International Construction Transition énergétique Performance énergétique des bâtiments : la nouvelle directive approuvée par le Conseil de l'UE Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 12 avr. 2024 (Bâtiments zéro émission) [15.04.2024] Après le Parlement européen le 12 mars, le Conseil de l'UE a formellement adopté une directive révisée sur la performance énergétique des bâtiments. La nouvelle directive doit contribuer à réduire les émissions de gaz à effet de serre et la pauvreté énergétique dans l’UE.... Lu
Construction Transition énergétique Réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire : le 4e arrêté modificatif (horizon 2030) est publié Législation A. n° TREL2326715A, 20 févr. 2024 : JO 14 mars 2024 [14.03.2024] Un arrêté modificatif du 20 février 2024 apporte des précisions et des compléments à l'arrêté du 10 avril 2020 ( A. n° LOGL2005904A, 10 avr. 2020 ; V. Obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire : l'arrêté est publié ... Lu
Transition énergétique Pollutions, Risques et Nuisances Intervention économique +1 Immobilier Actualisation des plafonds de revenus pour l'année 2024 dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie Législation A. n° ENER2333434A, 20 déc. 2023 : JO 28 déc. 2023 [08.01.2024] Un arrêté, paru le 28 décembre, actualise les plafonds de revenus définissant les catégories de ménages modestes et de ménages en situation de précarité énergétique pour l'année... Lu
Services publics Finances et fiscalités Procédure administrative +2 Production, transport et distribution d’énergie Régimes particuliers et taxes diverses M. TOUZEIL-DIVINA Modalités et prescription des remboursements de contribution au service public de l'électricité Jurisprudence CE, avis, 17 oct. 2023, n° 475983, Sté Protexsur : Lebon [24.10.2023] À la suite de l'arrêt de la CJUE du 25 juillet 2018, Messer France SAS (CJUE, 25 juill. 2018, aff. C-103/17 : Europe 2018, comm. 382) le Gouvernement a mis en place une procédure de remboursement des contributions au service public de l'électricité (CSPE) qui permet au président de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) d'opérer ledit remboursement de taxe et ses frais éventuels. Dans ce cadre, des milliers... Lu
Logement social Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie +1 Contrats Achats d’énergie dans le logement social : publication par la CRE de recommandations pour aider les acteurs du secteur AAI CRE, actualités, 5 oct. 2023 (Social) [06.10.2023] De nombreux bailleurs sociaux ont rencontré d'importantes difficultés en 2022 dans la souscription de nouveaux contrats d’énergie auprès des fournisseurs d’énergie, dans un contexte marqué par la crise énergétique et la hausse à la fois des prix du gaz et de... Lu
Offert Collectivités territoriales Production, transport et distribution d’énergie Services publics Une commune peut-elle fixer un tarif de l'eau potable plus élevé pour les résidences secondaires que pour les résidences principales ? Rép. min. n° 06959 et n° 08133 : JO Sénat 31 août 2023 [04.09.2023] Non, répond le ministère de l'intérieur et des outre-mer et ce, quand bien même l'existence d'une période de sécheresse. En effet, rappelle le ministère, en matière de distribution d'eau potable, le Conseil d'État juge contraires au principe d'égalité entre les usagers les discriminations tarifaires à l'encontre des résidents non permanents d'une commune dès lors qu'elles ne trouvent leur justification ni dans une... Lu
Offert Droit européen Production, transport et distribution d’énergie Transition énergétique +1 Construction Précarité énergétique : le Comité économique et social européen fait plusieurs propositions CESE, communiqué, 19 juill. 2023 [19.07.2023] À l’occasion de sa conférence annuelle tenue à Bruxelles, le Comité économique et social européen (CESUE) a fait valoir que l’Union européenne devait déployer davantage d’efforts pour lutter contre la précarité énergétique et protéger ses citoyens les plus... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Transition énergétique Copropriété Modalités d'application de l'obligation de calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid Législation A. n° TREL2232682A, 8 juin 2023 : JO 15 juin 2023 [15.06.2023] Un arrêté du 8 juin 2023 est relatif aux systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement et au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid. L'objectif est de définir les modalités d'application de l'obligation de calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid détaillée à l'article R. 241-6 du Code de l'énergie ainsi que les exemptions... Lu
Marchés et Régulation Intervention économique Immobilier +2 Production, transport et distribution d’énergie Consommation Habitat collectif : précisions apportées sur l'application du bouclier tarifaire Législation D. n° 2023-250, 3 avr. 2023 : J0 4 avr. 2023 [04.04.2023] Un décret du 3 avril 2023 apporte des précisions quant aux décrets déjà parus et mettant en œuvre les « boucliers tarifaires » sur l'électricité et le gaz en faveur des logements collectifs et de la mobilité électrique pour le second semestre 2022 et pour... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Transition énergétique Circulaire relative à l'instruction des demandes d’autorisation et au suivi des travaux d’implantation de panneaux solaires Doctrine administrative Circ. n° MICA2300974C, 9 déc. 2022 [16.01.2023] Afin de contribuer au développement de l’énergie photovoltaïque tout en garantissant la préservation du patrimoine, une récente circulaire émanant de la direction générale des patrimoines et de l’architecture du ministère de la Culture formule plusieurs préconisations visant à donner une meilleure prévisibilité aux porteurs de projets dans l’instruction de leurs demandes d’autorisation et à assurer une instruction... Lu