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IRP et syndicats

367 résultats trouvés

Droits des travailleurs pendant la crise : la CNCDH souhaite que les organisations syndicales soient plus consultées

AAI CNCDH, déclaration D-2021-1, 28 janv. 2021
[12.02.2021]

Dans une déclaration sur les droits fondamentaux des travailleurs pendant l'état d'urgence sanitaire, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) constate les bouleversements majeurs dans l'organisation du travail et la vie des travailleurs engendrés par la crise sanitaire. Elle regrette les nombreuses dispositions restrictives de libertés adoptées par ordonnance ou décret dans le cadre de...
Séléction de la rédaction
C. Brunet

Grève oui mais sans mégaphone, ni sifflet

Jurisprudence Cass. soc., 10 févr. 2021, n° 19-14.021, FS-P + I
[11.02.2021]

La Cour de cassation décide que le principe d'ordre public de la liberté de circulation des représentants du personnel et des représentants syndicaux au sein de l'entreprise, qui ne peut donner lieu à restrictions qu'au regard d'impératifs de santé, d'hygiène ou de sécurité ou en cas d'abus, s'exerce de la même façon en cas de mouvement de...
Séléction de la rédaction
T. Ruckebusch
Offert

Accord « de branche » dans un champ non encore identifié : les partenaires sociaux doivent se rapprocher du ministère avant de négocier

Jurisprudence Cass. soc., 10 févr. 2021, n° 19-13.383, FS-P + R + I
[10.02.2021]

Les partenaires sociaux souhaitant négocier dans un champ professionnel qui n'a pas donné lieu à l'établissement d'une liste des syndicats représentatifs, soit par arrêté du ministère du Travail, soit à l'issue d'une enquête de représentativité, doivent, avant d'engager la négociation collective, demander qu’il soit procédé à la détermination des organisations représentatives dans le champ de négociation pour...
Séléction de la rédaction
T. Ruckebusch

Les temps de trajet « excédentaires » liés à un mandat peuvent donner droit au paiement d'heures supplémentaires

Jurisprudence Cass. soc., 27 janv. 2021, n° 19-22.038, F-P : JurisData n° 2021-000826
[04.02.2021]

Le temps de trajet excédant le temps normal entre le domicile et le lieu de travail, effectué en exécution d'un mandat de représentant du personnel doit être pris en compte pour déterminer l'existence, le cas échéant, d'heures supplémentaires donnant lieu à...

​​​​​​​La création en 2017 du CSE ne fait pas obstacle à l'application d'un accord collectif se référant aux anciennes institutions pour la mise en place d'un comité de groupe

Jurisprudence Cass. soc., 27 janv. 2021, n° 19-24.400, F-P + I
[28.01.2021]

Le remplacement, par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 modifiant l'article L. 2333-2 du Code du travail, des mots « comité d’entreprise et « délégation unique du personnel » par le terme unique de « comité social et économique » (CSE) ne fait pas obstacle à l'application d'un accord collectif se référant aux anciennes institutions représentatives du personnel pour la mise en place d'un comité de...

Séléction de la rédaction

Conditions de la prise en charge par l'employeur de la cotisation syndicale des salariés

Jurisprudence Cass. soc., 27 janv. 2021, n° 18-10.672, FP-P + R
[28.01.2021]

La Cour de cassation pose les conditions dans lesquelles un accord collectif peut instituer des mesures de nature à favoriser l'activité syndicale dans l'entreprise, et dans ce cadre, en vue d'encourager l'adhésion des salariés de l'entreprise aux organisations syndicales, prévoir la prise en charge par l'employeur d'une partie du montant des cotisations syndicales annuelles ...
Séléction de la rédaction
T. Ruckebusch
Offert

La violation des dispositions d'un accord de branche cause un préjudice à l'intérêt collectif de la profession

Jurisprudence Cass. soc., 20 janv. 2021, n° 19-16.283, FS-P + I
[21.01.2021]

Un syndicat peut agir en justice aux fins d'obtenir des dommages-intérêts lorsque sont violées les dispositions d'un accord de branche, cette violation causant un préjudice à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente. Aux juges, il revient d'évaluer l'indemnisation pouvant lui être allouée à ce...
Séléction de la rédaction
T. Ruckebusch

Discrimination syndicale invoquée par un salarié non protégé : un syndicat est recevable à agir

Jurisprudence Cass. soc., 13 janv. 2021, n° 19-17.182, F-P + B
[20.01.2021]

La violation des dispositions relatives à l'interdiction de toute discrimination syndicale est de nature à porter un préjudice à l'intérêt collectif de la profession représentée par un syndicat, qui est donc recevable à en demander la réparation ; peu importe que le litige porte sur le licenciement d'un salarié non...