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[04.12.2020]
Au-delà de son aspect procédural (V. Interruption du délai d'appel par une déclaration nulle), cet arrêt de la Cour de cassation apporte un éclairage sur la responsabilité de l'avocat dans sa mission d'assistance juridique en retenant qu'un préjudice dont la cause directe a pourtant été identifiée peut résulter aussi de l'absence de tout conseil efficient de...
[05.03.2018]
Le décret n° 2018-155 du 1er mars 2018 fixe les conditions d'application et les règles d'éligibilité des mesures de continuité territoriale issues de la loi du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer (L. n° 2017-256, 28 févr. 2017, art. 47). La loi a en effet modifié les articles L. 1803-1 à L. 1803-9 du Code des transports relatifs à ...