Données Numérique Droit européen +2 Affaires Consommation « Consentir ou Payer » : le Comité européen de la protection des données adopte un avis AAI CEPD, actualités, 17 avr. 2024 (Payer) [22.04.2024] Le 17 avril, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté un avis sur le modèle « consentir ou payer » qui porte sur la validité, dans ce contexte, du consentement comme base légale pour le traitement de données personnelles aux fins de publicité comportementale par les grandes plateformes en... Lu
Consommation Numérique Médias et Communication +1 Droit pénal Près d’un influenceur sur deux contrôlés par la DGCCRF en 2022 et 2023 était en infraction DGCCRF, actualités, 3 avr. 2024 (Influence) [03.04.2024] Plus de 300 influenceurs ont été contrôlés en 2022 et 2023 par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Près de la moitié d’entre eux étaient en... Lu
Séléction de la rédaction Contrats Consommation Affaires +3 Médias et Communication Numérique Procédure civile Contrats de communications électroniques : responsabilité du fournisseur d’accès, invalidité des clauses contraires et prescription d’une action Jurisprudence Cass. 1re civ., 13 mars 2024, n° 22-12.345, FS-B [03.04.2024] Un fournisseur d’accès à un service de communications électroniques est pleinement responsable envers son client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat. Il ne peut s’exonérer de sa responsabilité que s’il peut prouver que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est due à son client, à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au... Lu
Offert Numérique Consommation Médias et Communication +1 Droit pénal Régulation des comportements des influenceurs sur les réseaux sociaux : bilan et perspectives 6 mois après l’entrée en vigueur de la loi AN, rapp. inf., n° 2339, 20 mars 2024 (Influenceurs) [25.03.2024] Six mois après l’entrée en vigueur de la loi du 9 juin 2023 qui vise à réguler les comportements problématiques des influenceurs sur les réseaux sociaux, la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale publie un rapport d’information évaluant les effets de ce texte. L’occasion également de formuler 11 recommandations pour garantir son succès et aller encore plus loin.... Lu
Offert Concurrence Médias et Communication Numérique +1 Propriété littéraire et artistique Google écope d’une amende substantielle pour non-respect des droits voisins AAI Aut. conc., communiqué, 20 mars 2024 (Google) [20.03.2024] L’Autorité de la concurrence a infligé une amende de 250 millions d’euros à Google pour non-respect de certains engagements pris en juin 2022.... Lu
IRP et syndicats Numérique Modification de plusieurs dates concernant la liste électorale pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes Législation A. n° TSST2407111A, 7 mars 2024 : JO 9 mars 2024 [11.03.2024] Un arrêté du 7 mars 2024 modifie l'arrêté du 19 janvier 2024 relatif à la liste électorale pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes. Sont notamment modifiées la période de consultation de la liste, la date d'envoi du document qui informe le travailleur indépendant de son inscription sur cette liste, on encore les dates de la période de radiation. Est enfin... Lu
Numérique Données Consommation +1 Droit pénal État de la cybermenace en 2023 : faux conseillers bancaires, piratage de compte et rançongiciels dominent le paysage Cybermalveillance.gouv.fr, communiqué, 5 mars 2024 (Piratage) [05.03.2024] Cybermalveillance.gouv.fr a publié ce jour, 5 mars, son rapport d’activité annuel qui présente l’état de la menace en 2023. Il met en lumière les tendances et les faits marquants de l’année, entre... Lu
Numérique Consommation Concurrence +2 Contrats Droit européen Apple frappé d’une amende de 1,8 Md€ par la Commission européenne pour des pratiques abusives liées à son App Store Comm. UE, actualités, 4 mars 2024 (Apple) [05.03.2024] La Commission européenne a infligé à Apple une amende de plus de 1,8 Md€ pour abus de position dominante. L’abus concerne le marché de la distribution d’applications de diffusion de musique en continu auprès des utilisateurs d’iPhone et d’iPad (les « utilisateurs d’iOS ») par l’intermédiaire de son App Store. Apple imposait aux développeurs d’applications des restrictions les empêchant d’informer les utilisateurs... Lu
Concurrence Affaires Données +1 Numérique IA générative : l’Autorité de la concurrence s’autosaisit pour avis et lance une consultation publique jusqu’au 22 mars AAI Aut. conc., actualités, 8 févr. 2024 (AI) [09.02.2024] L’Autorité de la concurrence a décidé de s’autosaisir pour avis afin d’analyser le fonctionnement concurrentiel du secteur de l’intelligence artificielle (IA) générative, qui, faut-il le rappeler, est en plein essor - il devrait représenter 42 milliards d’euros en 2023 (soit le double de 2022) et pourrait même attendre un chiffre d’affaires annuel de plus 200 milliards d’euros à l'horizon... Lu
Affaires Consommation Numérique +1 Droit européen Entrée en application le 17 février du règlement européen sur les services numériques Législation PE et Cons. UE, règl. (UE) 2022/2065, 19 oct. 2022 : JOUE L 277, 27 oct. 2022, … [29.01.2024] Le règlement européen sur les services numériques (« Digital Service Act », DSA), qui vise à protéger les consommateurs européens sur les places de marché en ligne, entrera en application le 17 février... Lu