Production, transport et distribution d’énergie Sécurité et Police Pollutions, Risques et Nuisances Organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire Législation L. n° 2024-450, 21 mai 2024 : JO 22 mai 2024 [22.05.2024] La loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 est relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire. Elle doit aboutir à la création en 2025 de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR). La loi détaille l'organisation et les missions de cette nouvelle Autorité.... Lu
Offert Séléction de la rédaction Responsabilité civile et assurance Justice civile Pollutions, Risques et Nuisances +2 Rural Immobilier Le principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage consacré dans le Code civil Législation L. n° 2024-346, 15 avr. 2024 : JO 16 avr. 2024 [16.04.2024] La loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 vise à limiter les conflits de voisinage, notamment à la campagne et les plaintes de plus en plus nombreuses des néo-ruraux contre les agriculteurs. Elle consacre dans le Code civil le principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage, posé par la jurisprudence, tout en l'assortissant de limites.... Lu
Séléction de la rédaction Baux d’habitation Copropriété Urbanisme +2 Urbanisme et environnement Droit pénal La loi sur la rénovation accélérée de l’habitat dégradé est publiée Législation L. n° 2024-322, 9 avr. 2024 : JO 10 avr. 2024 [10.04.2024] Adoptée définitivement par le Sénat le 27 mars dernier, la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024, visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement, entend lutter contre le logement indigne. Elle poursuit trois objectifs : prévenir la dégradation de l'habitat, accélérer la réhabilitation de l'habitat dégradé et lutter contre les marchands de... Lu
Public Responsabilité civile et assurance Assurances Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes Législation A. n° IOME2402725A, 30 janv. 2024 : JO 9 févr. 2024 [09.02.2024] Deux arrêtés des 30 et 31 janvier 2024 fixent la liste de communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par ... Lu
Droit pénal Pollutions, Risques et Nuisances Sanctions pénales en matière de protection du cadre de vie et de sécurité d'approvisionnement en électricité Législation D. n° 2023-1021, 3 nov. 2023 : JO 5 nov. 2023 [06.11.2023] Le décret n° 2023-1021 du 3 novembre 2023 crée une contravention de 5e classe pour sanctionner la méconnaissance de l'obligation d'extinction des publicités lumineuses en période de pic de consommation électrique prévue par l'article L. 143-6-2 du Code de l'énergie. Il crée également, pour lutter contre la pollution lumineuse, une contravention de 5e classe réprimant le non-respect par les installations lumineuses... Lu
Transition énergétique Pollutions, Risques et Nuisances Données Nature des données des filières à responsabilité élargie des producteurs Législation A. n° TREP2317808A, 7 sept. 2023 : JO 16 sept. 2023 [18.09.2023] La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit que les producteurs soumis au principe de responsabilité élargie des producteurs (REP) et les éco-organismes transmettent chaque année à l'autorité chargée du suivi et de l'observation des filières REP, c'est-à-dire l'ADEME en application de l'article R. 131-26-1 du code de l'environnement, les... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Droit pénal Création d'une contravention réprimant le fait de chasser en état d'ivresse manifeste Législation D. n° 2023-882, 16 sept. 2023 : JO 17 sept. 2023 [18.09.2023] Le décret n° 2023-882 du 16 septembre 2023 modifie les dispositions réglementaires du code de l'environnement afin de créer une contravention de la 5e classe visant à réprimer le fait de se trouver en état d'ivresse manifeste à l'occasion d'une action de chasse ou de destruction en étant porteur d'une arme à feu ou d'un... Lu
Immobilier Santé Pénal Règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation Législation D. n° 2023-695, 29 juill. 2023 : JO 30 juill. 2023 [21.08.2023] Le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 fixe des règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés dans la partie réglementaire du Code de la santé publique. Il précise la définition des situations d'insalubrité et les critères fondant la qualification de locaux par nature impropres à l'habitation. Il prévoit en outre, la sanction du non-respect de ces règles par une contravention... Lu
Séléction de la rédaction Droit pénal Baux d’habitation Procédure civile d'exécution La loi « anti-squat » est publiée Législation L. n° 2023-668, 27 juill. 2023 : JO 28 juill. 2023 [28.07.2023] La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, entend mieux protéger les propriétaires victimes de squatteurs. Les sanctions en cas de squat d'un logement sont triplées. De nouveaux délits sont créés, notamment pour les locataires en impayés de loyers restés dans le logement à la fin de la procédure d'expulsion.... Lu
