IRP et syndicats

La contestation de la décision unilatérale de l'employeur décidant de la perte de qualité d'établissement distinct n'est ouverte devant le Direccte (désormais Dreets) qu'aux seules organisations syndicales, représentatives ou ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise, qui représentent les intérêts des salariés dans le cadre de la détermination des périmètres de mise en place des comités sociaux et...

Un arrêté du 6 octobre 2021 fixe la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la branche ferroviaire (n° 3217). Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la branche ferroviaire (n° 3217) les organisations syndicales suivantes : - La Confédération générale du travail (CGT) ; - L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA)...

Un arrêté du 6 octobre 2021 fixe la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la branche ferroviaire. Est reconnue représentative dans la convention collective nationale de la branche ferroviaire (n° 3217) l'Union des transports publics et ferroviaires (UTP...

Le Direccte sollicité pour procéder, en vue des élections professionnelles dans l'entreprise, et à défaut d'accord entre les parties, à la répartition des sièges, n'a pas à indiquer la proportion de femmes et d'hommes dans les collèges, cette proportion étant précisée dans le protocole préélectoral en fonction des effectifs connus lors de sa...

L'acte de notification d'un jugement de conseil de prud’hommes rendu en premier ressort doit, pour faire courir le délai de recours, indiquer que le défenseur syndical que peut constituer l'appelant est soit celui qui l'a assisté en première instance soit un défenseur syndical territorialement compétent pour exercer ses fonctions devant la cour d'appel...

L'annulation de l'élection d'un élu ne permet pas de désigner un remplaçant pour occuper le siège de membre titulaire ainsi laissé vacant, a jugé la Cour de...

La règle excluant de l'électorat les salariés assimilés à l'employeur est-elle conforme à la Constitution ? Peut-on exclure des salariés de l'électorat uniquement parce qu'ils sont inéligibles ? : telles sont les questions sur lesquelles le Conseil constitutionnel devra se prononcer dans les prochaines...

Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la disposition du Code de travail subordonnant à une condition de représentativité la possibilité pour les organisations syndicales de proposer des candidats pour l'exercice des fonctions de défenseur...

La possibilité pour un syndicat de désigner un représentant syndical au CSE, distinct du délégué syndical, n'est ouverte que dans les entreprises d'au moins 300...

Un arrêté du 28 juillet 2021 fixe la liste des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et...