IRP et syndicats

La Cour de cassation a explicité les modalités de recours à un expert par le CSE en vue de la négociation sur l'égalité professionnelle, se prononçant en particulier sur le moment où la désignation de l'expert doit intervenir et sur l'étendue de celle-ci dans ce...

Par ordonnance, ont été posés les premiers jalons d'une représentation et d'un dialogue social entre les plateformes numériques d'emploi et les organisations de travailleurs indépendants. Il est notamment prévu la création d'une Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE) qui est chargée, entre autres, d'organiser la première élection des représentants des travailleurs d'ici au 31 décembre 2022...

Lors du Conseil des ministres du mercredi 21 avril 2021, ont été présentés les textes suivants ...

Après avoir dans un premier temps laissé sa place en tant que président de la Commission nationale des opérations de vote prévue pour la mesure de l'audience, en 2021, des organisations syndicales concernant les TPE, M. Régis Bac remplace finalement M. Pierre...

Un arrêté du 26 mars 2021 modifie l'arrêté du 7 août 2020 relatif aux modalités d'exercice de l'expert habilité auprès du comité social et économique (A. n° MTRT1937526A, 7 août 2020, art. 10). Il corrige une erreur rédactionnelle afin de permettre aux organismes certificateurs ayant reçu la recevabilité opérationnelle du COFRAC de pouvoir délivrer les certificats aux organismes experts candidats, dans l'attente de...

Des directeurs de magasins qui exercent tous les attributs de l'employeur (peu important que certaines de leurs décisions doivent être validées préalablement) et le représentent devant les représentants de proximité sont assimilés à lui. Ils ne peuvent dès lors être ni électeurs, ni éligibles au...

M. Pierre Ramain est nommé président de la Commission nationale des opérations de vote prévue pour la mesure de l'audience, en 2021, des organisations syndicales concernant les TPE. Il remplace M. régis...

La Cour de cassation a donné raison à une cour d'appel qui après avoir énoncé que le défenseur syndical, lequel exerce un mandat de représentation en justice, ne peut pas confondre en sa personne les qualités de mandant et de mandataire, en a déduit que la déclaration d'appel, formée par une personne qui n'en avait pas le pouvoir, était...

Un accord collectif fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein d'une UES pour la mise en place des CSE, conclu en cours de procédure judiciaire et qui reprend les termes de la décision du Direccte, donc le même découpage, rend caduque la décision de dernier. Il met fin à la procédure...

Au visa des articles L. 2142-3 à L. 2142-7 et L. 2314-23 du Code du travail, la Cour de cassation décide que les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale au sein de l'entreprise peuvent diffuser des communications syndicales non seulement aux salariés de l'entreprise mais également aux salariés mis à disposition d'une entreprise extérieure. Ces derniers demeurent rattachés à leur entreprise...