Registre des sûretés mobilières : inscription des arrêtés de police pris en matière de lutte contre l'habitat indigne et des saisies pénales de fonds de commerce

Le décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 prévoit que les arrêtés de police pris en matière de lutte contre l'habitat indigne et les saisies pénales de fonds de commerce feront l'objet d'une inscription au registre des sûretés mobilières et précise les modalités de ces...