IRP et syndicats

Le salarié mandaté comme conseiller du salarié bénéficie du statut protecteur. L'arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée (CDD) n'entraîne sa rupture qu'après constatation par l'inspecteur du travail, saisi en application de l'article L. 2412-1 du Code du travail, que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire. L'inspecteur du travail doit être saisi par l'employeur avant l'arrivée...

« Pas de confinement pour le dialogue social ! ». - Présenté le 5 juillet 2021 aux partenaires sociaux par la Direction générale du travail (DGT), le bilan de la négociation collective en 2020 est celui d'une année atypique, compte tenu de la crise sanitaire d'ampleur inédite dont les conséquences sur les salariés et les employeurs de la grande majorité des secteurs d'activité sont particulièrement lourdes. Et, bien...

Inciter les partenaires sociaux à se saisir davantage des possibilités ouvertes, fluidifier le dialogue social dans l'entreprise, confirmer la branche dans son rôle régulateur : telles sont, pour Frédérique Puissat(Les Républicains – Isère), les orientations à tirer du bilan des réformes en matière de dialogue social et de négociation...

Le principe qui veut que la représentativité des organisations syndicales soit établie pour toute la durée du cycle électoral, y compris en cas de modification du périmètre de l'entreprise, ne méconnait ni la liberté syndicale ni le principe de participation des travailleurs. Ainsi en a jugé la Cour de cassation le 16 juin 2021, les magistrats décidant en conséquence de ne pas transmettre au Conseil constitutionnel...

Était en l'espèce contesté par les syndicats, l'arrêt de la Cour suprême norvégienne déclarant illégal leur projet de boycott décidé afin de s'opposer à la décision d'une société de transport maritime d'employer des dockers en dehors d'une convention...

Le Code du travail reconnaît depuis de nombreuses années aux institutions représentatives du personnel (IRP) la mission de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que les réclamations portant sur les conventions et accords...

Un syndicat ne peut se prévaloir d'une renonciation de ses élus et candidats ayant obtenu un score électoral de 10 % des suffrages aux dernières élections professionnelles à leur droit d'être désigné délégué syndical lorsque cette renonciation est intervenue postérieurement à la désignation d'un salarié en cette qualité en application de l'exception au critère d'audience...

Dans une réponse ministérielle datée du 15 juin 2021, le ministre de l'Économie, des finances et de la relance répond par la négative à un parlementaire qui sollicitait l'accès du comité social et économique (CSE) à une interface API (application programming interface - interface de programmation applicative) afin d'obtenir plus facilement les renseignements liés au revenu fiscal de référence et le nombre de parts...

La Cour de cassation s'est à nouveau penchée sur la caractérisation du critère de l'« autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel », devenu le critère unique de détermination des établissements distincts pour la mise en place des CSE en l'absence d'accord collectif. Dans deux arrêts rendus le même jour, elle invite les juges à rechercher, à l'aune des éléments...

Dans un arrêt rendu à propos du comité d’entreprise mais dont la solution vaut également pour le CSE, le Conseil d'État décide que pour l'entreprise en redressement judiciaire qui met en place un PSE, même si le Code du travail impose qu'une seule réunion du CSE, le recours à un expert justifie qu'il soit réuni une seconde...