Sûretés Sûretés et Garanties Commerçants et fonds de commerce +1 Immobilier Registre des sûretés mobilières : inscription des arrêtés de police pris en matière de lutte contre l'habitat indigne et des saisies pénales de fonds de commerce Législation D. n° 2023-369, 11 mai 2023 : JO 16 mai 2023 [16.05.2023] Le décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 prévoit que les arrêtés de police pris en matière de lutte contre l'habitat indigne et les saisies pénales de fonds de commerce feront l'objet d'une inscription au registre des sûretés mobilières et précise les modalités de ces... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Construction Modification de dispositions relatives aux destinations et sous-destinations des constructions Législation D. n° 2023-195 du 22 mars 2023 : JO 24 mars 2023 [24.03.2023] Le décret n° 2023-195 du 22 mars 2023 porte diverses mesures relatives aux destinations et sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu. Il prévoit les mesures suivantes ... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Rural Protection de l'environnement : l'engrillagement des espaces naturels va être limité Législation L. n° 2023-54, 2 févr. 2023 : JO 3 févr. 2023 [03.02.2023] La loi n° 2023-54 du 2 février 2023 a pour objectif de limiter l'engrillagement des espaces naturels et de protéger la propriété privée. Elle doit permettre de lutter contre "l'emprisonnement de la nature" qui pose des problèmes de sécurité incendie et de sécurité sanitaire, empêche la libre circulation de la faune et nuit au développement du tourisme... Lu
Finances et fiscalités Procédures fiscales Sûretés +3 Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière Régimes particuliers et taxes diverses Suppression du droit de suite attaché au privilège du Trésor Législation L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 85 : JO 31 déc. 2022 [09.01.2023] Le privilège du Trésor, qui garantit le paiement de l'ensemble des impositions et créances recouvrées par les comptables publics, s'exerce sur les meubles et effets mobiliers qui appartiennent aux redevables, en quelque lieu qu'ils se trouvent (CGI, art. 1920, 1... Lu
Santé Pollutions, Risques et Nuisances Dioxyde de titane : l'interdiction d'utilisation de l'additif E171 est prolongée Législation A. n° ECOC2234078A, 23 déc. 2022 : JO 27 déc. 2022 [03.01.2023] La mise sur le marché des denrées alimentaires contenant l'additif E 171 (dioxyde de titane - TiO2) est suspendue depuis le 1er janvier 2020 (A. n° ECOC1911549A, 17 avr. 2019). Cette mesure a été prise à la suite d'une étude de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) publiée le 20 janvier 2017 qui suggère que l'utilisation de l'additif E 171 dans les denrées alimentaires est susceptible de générer des... Lu
Baux d’habitation Données L'arrêté portant création du traitement « EXPLOC » est abrogé Législation A. n° IOMA2234713A, 12 déc. 2022 : JO 16 déc. 2022 [16.12.2022] Par arrêté du 12 décembre 2022, l'arrêté du 23 juin 2016 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention et à la gestion des procédures d'expulsions locatives dénommé « EXPLOC » est abrogé. Les données à caractère personnel et informations enregistrés dans le traitement « EXPLOC » sont transférées dans un traitement du ministère chargé du Logement dont la création doit... Lu
Consommation Pollutions, Risques et Nuisances Modification de certaines dispositions relatives à l'expérimentation « Oui Pub » Législation D. n° 2022-1478, 28 nov. 2022 : JO 29 nov. 2022 [29.11.2022] Deux décrets du 28 novembre 2022 modifient les décrets du 2 mai portant création de l'expérimentation « Oui... Lu
Public Responsabilité civile et assurance Assurances +1 Rural Épisode de sécheresse en 2022 : conditions d'éligibilité des agriculteurs au régime d'indemnisation des calamités agricoles pour les dommages sur les récoltes Législation D. n° 2022-1420, 10 nov. 2022 : JO 11 nov. 2022 [14.11.2022] Le décret n° 2022-1420 du 10 novembre 2022 précise les conditions d'éligibilité des agriculteurs au régime des calamités agricoles pour les dommages aux récoltes résultant de l'épisode de sécheresse de l'année 2022. En cas de dommage présentant le caractère de calamité agricole au sens de l'article L. 361-5 du Code rural et de la pêche maritime, l'aide ne peut être attribuée que si les pertes de production... Lu
Public Responsabilité civile et assurance Assurances +1 Rural Assurance récolte : décret d'application concernant les années couvertes par la programmation du Fonds européen agricole pour le développement rural débutant en 2023 Législation D. n° 2022-1427, 10 nov. 2022 : JO 13 nov. 2022 [14.11.2022] Le décret n° 2022-1427 du 10 novembre 2022 met en place le dispositif favorisant le développement de l'assurance contre certains risques agricoles. Il contient des règles fixant le régime applicable au titre des années couvertes par la programmation du Fonds européen agricole pour le développement rural débutant en 2023 et jusqu'à son terme, et les modalités d'application de l'article L. 361-4 du Code rural et de la... Lu
Fiscal Fiscalité immobilière Modalités de mise en œuvre de la procédure de rescrit applicable aux projets de construction et d'aménagements d'une surface taxable supérieure à 50 000 m2 Législation D. n° 2022-1344, 21 oct. 2022 : JO 23 oct. 2022 [24.10.2022] L'article L. 80 B du LPF, issu de l'ordonnance du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive (Ord. n° 2022-883, 14 juin 2022, art. 6), prévoit une procédure de rescrit applicable aux projets de construction et d'aménagements d'une surface taxable supérieure à 50 000 m2. Tout... Lu
Public Pollutions, Risques et Nuisances Modification de dispositions relatives aux nuisances causées par le grand gibier et à la maîtrise des populations Législation D. n° 2022-1337, 19 oct. 2022 : JO 20 oct. 2022 [20.10.2022] Le décret n° 2022-1337 du 19 octobre 2022 modifie diverses dispositions réglementaires du Code de l'environnement et du Code rural et de la pêche maritime pour permettre de diminuer les dégâts agricoles et forestiers dus à des populations de grand gibier importantes et de prévenir l'introduction et la diffusion des dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux domestiques et l'homme. Il ajoute aussi un... Lu