IRP et syndicats

Les signataires d'un accord collectif déterminent librement les critères permettant la fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts au sein de l'entreprise, à la condition toutefois, eu égard au principe de participation consacré par l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, qu'ils soient de nature à permettre la représentation de l'ensemble des...

L'article 11 de la Convention ne s'oppose pas à une législation autorisant le licenciement, au gré de l'employeuret sans le consentement du syndicat, d'employés menant une activité...

Les comités sociaux et économiques d'entreprise (CSE), ou les employeurs en l'absence de CSE, pourront attribuer aux salariés en 2023 et en 2024 des places pour assister aux épreuves de la coupe du monde de rugby en 2023 et des Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024, sans que ces avantages soient assujettis aux prélèvements sociaux et fiscaux, indique le ministère de l'Économie dans un communiqué du...

Adoptée définitivement le 17 novembre, puis validée par le Conseil constitutionnel le 15 décembre, la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi est publiée au Journal officiel. Ce texte traite de l'assurance-chômage, de la validation des acquis de l'expérience (VAE) et du corps électoral dans les...

La chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée dans un arrêt du 14 décembre 2022, pour la première fois, sur l'office du tribunal judiciaire statuant comme instance de recours contre la décision d'un Direccte (désormais Dreets) saisi aux fins de fixer la répartition du personnel et des sièges entre les différents collèges électoraux au sein des établissements distincts en vue de la mise en place des CSE,...

Dans cet arrêt en date du 8 décembre 2022, la Cour de cassation précise que la remise par les défenseurs syndicaux de leurs actes de procédure au moyen d'un dépôt au greffe ou d'une lettre recommandée ne les place pas dans une situation de net désavantage par rapport aux...

Le point de départ du délai de dix jours pendant lequel l'employeur peut contester le coût prévisionnel, l'étendue ou la durée de l'expertise votée par le comité social et économique court à compter de la notification par l'expert désigné du dernier cahier des charges établi par ses...

Par arrêté du ministre du Travail, du plein-emploi et de l'insertion et du ministre délégué auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, en date du 19 novembre 2022, sont nommés membres du conseil d’administration de l'établissement public Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE), au titre du collège des représentants des...

Le licenciement ne peut être rétracté par l'employeur qu'avec l'accord du salarié, peu important que la rétractation ait été faite à la demande de l'inspecteur du travail d'annuler la procédure de licenciement engagée et de respecter le statut protecteur, précise la Cour de cassation dans un arrêt du 23 novembre...