Transition énergétique Intervention économique Immobilier +1 Consommation Adaptation de fiches d'opérations standardisées et renforcement des contrôles pour les certificats d'économies d'énergie Législation A. n° ECOR2422700A, 22 août 2024 : JO 30 août 2024 [30.08.2024] Un arrêté publié le 30 août vise ... Lu
Transition énergétique Transports Immobilier Modification de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie Législation A. n° ECOR2415991A, 8 juill. 2024 : JO 17 juill. 2024 [17.07.2024] Un arrêté publié le 17 juillet modifie les programmes OSCAR, Facilaréno 2, COLIS ACTIV', Génération Vélo, ALVEOLE +, Objectif Employeurs Pro-Vélo dans le cadre de la cinquième période du dispositif des certificats d'économies... Lu
Immobilier Pollutions, Risques et Nuisances Marchés et Régulation Suites à donner aux opérations de contrôle des diagnostiqueurs certifiés pour l'audit énergétique Législation A. n° TREL2415746A, 14 juin 2024 : JO 21 juin 2024 [21.06.2024] Un arrêté du 14 juin 2024 définit les suites à donner aux opérations de contrôle des diagnostiqueurs possédant une extension de certification pour l'audit énergétique. Il définit notamment les modalités de ces suites et les grilles permettant de les... Lu
Intervention économique Prestations sociales Marchés et Régulation +4 Production, transport et distribution d’énergie Consommation Logement social Baux d’habitation Éligibilité au chèque énergie émis au titre de 2024 et application de l'acceptation du chèque énergie par les bailleurs sociaux Législation D. n° 2024-411, 4 mai 2024 : JO 5 mai 2024 [06.05.2024] Le chèque énergie est une aide forfaitaire attribuée aux ménages modestes en fonction de leurs revenus et de leur composition pour le paiement de leurs factures d'énergie de leur logement ou aux petits travaux d'économie... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Consommation Contrats +1 Contrats et obligations La barre du million d'interventions pour impayés de factures d'énergie a été franchie AAI Médiateur national de l'énergie, communiqué, 26 avr. 2024 (Impayés) [26.04.2024] Le Médiateur national de l’énergie a rendu public le nombre d’interventions réalisées en 2023 pour impayés concernant l’électricité et le gaz... Lu
International Construction Transition énergétique Performance énergétique des bâtiments : la nouvelle directive approuvée par le Conseil de l'UE Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 12 avr. 2024 (Bâtiments zéro émission) [15.04.2024] Après le Parlement européen le 12 mars, le Conseil de l'UE a formellement adopté une directive révisée sur la performance énergétique des bâtiments. La nouvelle directive doit contribuer à réduire les émissions de gaz à effet de serre et la pauvreté énergétique dans l’UE.... Lu
Construction Transition énergétique Réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire : le 4e arrêté modificatif (horizon 2030) est publié Législation A. n° TREL2326715A, 20 févr. 2024 : JO 14 mars 2024 [14.03.2024] Un arrêté modificatif du 20 février 2024 apporte des précisions et des compléments à l'arrêté du 10 avril 2020 ( A. n° LOGL2005904A, 10 avr. 2020 ; V. Obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire : l'arrêté est publié ... Lu
Responsabilité civile et assurance Contrats et obligations Responsabilité de l'installateur d'une pompe à chaleur pour manquement à l'obligation d'information et de conseil Jurisprudence CA Limoges, ch. civ., 10 janv. 2024, n° 22/00758 : JurisData n° 2024-000584 [12.02.2024] Alors que le client de l'installateur d'une pompe à chaleur avait réglé un acompte de 30 % et que les travaux étaient intervenus dans les délais, il s'est vu refuser la prime EDF et n'a pu bénéficier d'un crédit d'impôt, en raison du défaut de certification de l'entreprise à la date de signature du devis. La SARL installatrice du système de chauffage a manqué à son devoir d'information précontractuelle en omettant... Lu
Transition énergétique Immobilier Certificats d'économie d'énergie : deux nouveaux référentiels de contrôle Législation A. n° ECOR2402876A, 7 févr. 2024 : JO 10 févr. 2024 [12.02.2024] Un arrêté publié le 10 février modifie celui du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). Il ajoute, à l'annexe III de cet arrêté : les référentiels de contrôle des opérations relatives aux fiches d'opérations standardisées BAR-TH-125 « Système de ventilation double flux autoréglable ou modulé à haute performance (France métropolitaine) »... Lu
Transition énergétique Pollutions, Risques et Nuisances Intervention économique +1 Immobilier Actualisation des plafonds de revenus pour l'année 2024 dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie Législation A. n° ENER2333434A, 20 déc. 2023 : JO 28 déc. 2023 [08.01.2024] Un arrêté, paru le 28 décembre, actualise les plafonds de revenus définissant les catégories de ménages modestes et de ménages en situation de précarité énergétique pour l'année... Lu