services à compétence nationale rattachés au chef du service de la transformation technologique de la direction générale des douanes et droits...

Un arrêté du 16 octobre 2026 2026 reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour de nombreuses communes françaises touchées par les inondations et coulées de...

Un arrêté du 22 octobre 2026 modifie les dispositions de l'arrêté du 12 avril 2016 relatif aux formations à la haute tension à bord des navires, afin de prévoir la délivrance des attestations de formation de base et de formation avancée à la haute tension aux candidats issus des nouveaux cursus de formation initiale d'officier navigant polyvalent et d'officier monovalent machine de l'Ecole nationale supérieure...

Mme Alexandra Savie, magistrate du deuxième grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, dans le corps des administrateurs de l'État, afin d'occuper les fonctions de chargée de mission sénior pour la recodification du Code des douanes français à la direction générale des douanes et droits indirects, à...

Avant la loi ELAN, l’article L. 600-8 du Code de l'urbanisme n’imposait l’enregistrement fiscal qu’aux transactions par lesquelles une personne s’engageait, en échange d’une somme d’argent ou d’un avantage en nature, à se désister d’un recours en cours contre un permis. La Cour de cassation confirme donc le rejet de la demande d’annulation pour défaut d’enregistrement d’un accord de 2018 destiné à prévenir de...

Un arrêté du 23 octobre 2026 porte reconnaissance de sinistre de grande ampleur pour l'incendie de Luglon (Landes), laquelle a pour effet de simplifier la coupe des arbres incendiés dans cette zone, dans un objectif de mise en sécurité des personnes et des...

Le décret n° 2026-989 du 23 octobre 2026 vise à interdire l'installation des coussins gonflables (airbags) issus d'opération de réemploi ou de réutilisation dans les véhicules, eu égard au risque de leur mauvais fonctionnement et par conséquent au risque important pour la sécurité...

Le décret n° 2026-982 du 23 octobre 2026 crée une aide exceptionnelle de 15 centimes d’euro par litre de gazole non routier livré en septembre, octobre, novembre ou décembre 2026 pour la réalisation de travaux agricoles et forestiers. Attribuée par la direction générale des finances publiques (DGFiP), cette subvention concerne les entreprises bénéficiant des tarifs réduits d’accise prévus pour ces usages, ainsi que...