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Offert Séléction de la rédaction Notaire Concurrence Le Conseil d'État valide la 2e carte d'installation des notaires Jurisprudence CE, 14 oct. 2020, n° 426489 [27.10.2020] Le Conseil d'État, dans un arrêt du 14 octobre 2020, a validé la carte d'installation des notaires établie par un arrêté du 3 décembre 2018 (A. n° JUSC1825286A, 3 déc. 2018 ; V. Liberté d'installation des notaires : mise à jour de la carte d'installation libre et contrôlée). La demande d'annulation de cet arrêté avait été soulevée par le Conseil supérieur du notariat (CSN) et la chambre interdépartementale des... Lu