IRP et syndicats

La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de savoir si la limitation temporelle de l'action de groupe en matière de discrimination est constitutionnelle....

À défaut de consultation du CSE, le juge des référés n'est pas tenu de lui verser une somme à titre de provision sur dommages et intérêts....

Dès lors que les membres du CSE pouvaient prendre contact avec tous les salariés via leur messagerie professionnelle, n'est pas caractérisé le trouble manifestement illicite tenant à l'impossibilité d'accomplir leur mission auprès des salariés à leur poste de travail dans une entreprise tierce....

Pour qu'un employeur puisse licencier un salarié bénéficiant du statut de conseiller du salarié, il doit obligatoirement obtenir l'autorisation préalable de l'inspection du travail. Cette autorisation est indispensable dès lors que l'employeur a connaissance du mandat de conseiller du salarié au plus tard lors du dernier entretien préalable au licenciement, quel que soit le moment où cet entretien a lieu par...

La Cour de cassation a confirmé le jugement du tribunal judiciaire (TJ) de Paris autorisant l'Union syndicale des gilets jaunes (USGJ) à présenter sa candidature au scrutin qui s'est ouvert le 25 novembre et relatif à la mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés...

La Cour de cassation a donné raison au tribunal judiciaire (TJ) de Paris qui avait invalidé la candidature du Syndicat commerce indépendant démocratique (SCID) à l'élection des organisations syndicales dans les entreprises de moins de 11 salariés qui doit se dérouler du 25 novembre au 9 décembre 2024....

Les partenaires sociaux ont donné leur feu vert à la nouvelle convention du 15 novembre 2024 relative à l'Assurance...

Par accord du 19 septembre 2024 relatif au financement des syndicats, les partenaires sociaux du notariat ont convenu qu'au titre de l'année civile 2024, le montant global de la subvention versée avant le 31 octobre 2024 par le Conseil Supérieur du Notariat aux organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche est fixé à...

Le décret n° 2024-1047 du 19 novembre 2024 fixe la période au cours de laquelle se tient, durant le second semestre de l'année 2024, le scrutin visant à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze...