IRP et syndicats

Le refus par un salarié protégé de modifier son contrat de travail en raison d'un accord de performance collective peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, sauf si ce refus est justifié par un avis d'inaptitude du médecin du travail....

Le représentant de proximité a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours, dans la limite de 30 mois....

L'employeur doit solliciter l'autorisation de l'inspection du travail pour licencier un salarié protégé présumé démissionnaire....

Le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement. Néanmoins, il reste compétent pour apprécier les fautes commises par l'employeur pendant la période antérieure au licenciement et notamment le non-respect par l'employeur des...

Il appartient au juge saisi d'une demande de communication de pièces sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile (référé probatoire), d'abord, de rechercher si cette communication n'est pas nécessaire à l'exercice du droit à la preuve de la discrimination alléguée et proportionnée au but poursuivi et s'il existe ainsi un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits...

Les facilités prévues par un accord collectif permettant de rendre accessibles les sites syndicaux mis en place sur l'intranet de l'entreprise ne peuvent, sans porter atteinte au principe d'égalité de traitement en matière de communication syndicale, être réservées aux seuls syndicats représentatifs....

Le taux de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE doit être calculé tous collèges confondus. L'avenant d'un accord collectif signé par des organisations représentatives ne respectant pas cette règle doit être annulé. Il appartient au juge de décider si cette annulation ne produira ses effets que pour l'avenir ou d'en...

Lorsque l'entreprise comporte plusieurs établissements distincts, le salarié désigné représentant syndical au comité social et économique d'un établissement doit travailler dans cet établissement....

Quand un contrat de mission est rompu à l'amiable et est suivi de la signature par un salarié protégé d'un nouveau contrat conforme à l'article L. 1251-26 du Code du travail, la rupture de ce dernier n'est pas conditionnée à l'autorisation de l'inspection du travail....