IRP et syndicats Listes des organisations syndicales et professionnelles représentatives au niveau national et interprofessionnel Législation A. n° TSST2509092A, 8 juill. 2025 : JO 9 juill. 2025 [09.07.2025] Deux arrêtés du 8 juillet 2025 fixent respectivement ... Lu
Contrôle et contentieux social IRP et syndicats Procédure civile Contestation de la désignation d'un expert, procédure accélérée au fond et délai pour agir Jurisprudence Cass. soc., 25 juin 2025, n° 24-12.816, F-B [03.07.2025] La demande en justice devant le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, étant formée par assignation, la date de saisine du juge s'entend de celle de l'assignation.... Lu
IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Office du tribunal judiciaire pour la répartition des sièges et personnel dans les collèges électoraux en l'absence de décision administrative Jurisprudence Cass. soc., 25 juin 2025, n° 23-24.013, F-B [26.06.2025] Le tribunal judiciaire est compétent, en dernier ressort, pour statuer sur les contestations liées à la répartition des sièges et du personnel dans les collèges électoraux, en cas de silence de l'autorité administrative compétente. Il lui incombe de procéder à cette répartition sur la base des faits existants au moment de sa décision. Le tribunal doit également s'assurer que les informations requises par les... Lu
IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Multiples précisions sur le régime de l’accord collectif conclu au titre de l’article L. 2312-19 du Code du travail Jurisprudence Cass. soc., 18 juin 2025, n° 23-10.857, FS-B [19.06.2025] Les signataires d'un accord collectif conclu au titre de l'article L. 2312-19 du Code du travail peuvent réserver au CSE central le droit à expertise portant sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi.... Lu
IRP et syndicats Social Équivalence des compétences syndicales et titres professionnels du ministère de l'emploi Législation A. n° TSSD2506314A, 12 juin 2025 : JO 18 juin 2025 [18.06.2025] Un arrêté du 12 juin 2025 vise à faciliter l'obtention de certains titres professionnels délivrés par le ministère chargé de l'emploi pour les personnes ayant exercé un mandat de représentant du personnel ou un mandat syndical. Il établit des équivalences précises entre les certificats de compétences professionnelles (CCP) obtenus grâce à l'exercice de ces mandats et des CCP qui composent les titres professionnels.... Lu
Offert Négociation collective Chômage Protection sociale +1 IRP et syndicats Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social : le Sénat adopte le projet de loi transposant les ANI conclus par les partenaires sociaux Travaux préparatoires Sénat, TA n° 133, 4 juin 2025 [05.06.2025] Le 4 juin, le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social. Aux députés désormais d'examiner ce... Lu
IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Parité femmes-hommes en matière électorale : précisions de la Cour de cassation sur l'appréciation du respect de la règle de l'alternance Jurisprudence Cass. soc., 4 juin 2025, n° 24-16.515, F-B [04.06.2025] Le respect de la règle de l'alternance doit s'apprécier pour chaque élu ou élue seulement par rapport à la personne précédente sur la liste.... Lu
IRP et syndicats Nombre de délégués syndicaux désignés par un syndicat catégoriel dans une entreprise à établissements multiples Jurisprudence Cass. soc., 21 mai 2025, n° 23-21.640, FS-B [26.05.2025] Un syndicat catégoriel désigne un nombre de délégués syndicaux en fonction de l'effectif de la catégorie de personnel qu'il représente.... Lu
IRP et syndicats Élections professionnelles : incidence du retrait tardif d'une candidature rendant la liste irrégulière Jurisprudence Cass. soc., 21 mai 2025, n° 23-21.954, FS-B [26.05.2025] Lorsqu'un protocole préélectoral mentionne une date limite de dépôt des candidatures, celle-ci s'impose aux parties, l'appréciation de la régularité des listes au regard de l'article L. 2314-30 du Code du travail s'entendant des listes déposées avant cette date limite de dépôt.... Lu
Droit européen IRP et syndicats Représentation des travailleurs européens dans les multinationales : accord provisoire pour la révision de la directive CEE Cons. UE, communiqué, 21 mai 2025 (Comités d'entreprise européens) [23.05.2025] Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur une nouvelle directive visant à rendre plus efficace la représentation des travailleurs dans les grandes entreprises multinationales. Cette révision modifiera la directive existante relative aux comités d'entreprise européens (CEE) afin qu'ils soient plus faciles à mettre en place, mieux financés et mieux... Lu