IRP et syndicats

Par accord du 21 septembre 2023 relatif au financement des syndicats, les partenaires sociaux du notariat ont convenu qu’au titre de l’année civile 2023, le montant global de la subvention versée avant le 31 octobre 2023 par le Conseil Supérieur du Notariat aux organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche est fixé à 240 000...

Un comité de groupe est constitué au sein du groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu’elle contrôle. Par un arrêt du 22 novembre 2023, la Cour de cassation admet qu’une personne physique puisse être considérée comme l’entreprise dominante du groupe, sous certaines conditions....

Le dossier de la réforme de l’Assurance chômage désormais clos, l’exécutif a transmis aux partenaires sociaux le 21 novembre un « document d’orientation sur le nouveau pacte de la vie au travail » fixant les prochains thèmes de négociations interprofessionnelles dont l’exécutif souhaite que syndicats et patronat...

Le manquement de l'employeur à l'obligation d'information et de consultation des instances représentatives du personnel n'est pas de nature à causer au salarié, agissant à titre individuel, un préjudice personnel et direct....

La Cour de cassation réaffirme la distinction entre recevabilité de l’action syndicale visant à faire constater l’irrégularité commise par un employeur et irrecevabilité des demandes tendant à la régularisation de la situation des salariés concernés. En l'occurrence, elle juge recevable l’action en justice d’un syndicat qui conteste le mode de calcul des augmentations générales en se fondant sur une inégalité de...

Une majorité d’organisations représentatives de salariés et d’employeurs en charge de la gouvernance de l’Unédic ont pris la décision de signer le protocole d’accord du 10 novembre dernier relatif à l’Assurance chômage. Ainsi, côté syndicats, la CFDT, la CFTC et FO ont accepté de parapher le texte. Du côté du patronat, le Medef, la CPME et l’U2P ont indiqué qu’il en était de même pour...

Créés en 2017, ils ont pour mission de favoriser le développement du dialogue social dans les entreprises de moins de 50 salariés. Les observatoires départementaux d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation collective (ODDS) lancent, avec l’appui du ministère du Travail et de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact), une plateforme de ressources en ligne -...

Après FO, la CFTC a annoncé qu’elle signerait l’accord sur l’assurance chômage trouvé dans la soirée du 10 novembre par les partenaires sociaux gestionnaires du...

Dans un communiqué daté du 13 novembre, Force Ouvrière (FO) annonce sa décision de signer l’« accord équilibré » sur l’assurance chômage trouvé dans la soirée du 10 novembre par les partenaires...