IRP et syndicats

Lorsqu'un salarié protégé est déclaré inapte à son poste de travail par un avis du médecin du travail, l'inspecteur du travail ne peut, en principe, postérieurement à cet avis, autoriser le licenciement pour un motif autre que l'inaptitude. La locution adverbiale « en principe » signifie-t-il que l’employeur est éventuellement autorisé à recourir à un autre motif de licenciement ? Un arrêt rendu le 12 avril dernier...

Pour prévenir les expositions aux facteurs de risques professionnels dits « ergonomiques », mentionnés au 1° du I de l’article L. 4161-1 du Code du travail (postures pénibles, vibrations mécaniques, manutentions manuelles de charges), qui sont source d’usure professionnelle, en particulier de troubles musculo-squelettiques, la loi Retraites du 14 avril 2023 crée un fonds d’investissement dans la prévention de...

Par un arrêt du 1^er juin 2023, la Cour de cassation précise que les représentants de proximité ne peuvent être mis en place que par l'accord d'entreprise qui détermine le nombre et le périmètre des établissements...

Il appartient au juge saisi d'une demande de communication de pièces sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, d'abord, de rechercher si cette communication n'est pas nécessaire à l'exercice du droit à la preuve de la discrimination syndicale alléguée et proportionnée au but poursuivi et s'il existe ainsi un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont...

La mission d'expertise du comité social et économique pour l'examen de la situation économique et financière de l'entreprise n’est pas circonscrite au périmètre de l’entreprise et peut porter sur la situation et le rôle de cette entreprise au sein d'un groupe....

Il est acquis que le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement (V. par ex. : Cass. soc., 20 sept. 2018, n° 17-11.602 ; Cass. soc., 29 mai 2019, n° 17-23.028). Pour autant, l'autorisation administrative ne le prive pas de tout...

L'autorisation de licenciement délivrée par l’administration du travail ne fait pas obstacle à ce que le juge prud'homal se prononce sur la demande du salarié tendant à voir juger son licenciement nul comme résultant d'un harcèlement moral en lien avec l'exercice de ses mandats ou son appartenance syndicale....

« Les impacts croissants des dérèglements climatiques sur les conditions de travail, tels les risques accrus d’accidents et de maladies à caractère professionnel, imposent de mettre le travail au centre de notre démocratie politique et sociale. » Dans un avis adopté le 25 avril (« Travail, santé-environnement : quels défis à relever face aux dérèglements climatiques ? »), le Conseil économique, social et...

Afin d’encourager une large participation du public à la Coupe du monde de rugby 2023 et aux Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de Paris 2024, les comités sociaux et économiques (CSE), ou les employeurs en l’absence de CSE, peuvent accorder aux salariés des bons d’achat et/ou des cadeaux en nature au titre de ces 2 compétitions sportives dans des conditions...